Conformité avec les réglementations en vigueur
Décisions
[…] que le prêt à taux zéro lui a été consenti pour l'acquisition d'un appartement alors que la subvention sollicitée l'est pour des travaux de mise en conformité avec les réglementations en vigueur et pour des travaux favorisant l'économie d'énergie : […] — la circonstance que le prêt à taux zéro obtenu par M me Y était destiné à financer l'achat de son immeuble et que la subvention qu'elle sollicite est destinée à financer des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur et pour des travaux favorisant l'économie d'énergie est sans incidence dès lors que l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitat ne distingue pas, pour l'attribution d'une subvention, […]
[…] Par assignation délivrée le 4 octobre 2006 et le 8 décembre 2006 le syndicat des copropriétaires du 23-35 rue des longs prés à […], la S.C.I. SALMSON LE POINT DU JOUR et Monsieur Z A sollicient de voir condamner Monsieur X et Mademoiselle Y à remettre en l'état d'origine et en conformité avec les réglementations en vigueur et réglement de copropriété, les revêtements de sol et ce sous astreinte et subsidiairement voir désigner un expert.
[…] Attendu que sur le bon de commande en date du 10 août 2021 signé et paraphé par Monsieur [H] [F], il est effectivement indiqué : « ressortissants étrangers et binationaux vous devrez être en conformité avec les réglementations en vigueur selon votre nationalité ».
[…] Attendu qu'il résulte du bail signé entre les parties que “le preneur devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations administratives éventuellement nécessaires à son activité, de façon que le bailleur ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet” et que “le preneur s'oblige à réaliser l'ensemble des travaux d'aménagement des locaux pour les adapter à ses activités en parfaite conformité avec les réglementations en vigueur”;
[…] — - D'indiquer si l'agrément du sous-traitant KELI3O0 ETANCHE a été présenté pour la totalité de ses travaux et en temps utile au maitre de l'ouvrage, et si tous les documents nécessaires à cette formalité ont été fournis par ce même sous-traitant, en déduire si le sous-traitant est intervenu en conformité avec les règlementations en vigueur sur la sous-traitance, le paiement direct, et l'hygiène et la protection des salariés,
[…] Weir a ainsi mis en place, en conformité avec les réglementations en vigueur, des procédures encadrant de manière stricte la sélection des intermédiaires, ainsi que chaque relation contractuelle, […] Ainsi, le recours à X sans respecter les procédures en vigueur dans la Société et le Groupe, la nature même de certains services rendus par X et la dissimulation délibérée de cette relation constituent une grave violation de votre obligation de loyauté et exposent, de manière inacceptable, […] dont vous aviez parfaitement connaissance, démontrent l'importance de ces questions pour le Groupe et la volonté de celui-ci d'instaurer des pratiques loyales et en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
[…] particulier la conformité des équipements terminaux avec les normes européennes EN 300 721 et EN 300 832. […] convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux dont la France est signataire et par la réglementation de la Communauté européenne.
[…] Monsieur A B, gérant de la SARL SIG, prétend dans son opposition : -« – Que Monsieur Y X ne serait pas en conformité avec les réglementations en vigueur concernant ses prestations de sécurité et de gardiennage, " – Que ses factures ne seraient pas réglementaires, = – Qu'il n'aurait reçu aucune relance de la part de Monsieur Y X, = – Qu'il n'a jamais été contre un arrangement amiable, qu'il ne refuse pas de payer.
[…] 3 – dire si, au plan technique et en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment au plan de la sécurité de la circulation sur la voie publique, la parcelle B1 n° 156 de M. Y peut bénéficier d'un accès à la voie publique (RD 215) (sic),
[…] Le Défendeur expose que son entreprise, CARREFOUR SOLUTIONS, est une société légalement constituée au Sénégal et opérant, en toute conformité avec les réglementations en vigueur, dans le secteur […] Le Défendeur joint des documents légaux attestant de la création formelle de CARREFOUR SOLUTIONS , ainsi que des preuves de ses activités conformément à la réglementation sénégalaise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. […] Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. […] Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant 5, ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ».
Lire la suite…Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. […] Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. […] Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant cinq, ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ».
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les limitations apportées dans la faculté d'exploitation des chambres d'hôtes par la réglementation du décret du 3 avril 2007, qui limite à cinq le nombre des chambres destinées à l'accueil des touristes, […] Chaque chambre d'hôtes doit donner accès à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. […] Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant cinq, […]
Lire la suite…Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. « La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. « Art.
Lire la suite…[…] une cinquième NPA, particulièrement d'actualité à l'aune de l'entrée en vigueur du règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD), a vu le jour. Fixer les règles de bonne conduite Elle vise à proposer un cadre d'utilisation des données applicables à tous les actuaires dans le cadre d'analyses comportementales, de segmentation et de profilage ainsi que certains types de tarification. […] Une norme pour être en conformité A ce titre, il doit, par exemple, […] Il est aussi question de maîtrise technique. « L'actuaire doit s'assurer de la bonne compréhension des outils et méthodes utilisées pour établir les résultats ». […] Conformité avec les règlementations en vigueur, […]
Lire la suite…OBLIGATIONS : La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du petit-déjeuner, Chaque chambre doit être équipée d'une salle d'eau, d'un W-C et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité, Le linge de maison doit être fourni, Le ménage doit être assuré sans supplément L'accueil doit être effectué par l'hôte.
Lire la suite…OBLIGATIONS : La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du petit-déjeuner, Chaque chambre doit être équipée d'une salle d'eau, d'un W-C et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité, Le linge de maison doit être fourni, Le ménage doit être assuré sans supplément L'accueil doit être effectué par l'hôte.
Lire la suite…OBLIGATIONS : La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du petit-déjeuner, Chaque chambre doit être équipée d'une salle d'eau, d'un W-C et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité, Le linge de maison doit être fourni, Le ménage doit être assuré sans supplément L'accueil doit être effectué par l'hôte.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé
[…] Depuis, la réglementation applicable aux régimes de mutuelle a particulièrement évolué au travers notamment de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, prise en son article 51 en particulier, et par le décret n° 2019-21 du 11
Article 33 du Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
IV. - Les agréments mentionnés à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure et les autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du même code acquis ou délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme. Les titulaires de ces autorisations et agréments doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.
Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
- ARRÊTÉ du 4 août 2015
réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique : […] D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
Article Annexe de l'Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Arrêté du 11 avril 1994
Taux pour les locaux à réglementations particulières […] du Consuel ayant relevé des non-conformités
Article ANNEXE de l'Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Arrêté du 21 août 1991
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles […] du consuel ayant révélé des non-conformités
Article L581-43 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, […] L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai
Article 3 du Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
- Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 3 du Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires
- Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, […] II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. […]
Article 2 du Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
- Décret n°2023-264 du 11 avril 2023
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- PROSLI MACONNERIE (PIGNANS, 884641291)
- Loi Warsmann II - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison». La réglementation pour l'alimentation en eau du bassin de la piscine est régie par l'article D.1332-4 du code de la santé publique.
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