Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Décisions
Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Joint les dépens de première instance au principal ;Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi
[…] — de condamner la SOCIÉTÉ ARRK TOOLING SERMO FRANCE à lui payer solidairement avec la SOCIÈTÉ SERMO POLSKA la somme de 5.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] SERMO FRANCE demande au juge des référés :
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement
Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, de deux années de commissions correspond à ce qui fréquemment alloué juridictionnellement, une telle pratique jurisprudentielle ne constitue pas un usage professionnel.
[…] Par dernières conclusions déposées et soutenues oralement le 5 janvier 2017, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame Y Z demande à la cour de : […] — 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Déboute Madame Madame C D Y Z de sa demande d'indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 er , du code civil. En conséquence, viole le texte précité la cour d'appel qui, pour débouter un époux de sa demande d'indemnité au titre des échéances d'un emprunt immobilier réglées par lui au cours de l'indivision post-communautaire, énonce que, durant cette période, celui-ci se trouvait encore au domicile conjugal dont il avait donc profité tout autant que l'épouse.
[…] Contestant son licenciement Melle X… saisissait le Conseil de prud' hommes de Saint Germain en Laye le 8 juillet 2002 de demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied irrégulière, de congés payés afférents, d'indemnités conventionnelle de licenciement, à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés, de paiement de droits d'auteur, de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. […] LA DÉBOUTE de sa demande d'indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] Contestant son licenciement Melle X saisissait le Conseil de prud' hommes de Boulogne Billancourt le 16 octobre 2001 de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. […] 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] LA DÉBOUTE de sa demande d'indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] — DEBOUTE monsieur C Y et madame D X épouse Y de leur demande d'indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile, […] — Condamner Monsieur E Z à payer à Monsieur Y C une indemnité de 5 000 € au titre de participation aux frais irrépétibles, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] 3) Sur les demandes annexes :
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
[…] et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. […] En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
Article L700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions générales
Pour l'application à Mayotte du présent code : […]
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …