- BOFiP
- ···
- CADASTRE
- CAD – Mise à jour du plan
- Croquis de conservation
- Vérification des travaux réalisés par les géomètres-cadastreurs
Vérification des travaux réalisés par les géomètres-cadastreurs
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CAD-MAJ-20-30 |
1
Quelle que soit la procédure dans le cadre de laquelle les géomètres-cadastreurs travaillent à la mise à jour du plan, leurs réalisations doivent être vérifiées de manière à en assurer la qualité topographique ainsi que la rigueur juridique.
I. Dispositions générales
10
A. Agents chargés de la vérification
L'activité des géomètres-cadastreurs est placée sous la responsabilité d'un inspecteur du cadastre qui encadre et vérifie leurs travaux.
Par ailleurs, un contrôle interne de second niveau peut être réalisé par le chef de service ou par un inspecteur principal de la mission d'audit.
20
B. Rôle de la vérification
L'inspecteur du cadastre est le garant de la qualité topographique du plan ainsi que des règles de procédure qui encadrent sa mise à jour. Il doit donc s'assurer, par une vérification régulière des travaux des géomètres-cadastreurs qu'il encadre, du respect des règles techniques et juridiques de la mise à jour du plan. De plus, il s'assure de l'archivage et de la conservation des documents permettant d'historiser les modifications apportées au plan cadastral.
30
C. Deux types de vérification
La vérification porte sur un dossier de conservation pris dans son ensemble. Il existe deux types de vérification : celle effectuée depuis le bureau et celle faite sur le terrain.
Par une vérification effectuée au bureau, l'inspecteur du cadastre s'assure de la qualité des dossiers remis par les géomètres-cadastreurs (exhaustivité et lisibilité notamment). Elle porte sur l'ensemble des dossiers remis.
Cette vérification faite du bureau peut être complétée par un contrôle sur le terrain, portant sur un ou plusieurs croquis contenus dans le dossier de conservation objet de la vérification.
II. Vérification du bureau
40
La vérification porte sur un dossier de conservation dans son ensemble. On entend par dossier de conservation l'ensemble des croquis fiscaux, ainsi que les éventuels croquis fonciers, réalisés sur une commune donnée pour l'année en cours.
50
Le vérificateur s'assure dans un premier temps que le bordereau d'archivage est correctement renseigné (indication de la commune, liste des changements constatés avec leur date d'application au plan, nombre d'éléments par nature) et que l'ensemble des pièces attendues sont présentes, à savoir :
- la lettre d'information adressée au maire préalablement au passage du géomètre-cadastreur dans la commune ;
- la liste des croquis à faire, éditée à partir de l'application LASCOT ;
- l'ensemble des croquis de conservation signés des propriétaires (pour les croquis fonciers) et des croquis terrain (pour les croquis fiscaux) réalisés ;
- la copie des imprimés n°6505.
60
La vérification portera ensuite sur un échantillon pris parmi les croquis fiscaux et fonciers contenus dans le dossier. Il convient de vérifier au minimum un croquis par section cadastrale modifiée.
Le vérificateur s'assurera que toutes les indications nécessaires au report du croquis sur le plan (lignes d'opérations et cotes notamment) sont inscrites de manière claire et lisible. Il vérifiera également, selon la méthode de levé utilisée, le respect des règles énoncées dans le BOI-CAD-TOPO-30 sur les méthodes de levé.
Dans le cas des croquis fonciers, les croquis de conservation doivent répondre aux mêmes règles de présentation que les documents d'arpentage. Le calcul des contenances des nouvelles parcelles, qui répond aux mêmes principes et tolérances que ceux régissant les documents d'arpentage, doit être reporté de manière lisible sur le croquis lui-même. Il conviendra de s'assurer que ce calcul est correctement effectué et que les tolérances sont respectées. La présence de toutes les signatures nécessaires sera également vérifiée.
III. Vérification sur le terrain
70
Des contrôles sur le terrain peuvent être opérés de manière ponctuelle, à l'initiative de l'inspecteur du cadastre. La vérification a lieu en présence du géomètre-cadastreur qui a réalisé les travaux.
Les éléments à vérifier sont les suivants :
- la reconnaissance des limites ou éléments stables ayant servi de base au levé ;
- le choix et l'exactitude des mesurages effectués.
80
L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l'arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision.
Les croquis de conservation, travaux topographiques réalisés par l’État, doivent donc désormais être vérifiés selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les modalités de vérification diffèrent selon leur mode de confection : intégration de points levés en coordonnées ou de cotes de rattachement. Elles sont identiques à celles mises en œuvre lors de la vérification sur le terrain de documents d'arpentage, détaillées au BOI-CAD-MAJ-10-30.
90
L'agent vérificateur notifie ses observations au géomètre-cadastreur concerné au moyen de l'imprimé n°6346 (BOI-LETTRE-000152). Le géomètre pourra, le cas échéant, fournir des explications sur le travail effectué, au moyen du même imprimé. L'agent vérificateur, après y avoir éventuellement ajouté de nouvelles observations en réponse aux explications fournies par le géomètre-cadastreur vérifié, remet le rapport de vérification n°6346 à son chef de service qui le transmet à la direction.
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2025, n° 2408678
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 février 2025, n° 25/00825
- SAS O PRE DES VOLCANS (OLBY, 888791126)
- ENGIWIP (NICE, 834747784)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 23/02670
- RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (PARIS, 488885732)
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- ATEKA STUDIOS (BAYONNE, 507388056)
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2000448
- V.T. BAT (CHATILLON, 880913348)
- MERIDIANIS VOYAGES (PARIS 17, 452210172)
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- LES AGITES (LE MANS, 531506400)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 18 août 2024, n° 24/00651
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24.467, Publié au bulletin
- ACCESS24 (PARIS 2, 820580389)
- Article R1263-3 du Code du travail
- Redressement judiciaire NEVERS (58000)
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2025, n° 2500044
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2023, n° 2107150
- CLINIQUE HONORE CAVE (MONTAUBAN, 378460562)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2314766