Absence de menace pour l'ordre public
Décisions
Président du bureau ayant ordonné l'évacuation de la salle de vote en vue de procéder au dépouillement, alors que cette mesure n'était pas justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public. Irrégularité des opérations électorales, bien que les assesseurs et le secrétaire du bureau, ainsi que les délégués de deux des listes en présence, aient été autorisés à demeurer dans la salle jusqu'à la fin du dépouillement.
[…] alors applicable, disposait, en son article 13, que « la délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée » à ces ressortissants « que pour un motif d'ordre public » et qu'« il en est de même des décisions d'expulsion du territoire, dans les conditions prévues à l'article 17 » ; […] à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telles qu'elles résultaient de la loi n 86-1025 du 9 septembre 1986 et selon lesquelles « … l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ;
[…] le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française [RJ1]. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public, […] saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. ……2) Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le cas d'un étranger présent en France depuis environ 7 ans qui a exercé, à la date de la décision attaquée, […]
[…] S'agissant des passages identifiés par le ministre la commission considère que les modalités de vérification de l'absence de menace pour l'ordre public qui y sont présentées sont comparables avec celles de nombre de mesures de police administrative et ne revêtent à cet égard aucune particularité ou technicité qu'il conviendrait de préserver. […] La commission en déduit que cette circulaire est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] — le préfet qui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle au seul motif que : « il apparait, d'après les éléments dont nous disposons, que l'absence de menace pour l'ordre public, condition fixée par l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour, n'est pas satisfaite » n'a pas donné de précision sur la menace à l'ordre public qu'elle représenterait ; — il a commis une erreur de droit car il ne ressort pas des dispositions des articles L. 121-9, R. 121-12-9 et R. 121-12-10 du code de l'action sociale et des familles que l'absence de menace à l'ordre public serait une condition pour intégrer un tel dispositif ;
[…] la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. […]
En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1 er , […] Que par l'arrete attaque le prefet des basses-pyrenees a interdit la vente et la distribution du numero 52 du journal enbata sur le territoire des arrondissements de bayonne et d'oloron ; qu'il ressort de l'instruction que ledit journal etait en vente depuis environ un mois a la date ou l'arrete attaque a ete pris ; qu'aucune menace particuliere a l'ordre public n'etant alleguee par le ministre, il y a lieu d'annuler l'arrete attaque ;
[…] dès lors que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son absence d'ancienneté de travail suffisante sur le territoire français ; […] dès lors qu'il n'a jamais constitué un trouble à l'ordre public ; que toutefois, la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet de la Guyane est fondée non pas sur la menace qu'il présenterait pour l'ordre public mais sur le non-respect des conditions prévues par l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors, […]
En l'absence de menace précise pour l'ordre public, seule de nature à la justifier légalement, la décision par laquelle un maire a interdit une manifestation constitue un "acte de nature à compromettre une liberté publique" justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
[…] le jugement est erroné en ce qu'il a jugé que l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur de droit sur l'appréciation des faits, ni d'erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation de la menace à l'ordre public ; […] En l'absence de motif humanitaire de nature à justifier qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre, alors que le requérant a déjà fait l'objet, le 20 avril 2018, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée et qu'ainsi qu'il a été exposé au point 7, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, nonobstant la durée de sa présence sur le territoire national, […]
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Commentaires
Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. L'étranger qui satisfait aux conditions précitées se voit délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, qui est renouvelable si les conditions restent réunies.
Lire la suite…A cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit la délivrance, sous réserve de l'absence de menace à l'ordre public, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle en faveur de l'étranger ayant porté plainte ou témoigné contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Cette autorisation sera en pratique renouvelée le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Ainsi, depuis les lois n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'étranger qui demande un titre de séjour sur ce fondement doit prouver, outre l'absence de menace à l'ordre public et de polygamie, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou, en cas de reconnaissance postérieure, depuis au moins deux ans (art. 313-11 [6°] précité). […] Par ailleurs, l'article 336 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation permet au ministère public de contester la filiation en cas d'invraisemblance ou en cas de fraude. Dans cette hypothèse, le préfet peut saisir ce magistrat et opposer un refus à une demande de titre de séjour.
Lire la suite…Cette nouvelle circulaire fixe trois orientations : – « l'admission exceptionnelle au séjour (AES) doit revêtir un caractère exceptionnel et dérogatoire » (point 1 de la circulaire) – « le niveau d'exigence en termes d'intégration des étrangers à notre société doit être renforcé, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République » (point 2 de la circulaire) ; – « l'AES d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public » (point 3 de la circulaire). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Ainsi l'article L. 313-11-3° dispose, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public ou de polygamie, qu'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler est délivrée de plein droit à tout étranger pouvant démontrer le caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans s'il a séjourné, au cours de cette période, en qualité d'étudiant. […] Par ailleurs, l'article L. 313-11-7° prévoit la délivrance, sous réserve de menace à l'ordre public, d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux suffisamment anciens et stables en France. […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public La présente instance porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui soumettent la délivrance d'une carte de résident permanent à une condition d'absence de menace pour l'ordre public. 1. […] Vous pourriez donc être tentés de vous regarder comme saisis indistinctement de ces deux premiers alinéas. […] de l'ordre public permet à l'autorité administrative, en cas de menace grave, de prononcer son expulsion (…) ». […] Henrard, […]
Lire la suite…La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. Les postes consulaires examinent les demandes de visas au cas par cas en tenant compte de toutes les conditions prévues par les textes.
Lire la suite…Aux termes de cet article : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux […] A l'exception de la condition d'absence de menace pour l'ordre public, qui peut laisser place à davantage de discussion, […] compte tenu de l'absence de hiérarchie entre ces critères et du large pouvoir discrétionnaire dont il dispose s'agissant d'un cas d'admission exceptionnelle au séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
[…] 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. […]
- Entreprises LABEYRIE (64300)
- Article R451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 17 février 2022, n° 19/19572
[…] compte tenu de ses condamnations pénales et de son casier judiciaire, il ne remplissait pas les conditions d'intégration républicaine et d'absence de menace pour l'ordre public respectivement prévues par les articles L. 413-7 et L. 426-4 du CESEDA. […] En ce qui concerne le renouvellement de la carte de résident de 10 ans, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. […] si le renouvellement d'une carte de résident ne peut être refusé au seul motif d'une menace pour l'ordre public, […] qui est bien subordonnée à l'absence d'un tel risque. […]
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