Demande d'indemnisation des frais de justice
Décisions
[…] La facture de 711.69€ n'étant toujours pas payée, ERDF n'avait plus d'autre choix que de s'adresser à la justice pour faire respecter ses droits. […] La société ERDF, à réception de ce chèque, faisait répondre à la Sté Les Peupliers qu'elle maintenait sa demande d'indemnisation des frais de justice engagés par elle ( frais d'enrôlement et d'huissiers) et qu'elle accepterait de réduire à 750€ le montant réclamé au titre de l'Article 700, […] — Dira que les deux parties n'ont pas fait diligence, ni la société ERDF pour se faire indemniser de ses frais de réparation, […] — Déboutera la société ERDF de sa demande d'indemnité pour dommages et intérêts de 1 000€ et d'intérêts au taux légal
[…] Par assignation, en date du 12 décembre 2012, délivrée par la SCP DOMENGET-PONTIER, huissier de justice à l'Isle sue Sorgue, la société TRANSALLIANCE EUROPE demande au tribunal : […] Attendu que la société TRANSALLIANCE EUROPE maintient sa demande d'indemnisation des frais de justice. […] Condamne la société LACOSTE aux entiers dépens d'instance, dont frais de greffe liquidés en en-tête,
[…] La société Orange, unité économique et sociale Orange, au termes de ses dernières conclusions en date du 3 septembre 204, et monsieur X concluent à la confirmation de l'ordonnance, et à titre subsidiaire dire n'y avoir lieu à référé et à titre plus subsidiaire demande de réduire l'indemnité de frais de justice allouée au CHS; […] elle demande de rejeter la demande d'indemnisation des frais de justice qui n'a pas à être systématique; elle estime que la procédure en l'occurrence est abusive, notamment quant à son montant
[…] — liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de X du 24 novembre 2011 à un montant de 42 550 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, […] — condamner la SAS […] aux entiers frais et dépens de la procédure. […] — dans tous les cas, débouter Monsieur Y Z de sa demande d'indemnisation des frais de justice et condamner celui-ci à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. […] Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision.
L'exploitation d'une tannerie sans autorisation depuis 1950, rejetant directement ses eaux résiduaires jusqu'à un arrêté de régularisation en 1983, constitue une inaction grave et prolongée de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'absence de préjudice matériel propre, l'association requérante n'est fondée qu'à demander l'indemnisation des frais de l'action en justice [2000 F].
[…] — le code de justice administrative. […] Sur les conclusions à fin d'indemnisation : […] Considérant, d'une part, que la SCI La Billardière 14 demande l'indemnisation des frais de justice qu'elle a dû supporter à l'occasion de l'instance introduite par des tiers devant le Tribunal tendant à obtenir l'annulation du permis de construire délivré le 29 juillet 2004 ; qu'elle ne justifie pas toutefois de la réalité et du montant des frais déboursés ; que par suite, cette demande doit, en tout état de cause, être rejetée ; que, […]
[…] dont des dépenses de loyer, d'assurance multi-risques habitation, d'abonnement de transport en commun et de frais de justice pour un montant total de 14 327,98 euros qui doit être indemnisé ; […] A ayant pu bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance qui a conduit au jugement n° 1617850 du tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2017, sa demande d'indemnisation des frais de justice doit être rejetée en tant qu'elle a trait aux frais engagés à l'occasion de la procédure contentieuse qui s'est déroulée pendant la période allant du 12 octobre 2016, […] date de réception de sa demande d'indemnité par l'université Paris-Cité.
[…] B invoque d'autres postes de préjudice qui n'ont pas donné lieu à indemnisation par l'administration. […] 8.Les frais de justice, […] Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] B ayant pu bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance qui a conduit au jugement précité du tribunal administratif de Paris n°1807134 du 19 mars 2021, sa demande d'indemnisation des frais de justice doit être rejetée en tant qu'elle a trait aux frais engagés à l'occasion de cette précédente procédure contentieuse, […]
[…] 6. En deuxième lieu, si M me B… demande l'indemnisation des frais de justice qu'elle a dû supporter à hauteur de 6 500 euros, elle n'établit pas que les justificatifs qu'elle produit, constitués de factures datées des 8 février 2019, 4 mars 2019, 5 septembre 2019 et 23 septembre 2020, aient trait à la procédure contentieuse en cours ou en lien avec la faute commise. Dans ces conditions, M me B…, qui peut par ailleurs bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice. […] Sur les frais liés au litige :
[…] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers d'une demande de condamnation de la CELR à prendre en charge les frais judiciaires ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination abusive. […] ¿ 1503, 84 euros nets au titre de la prise en charge des frais de justice ; […] ¿ 3000 euros d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel ; […] Il a donc saisi le 10 février 2012 le conseil de prud'hommes de Béziers d'une demande d'indemnisation des frais de justice engagés et d'une nouvelle demande de « harcèlement moral et discrimination abusive » dirigée contre son employeur la CELR, […]
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Commentaires
Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, […] prud'homale, sociale ou rurale. […] étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. […] De même, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir en droit et en fait un égal accès à la justice et ses intentions pour financer alternativement l'aide juridictionnelle. […] De même, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, […]
Lire la suite…Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, […] Il lui demande les orientations envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité des citoyens dans l'accès à la justice. […] De même, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes, […] ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. Par conséquent, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011, […] ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. Aussi, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] De même, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R211-39 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais. Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Article 52 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article 10-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre III : Des droits des victimes
[…] 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
[…] Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 avril 2024, n° 23/02917
- NORD ANTILLES SAS (BAIE-MAHAULT, 844760496)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
[…] ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, […]
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