Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04




pendant 7 jours
Le jugement avant dire droit obéit à une règle propre, le délai d'appel courant jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige, en application de l'article R. 811-6. Pourquoi l'avocat est obligatoire Ce point appelle une mise en garde particulière à destination des agents publics. […] Lorsque l'appel est dirigé contre un jugement d'annulation, l'article R. 811-15 du code de justice administrative permet à la juridiction d'appel d'ordonner, à la demande de l'appelant, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. […] selon la répartition fixée par l'article R. 221-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Elle doit être présentée par requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours, et suppose des moyens sérieux au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, l'absence d'effet suspensif de l'appel et les conditions du sursis à exécution de l'article R. 811-15, […] L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign. […] Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer sur le fondement des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative le sursis à l'exécution du jugement du 7 juin 2021 ; […] paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur./Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ( »hit« ) Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.
[…] — le code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article R. 222-25 du même code : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". […] Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai.
L'obligation de quitter le territoire français est prévue par l'article L611-1 du CESEDA, et les voies de recours par les articles L614-1 et suivants. […] En appel, il faut donc une démarche supplémentaire pour tenter d'éviter l'exécution pendant l'instance. […] Elle doit être présentée par une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours, conformément a l'article R811-15 u Code de justice administrative. […]
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