- BOFiP
- ···
- Organisation du contrôle fiscal
- Services chargés du contrôle de l'impôt
Services chargés du contrôle de l'impôt
| Date de mise à jour : | Publié le 21 décembre 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-DG-20 |
Table des matières
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la commodité de l'exposé, les différents services chargés du contrôle de l'impôt seront examinés en fonction de leur compétence territoriale.
I. Les services à compétence nationale
10
Les services à compétence nationale sont :
- la Direction des vérifications nationales et internationales ;
- la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
- la Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
- la Direction des impôts des non-résidents ;
- la Direction des grandes entreprises ;
- la Direction nationale d'interventions domaniales.
A. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
20
Les attributions de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales.
30
Aux termes de cet arrêté, et conformément aux directives fixées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la DVNI assure sur l'ensemble du territoire national, et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts (CGI) ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
- le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de personnes de fait ou de droit, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
- l'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ;
- le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et perceptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domiciliés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ;
- l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;
- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ;
- le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ;
- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
- l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le Directeur général des finances publiques.
40
La mission principale de la DVNI consiste à vérifier les groupes et les entreprises les plus importantes, ce critère d'importance pouvant être défini :
- soit en fonction du montant du chiffre d'affaires ;
- soit en fonction du total de l'actif brut figurant au bilan;
- soit en fonction de l'implantation géographique (entreprises dont l'implantation s'étend sur plusieurs circonscriptions régionales, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger) ;
- soit en raison de la spécificité de l'activité exercée.
50
Pour assurer sa mission, elle comporte :
- des brigades de vérifications générales, chargées des contrôles sur place ;
- des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) chargées d'assister les vérificateurs en matière d'audit des systèmes d'information ou en matière d'expertise informatique auprès de la DVNI ou d'autres structures.
B. La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)
60
Les attributions de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales.
70
La DNEF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents :
- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
- la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
- le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
- l'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale ;
- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF;
- toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables.
80
Elle est également chargée de :
- l'élaboration et la diffusion d'une documentation destinée aux services des impôts auxquels sont confiées des missions de contrôle de ces impôts et taxes ;
- l'exécution d'enquêtes et d'études particulières à la demande du Directeur général des finances publiques ;
- la participation aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
90
Pour assurer sa mission, la DNEF dispose, outre les services de direction :
- de brigades inter-régionales d'intervention (Bll) ;
- d'une brigade de recherches systématiques (BRS) ;
- de brigades d'intervention rapide (BIR) ;
- de brigades nationales d'investigation (BNI) ;
- de cellules spécialisées, plus particulièrement chargées de l'exploitation de la presse, des liaisons avec les autorités de police et de la recherche d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans la fraude fiscale internationale.
C. La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
100
Les attributions de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
110
Aux termes de cet arrêté, la DNVSF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives du Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services des impôts compétents :
- le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
- l'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le Directeur général des finances publiques ;
- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.
120
Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, ses missions principales sont:
- le contrôle fiscal externe (ESFP et vérification de comptabilité) sur l'ensemble du territoire. À cet égard, son champ d'action s'apprécie en fonction de critères relatifs à l'importance des dossiers, la qualité de la personne et la complexité des situations ;
- la surveillance et le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux;
- le traitement des déclarations rectificatives adressées à l'administration fiscale par des contribuables régularisant leur situation fiscale à raison d'avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
Par ailleurs, cette direction peut être appelée à :
- examiner des questions de principe soulevées par l'application de la législation fiscale aux personnes physiques ou morales dont la vérification lui incombe ;
- participer aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en ce qui concerne les méthodes de contrôle des revenus.
130
Pour assurer sa mission de contrôle fiscal, la DNVSF dispose, outre les services de direction :
- de brigades de contrôle de revenus ;
- d'une brigade de programmation et d'appui tactique qui apporte son concours aux vérificateurs en participant à la confection des programmes de vérification, à des recherches particulières ou à des contrôles matériels ;
- d'un service de contrôle des valeurs mobilières ;
- d'un service de traitement des déclarations rectificatives et de pôles interrégionaux ;
- d'un service de contrôle des élus.
D. La Direction des impôts des non-résidents (DINR)
140
Les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), qui comprennent notamment des opérations de contrôle, sont définies par l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents.
150
Elle assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques :
- le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays;
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale;
- tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables;
- les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal;
- les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI.
- le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ;
- l'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
- l'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées.
- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.
(160)
170
Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.
Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature relevant de sa compétence.
Elle peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
180
La DINR comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des services en charge de contrôle sur pièces, des services en charge de la programmation et de la recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
Le Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP-NR) dépend de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr). Il assure principalement l'établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France.
En outre, il comprend un pôle restitutions de retenues à la source spécialisé au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, sis 10 rue du centre, TSA 30012, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr).
E. La Direction des grandes entreprises (DGE)
190
Les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) sont définies par l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
200
La DGE assure sur l’ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la DGFiP, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
- l’assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
- le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ;
- la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
- la délivrance d’agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux ;
- l’exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la DGFiP.
La mission de recouvrement est placée sous la responsabilité d’un comptable principal.
210
La Direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de l’assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
F. La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
220
Les attributions de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ont été définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction d'interventions domaniales.
Cette direction assure principalement :
- la gestion pour l'Ile-de-France des successions non réclamées, vacantes ou en déshérence ;
- la vente de certains biens mobiliers et immobiliers ;
- des évaluations mobilières et immobilières ;
- des missions cadastrales ;
- des missions documentaires.
II. Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI)
230
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
240
Les DIRCOFI assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction départementale ou Régionale des finances publiques relevant du ressort territorial desdites DIRCOFI, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.
245
Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, les DIRCOFI assurent également :
- le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,
- tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,
- les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,
- les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI;
- le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
- le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ;
- le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises relevant de la compétence des DIRCOFI.
250
Les DIRCOFI effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF.
260
Les fonctionnaires de ces directions, qui sont territorialement compétents pour :
- contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique, peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quel que soit le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent ;
- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des impositions de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile ;
- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement ;
- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
270
Outre les brigades de contrôle, les DIRCOFI disposent d'une brigade d'enquête et de programmation et d'un pôle d'enquêtes et de programmation qui a pour mission d'enrichir la programmation pour les DIRCOFI et pour les directions régionales et départementales relevant de l'inter-région par des propositions issues de l'analyse risque. Les DIRCOFI sont chargées du pilotage des brigades de contrôle et de recherche implantées dans leur ressort territorial.
III. Les services départementaux
280
Conformément aux dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI, les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou directions régionales des finances publiques (DRFiP) assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la DGFiP, notamment :
- l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
- les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
- les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le Directeur général des finances publiques.
285
Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale et des DIRCOFI, les DDFiP ou DRFiP assurent également :
- le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,
- tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,
- les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,
- les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l'article 167 du CGI et de l'article 167 bis du CGI ;
- le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
- le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ;
- le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises.
290
Les DDFiP ou DRFiP assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
300
Le contrôle de l'impôt est exercé par les services de base à compétence locale et par les brigades de vérifications à compétence départementale.
A. Services à compétence locale
310
Les services à compétence locale de contrôle de l'impôt assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des particuliers) et des impôts des professionnels (services des impôts des entreprises, pôles de contrôle et d'expertise).
1. Services des impôts des particuliers (SIP)
320
Les services des impôts des particuliers (SIP) sont composés de secteurs d'assiette des impôts directs (SAID) qui sont principalement chargés des travaux d'assiette et de contrôle élémentaire de l'impôt sur le revenu et de cellules spécialisés dans le contrôle sur pièces.
2. Services des impôts des entreprises (SIE)
330
Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’interlocuteur fiscal unique des professionnels.
Les agents des SIE accueillent les usagers professionnels et reçoivent leurs demandes : demandes de renseignements, recours, délivrance d’attestations, etc.
340
Les SIE sont chargés :
- des travaux d’assiette et de recouvrement : la saisie des déclarations, des supports liquidatifs et des paiements correspondants ;
- de la tenue de la comptabilité, de la caisse ;
- de l’enregistrement ;
- de la relance, la taxation ou l’évaluation d’office, la poursuite des défaillants.
Le SIE traite notamment les demandes de remboursements de crédit de TVA, les demandes de remboursement d’IS et la contribution économique territoriale.
3. Pôles contrôle expertise
350
Les pôles de contrôle expertise (PCE) sont chargés des travaux relatifs aux dossiers des professionnels.
Les attributions des PCE sont :
- la programmation du contrôle fiscal externe (vérification ponctuelle, examen de comptabilité) ;
- le contrôle sur pièces;
- le contrôle fiscal externe ;
- les travaux d'expertise (instruction sur pièces ou sur place des remboursements de crédit de TVA, traitement des rescrits).
Depuis septembre 2016, les PCE réalisent le contrôle de la redevance audiovisuelle des professionnels, l'intégralité du contrôle sur pièces des particuliers étant confié au pôle national de la contribution à l'audiovisuel public (POLRE).
(360)
4. Cas particuliers des résidents de la Principauté de Monaco
370
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 45 de l'annexe III au CGI et de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune, de dons manuels et de droits de succession auprès du service des impôts de Menton.
B. Services spécialisés à compétence départementale
380
Les services spécialisés à compétence départementale, dont l'une des missions est d'assurer le contrôle des droits, sont les brigades départementales de vérification et les brigades de contrôle et de recherches.
1. Brigades départementales de vérification (BDV)
390
Elles assurent l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité du bureau.
2. Brigades de contrôle et de recherche (BCR)
400
Chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) ou direction régionale des finances publiques (DRFiP) dispose d'une brigade de contrôle et de recherche (BCR). Son siège est situé au chef-lieu du département.
410
Les BCR :
- recherchent les renseignements en vue de la programmation de vérifications ;
- procèdent à des contrôles matériels et à des opérations de recoupement ;
- collectent et mettent en cohérence les renseignements provenant des services de la DGFiP ;
- apportent leur appui tactique aux vérificateurs ;
- disposent du droit d'enquête ;
- mettent en œuvre le droit de visite et de saisie avec les services de la DNEF ;
- mettent en œuvre la flagrance fiscale selon les dispositions qui la régissent.
3. Pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP)
420
Les PCRP sont spécialisés dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers. Ils sont chargés de vérifier l'ensemble des déclarations qui doivent être déposées par les contribuables en matière de revenus et de patrimoine.
Le PCRP est notamment chargé :
- du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu (DFE) ;
- du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- du contrôle des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux;
- du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l'exception des opérations relevant d'autres services ;
- du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.
Selon les schémas organisationnels, la compétence du PCRP peut s'étendre au contrôle des contribuables personnes physiques infra-DFE.