Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille
Décisions
[…] Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de français, valable du 3 septembre 2019 au 2 septembre 2021, dont elle a sollicité le renouvellement, le 7 juillet 2021, auprès du préfet du Nord qui le lui a refusé et a assorti ce refus d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 23 novembre 2022, devenu définitif après le rejet, à l'exclusion de la mesure d'interdiction de retour, de sa demande d'annulation par jugement du tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2023. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'inexistence de la décision implicite du 24 septembre 2020 portant rejet de sa demande d'octroi d'un badge d'accès et, d'autre part, de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée absolue attachée au jugement de ce tribunal n° 2005992 du 11 mai 2022 qui a annulé le règlement municipal du 26 juin 2020 sur le fondement duquel ont été prises les décisions litigieuses.
[…] présenté par le préfet du Nord qui conclut au non-lieu à statuer ; le préfet du Nord fait valoir que, à la suite d'un arrêt en date du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 portant reconduite à la frontière, il a été délivré à la requérante une autorisation provisoire de séjour, dont elle n'a pas demandé le renouvellement à la date de son expiration le 19 avril 2004 ; que l'intéressée, […] que, par le même arrêté, la requérante a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la validité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 décembre 2009 ; […]
[…] DE LILLE […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser … » et que l'article R. 411-1 de ce code prévoit que « La juridiction est saisie par requête. […] X ne tend à l'annulation d'aucune décision administrative ; que l'intéressé s'y borne à demander au Tribunal de procéder à un nouvel examen de sa demande de délivrance d'une carte professionnelle ; qu'une telle conclusion n'est pas recevable ; que dès lors, […]
[…] DE LILLE […] Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 sous le n° 1003321, présentée par M. Z X, demeurant XXX ; M. Z X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, « l'annulation du courrier recommandé en date du 2 avril 2010 » par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies l'a informé de la suppression de son indemnité d'administration et de technicité ; […] La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] DE LILLE […] Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée par M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M. et M me X demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Valenciennes a imposé des prescriptions réglementaires à une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture sur un terrain situé XXX ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de retrait des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 10 juillet 2015, 22 avril 2021 et 30 septembre 2021 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et au ministre de l'intérieur.
[…] DE LILLE […] 5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation, le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. X ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour suite à sa demande présentée le 20 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour revêtu d'une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Fait à Lille, le 28 novembre 2023.
[…] DE LILLE […] Considérant qu'après avoir introduit le 1 er mars 2006 une demande d'échange du permis de conduire de catégorie B, C, D et E, délivré par les autorités algériennes avec un titre français dans les délais prescrits par les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route complétées par celles des articles 1 er et 6 de l'arrêté visé ci-dessus du 8 février 1999, M. […] X est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de ces décisions de refus ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
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Commentaires
N° 473815 Société Diagast 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 24 janvier 2024 Décision du 16 février 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. La société requérante, qui a pour activité le développement et la commercialisation de réactifs et systèmes d'immuno-hématologie destinés à la détermination des groupes sanguins, est devenue propriétaire en 2010 des locaux dans lesquels elle exerce son activité, à l'occasion de la levée d'option de son contrat de crédit-bail conclu en 1995. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que …
Lire la suite…S... a alors demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette décision du 14 mars 2018, la décision 48SI du 5 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux diverses infractions commises entre 2003 et 2008 ayant conduit à la perte de validité du permis, […] à défaut, de lui restituer les 12 points retirés sur son permis français. […] Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 mars 2018 et rejeté le surplus de ses conclusions. […]
Lire la suite…Le SDIS lui a alors transmis, en janvier 2020, un « plan d'action » présenté au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) le 15 novembre 2019, puis au conseil d'administration le 12 décembre 2019. Estimant sa demande insatisfaite, sur la partie « diagnostic », le syndicat saisi le tribunal administratif (TA) de Lille d'une demande tendant à l'annulation du refus implicite qui lui avait été opposé. […] Par une décision du 16 novembre 2022, vous avez annulé le jugement du tribunal rejetant cette demande – pour insuffisance de motivation – dès lors que : « pour juger que le SDIS du Nord n'était pas tenu de communiquer le document demandé, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule les élections municipales de Wasquehal. > Lire la décision CE, 22 juin 2015, élections municipales de Wasquehal, n°385755 Le résultat des élections municipales et communautaires dans la commune de Wasquehal (Nord) a été contesté devant le tribunal administratif de Lille par le candidat tête de la liste arrivée en dernière position au second tour. […] Le Conseil d'État était saisi en appel contre ce jugement. […] Malgré cela, le tribunal administratif avait estimé qu'il ne pouvait pas annuler les élections en totalité, puisque le requérant lui demandait seulement de rectifier les résultats. […]
Lire la suite…A… B..., alors fonctionnaire territorial, a demandé le 24 novembre 2010 à la CNRACL son admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 mai 2011, sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette demande a été rejetée, tout comme le recours qu'il a introduit devant le tribunal administratif de Lille. […] Vous devrez d'abord annuler le jugement attaqué pour méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps. […] Le tribunal a fait application des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du CPCMR dans leur rédaction issue du I l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, […]
Lire la suite…L'un et l'autre ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel des jugements devant la cour administrative d'appel de Douai qui vous a transmis leurs requêtes en estimant qu'elles relevaient de votre compétence d'appel. * 1. […] En conséquence, vous annulerez les jugements attaqués et serez saisi directement des demandes de MM. […]
Lire la suite…L'un et l'autre ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel des jugements devant la cour administrative d'appel de Douai qui vous a transmis leurs requêtes en estimant qu'elles relevaient de votre compétence d'appel. * 1. […] En conséquence, vous annulerez les jugements attaqués et serez saisi directement des demandes de MM. […]
Lire la suite…Il a demandé à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser les frais médicaux et d'hébergement correspondant à ces cures et restés à sa charge. Par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. 2. […] Le tribunal n'a donc pas commis l'erreur de droit que lui reproche le second moyen du pourvoi : les premiers juges ont recherché, comme ils le devaient, […] dont celui de Saint-Amand-les-Eaux, situé à une demi-heure de Lille par train, ce qui aurait évité les frais d'hébergement. […] Et par ces motifs, nous concluons à l'annulation du jugement du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Lille, au renvoi de l'affaire devant ce tribunal, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse d'annuler l'ensemble des élections municipales d'Hénin-Beaumont, mais confirme l'annulation de l'élection de l'un des conseillers municipaux. > Lire la décision n°335786 Le tribunal administratif de Lille avait été saisi d'une demande d'annulation des élections municipales d'Hénin-Beaumont, tenues les 28 juin et 5 juillet 2009, ainsi que d'une demande d'annulation de l'élection de M. […] Le tribunal administratif a rejeté ces deux demandes. […] Son jugement a été contesté en appel devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
[…] Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; […]
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 30 mai 2011, n° 10/00344
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 31 octobre 2024, n° 2408771
. • La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. […] Par un jugement du 12 avril 2012, le tribunal a rejeté cette demande. […]
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