- BOFiP
- ···
- Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- Cession de droits sociaux
- Régimes spéciaux
Régimes spéciaux
| Date de mise à jour : | Publié le 23 décembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTOM-40-50 |
10
Le présent chapitre est consacré à l'étude de différents régimes particuliers de cessions de droits sociaux.
20
La section 1 traite de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).
30
La section 2 traite des différents régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20) :
- parts de groupements et sociétés agricoles ;
- acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ;
- cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ;
- cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés ;
- cessions de parts de sociétés civiles de moyens ;
- cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;
- cessions de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
- cessions de droits sociaux résultat de certaines opérations de pension ;
- cessions de parts ou actions de fonds communs de placement.
- KDOBOX
- Cour d'appel de Paris 1er février 2022, n° 21/11423
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 2 décembre 2024, n° 2300580
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02687
- Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/04917
- A-Z DISTRIBUTION FRUITS LEGUMES
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- Tribunal de commerce de Paris 31 mai 2021
- RPS TECHNOLOGY (TOULOUSE, 811989706)
- Décret n° 2024-363 du 19 avril 2024
- Article R145-5 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 8 février 2024, n° 22/16143
- TF1 PUBLICITE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 311473383)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 26 décembre 2024, n° 24/05778
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 22NC01459, Inédit au recueil Lebon
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- SAS TRANS MAT (CORSEUL, 378566079)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- DISTINCTIO (PONT-SAINT-MARTIN, 347660045)