Acte de notoriété

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 19-23.976 19-23.978, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé

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  • Acte de notoriete·
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  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Dispositions générales·
  • Modes d'établissement·
  • Possession d'État·
  • Constatation·
  • Motivation·
  • Filiation·
  • Possession d'état

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.825, Publié au bulletin
Rejet

L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, sur le fondement de l'article 317 du code civil

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  • Acte supplétif d'acte de l'État civil·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Article 1er de la loi du 20 juin 1920·
  • Nationalité française·
  • Nationalité·
  • Possession d'état·
  • Généalogiste·
  • Filiation·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.315, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire . Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel .

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  • Force probante de l'acte de notoriété·
  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Possession d'État d'enfant naturel·
  • Modes d'établissement en général·
  • Applications diverses·
  • Filiation naturelle·
  • Force probante·
  • Contestation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-16.041, Publié au bulletin
Rejet

Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état.

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  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Doutes sur la véracité des énonciations rapportées·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Obligation de vérifier·
  • Qualité d'héritier·
  • Responsabilité·
  • Contestation·
  • Conditions·
  • Succession

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-16.591, Publié au bulletin
Rejet

L'acte de notoriété établi par le juge d'instance et visé dans un certificat de nationalité ne peut remplacer la production d'un acte d'état civil régulier, faisant foi de la date et du lieu de naissance, pour prouver la nationalité d'origine. Dès lors que le titulaire de ce certificat de nationalité ne produit pas un tel acte, c'est sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond annulent ledit certificat au motif que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa nationalité.

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  • Production remplaçant celle d'un acte d'État civil régulier·
  • Acte de notoriété visé dans un certificat de nationalité·
  • Production d'un acte d'État civil régulier·
  • Acte de notoriété visé dans celui-ci·
  • Acte de notoriété visé dans celui·
  • Acte de notoriete·
  • Certificat de nationalité·
  • Applications diverses·
  • Nationalité française·
  • Force probante

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-14.953, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, en l'absence de toute contestation, rejette une demande de rectification de l'acte de naissance d'un enfant au motif qu'il existe un doute sérieux sur le mariage des parents et sur leur communauté de vie, alors que ceux-ci produisaient un acte de mariage et un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime.

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  • Acte faisant foi jusqu'à preuve contraire·
  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Dispositions générales·
  • Domaine d'application·
  • Modes d'établissement·
  • Possession d'État·
  • Force probante·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2015, 13-22.256, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession

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  • Partie formant opposition·
  • Prescription acquisitive·
  • Détermination·
  • Présomption·
  • Conditions·
  • Possession·
  • Consorts·
  • Acte de notoriété·
  • Impôt foncier·
  • Droit de propriété

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-11.751, Publié au bulletin
Rejet

° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.

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  • Possession d'État constatée par un acte de notoriété·
  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Différence avec l'action en recherche de paternité·
  • Action en constatation de possession d'État·
  • Filiation établie par la possession d'État·
  • Possession d'État d'enfant naturel·
  • Application du délai préfix·
  • Action en constatation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1984, 83-12.558, Publié au bulletin
Rejet

Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité la qualité d'héritier peut être établie, même en l'absence d'acte de l'état civil, par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité de cet officier public, dans la mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée.

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  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Preuve de leurs qualités héréditaires·
  • Preuve de ses qualités héréditaires·
  • Administration des domaines·
  • Réclamation par un héritier·
  • Administrateur provisoire·
  • Appréciation souveraine·
  • Succession non réclamée

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-15.588, Publié au bulletin
Rejet

L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine, en relevant souverainement d'abord qu'aucune relation de nature affective, éducative ou matérielle n'a existé entre l'enfant et celui qu'il désigne comme son père naturel, puis en retenant que, malgré l'acte de notoriété produit, les autres témoignages, compte tenu de leur caractère aléatoire et contesté et en l'absence de tout autre fait venant les corroborer, ne permettent pas d'établir une possession d'état d'enfant naturel.

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  • Force probante de l'acte·
  • Acte de notoriete·
  • Acte de notoriété·
  • Obligation d'y procéder·
  • Dispositions générales·
  • Preuve par tous moyens·
  • Domaine d'application·
  • Modes d'établissement·
  • Expertise biologique·
  • Possession d'État
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Commentaires


Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […] Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits. Seul l'acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article. Le contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété doit expressément indiquer l'acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d'attester la dévolution successorale. […]

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Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

Qu'est ce qu'un acte de notoriété ? En principe, l'acte de notoriété est un acte faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant qu'un fait est de notoriété publique. […] Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits. Seul l'acte de notoriété successorale sera étudié dans cet article. Le contenu de l'acte de notoriété L'acte de notoriété doit expressément indiquer l'acte de décès et la mention des pièces justificatives produites permettant d'attester la dévolution successorale. […]

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Acte de notoriété : définition et conséquences juridiques et fiscales
www.fiscaloo.fr · 23 mars 2023

le notaire qui est le seul professionnel habilité à dresser un acte de notoriété. […] L'article 730-1 alinéa 5 du code civil prévoit que l'acte de notoriété doit faire l'objet d'une mesure de publicité. A cet égard, l'existence de l'acte de notoriété doit être mentionnée formellement en marge de l'acte de décès. […] Conséquences juridiques et fiscales de l'acte de notoriété D'un point de vue juridique, il est de jurisprudence constante que l'acte de notoriété fait foi des droits successoraux des héritiers jusqu'à preuve du contraire. […] Ces personnes sont mentionnées dans l'acte de notoriété. La déclaration de succession mentionne l'ensemble du patrimoine du défunt.

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Acte de notoriete
Cour de cassation

Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. […]

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Acte de notoriété et établissement de filiation
www.kubnick-avocat.fr

Acte de notoriété et établissement de filiation L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l'article 317 du code civil et n'a pas pour objet d'établir la filiation par possession d'état. […] Faute de pouvoir justifier d'un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.

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Portée de l’acte de notoriété
www.canopy-avocats.com · 20 juillet 2022

[…] Si l'acte de notoriété a été signé par le contestataire, il pourra toutefois être utile de démontrer l'élément nouveau qui justifie la contestation (tardive) de la mention de l'acte de notorié […] […]

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Établissement de l’acte de notoriété
www.canopy-avocats.com · 20 juillet 2022

Qui demande l'établissement de l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit du défunt (article 730-1 alinéa 1 du code civil). […] Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. » Qui doit signer l'acte de notoriété ? […] =""> En savoir plus sur l'acte de décès Cependant, l'acte de notoriété n'est pas annexé à l'acte de décès. […] ;acte de notoriété.

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Acte de notoriété : rôle, rédaction, remise en cause
www.canopy-avocats.com · 20 juillet 2022

L'acte de notoriété est un acte rédigé par un notaire, après le décès, à la demande de tout ayant droit, établissant la qualité de chaque héritier, sur la base des déclarations de ceux-ci. La rédaction de l'acte de notoriété n'est enfermée dans aucun délai spécifique mais il est préférable de l'obtenir rapidement dans la mesure où il permet d'agir au nom de la succession en cas d'urgence. […] guide_sections=notaire-choix-changement-et-problematiques" class="block-link block-link--external " target=""> Pour en savoir plus sur le choix du notaire Cet acte est obligatoire pour toutes les successions dont le montant dépasse 5 000 €. Régi par les articles 730-1 à 730-5 du code civil, l'acte de notoriété doit contenir les mentions suivantes : l'identité complète du défunt ;

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Acte de notoriété et possession d’état
justice.legibase.fr · 21 septembre 2020
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Lois et règlements


Article 71 du Code civil
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

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Article 730-4 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

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Article 46 du Code civil
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.

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Documents parlementaires

[…] conditions de publicité Ministère de la Justice 5 Confier aux notaires divers actes non contentieux Décret en Conseil d'Etat Coordination des dispositions du code de procédure civile Ministère de la Justice 6 Expérimenter une autre procédure de révision des pensions alimentaires Ordonnance Définir les termes du dispositif expérimental Ministère de la Justice 7 Régimes matrimoniaux Décret en Conseil d'Etat Coordination des dispositions [...] la Justice Conseil national des barreaux Organisations syndicales et représentatives des agriculteurs 5 Confier aux notaires divers actes non contentieux Néant Ensemble des acteurs dans le cadre des chantiers de la Justice Conseil supérieur du notariat 6 Expérimenter une autre procédure de révision des pensions alimentaires Néant Ensemble des acteurs dans […] Lire la suite…
[…] Près de 50 projets ont été actés (dont 75% en Afrique sub-saharienne) pour environ 3 millions d'euros engagés. […] En revanche, il peut être indiqué que les actes de solidarité internationale des collectivités territoriales contribuent à la notoriété de leur territoire, développent leur attractivité et leur rayonnement. […] Lire la suite…
[…] Près de 50 projets ont été actés (dont 75% en Afrique sub-saharienne) pour environ 3 millions d'euros engagés. […] En revanche, il peut être indiqué que les actes de solidarité internationale des collectivités territoriales contribuent à la notoriété de leur territoire, développent leur attractivité et leur rayonnement. […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
Amendement de coordination avec les dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l'état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre. Il s'agit de tenir compte de l'abrogation de la loi du 20 juin 1920 dont le contenu modifié est intégré à l'article 46 du code. La référence expresse aux actes de notoriété visés par la loi du 25 juillet 1968 est ajoutée par cohérence. Lire la suite…
leurs propriétaires légitimes est un acte de justice que les pouvoirs publics doivent aux descendants des familles juives spoliées dès 1933 en Allemagne, à partir de 1938 en Autriche, et partout en Europe, et notamment en France, après le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. […] Lire la suite…
Sur l'article 14 bis · Projet en discussion
Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ....° Après le III de l'article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Pour l'appréciation de l'atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, contenant l'affirmation qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, […] Lire la suite…
Sur l'article 77 bis, renuméroté article 245
Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduite par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 programme relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ces règles ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027. Lire la suite…
Sur l'article 14 bis · Projet en discussion
Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ....° Après le III de l'article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Pour l'appréciation de l'atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, contenant l'affirmation qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge. En revanche, il n'est pas proposé de revenir sur les exonérations de droits d'enregistrement prévues par l'Assemblée nationale en matière de recueil de consentement à l'assistance médicale à la procréation par le notaire et pour les actes de notoriété destinés à suppléer des actes de l'état civil détruits ou disparus. Lire la suite…
[…] Par ailleurs, et en application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent, avant l'adoption d'un acte susceptible d'être déféré au juge administratif, saisir le préfet afin qu'il prenne formellement position. […] Lire la suite…
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