Demande d'indemnités de licenciement
Décisions
[…] a réclamé en justice l'annulation de cette mesure, la révision du déroulement de sa carrière avec les rappels de rémunération correspondants, la réparation de préjudices moraux et le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et d'allocations de changements d'emplois ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1984) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, […] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demanches en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur la demande d'indemnités de licenciement formée par un clerc de notaire congédié par l'administrateur provisoire d'un office dont le titulaire a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire puis a été destitué, pour mettre hors de cause le conseil régional des notaires, retient que ledit article ne s'applique qu'aux procédures d'interdiction et de destitution et non en cas de suspension provisoire. […] Attendu que, pour mettre hors de cause le conseil régional des notaires sur la demande en paiement d'indemnités de licenciement formée par M me X…, à laquelle l'administrateur de l'office de M. Y…, […]
[…] sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef de demande qu'il a précédemment rejeté ; que dans ses conclusions d'appel du 17 octobre 2006, la salariée n'avait pas formé de demande d'indemnité de licenciement à titre autonome ; qu'elle s'était bornée à solliciter une somme indemnitaire globale à titre d'indemnisation du préjudice qui résultait tant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement que de la rupture elle-même, ainsi que la cour d'appel le constate elle-même en relevant que la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement était « incluse » dans sa demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
La salariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement dirigée contre l'employeur avec lequel elle avait conclu cet accord dans la mesure où, appréciant sans les dénaturer les conventions conclues entre les parties, […] seule, lui avait notifié son licenciement. […] ayant ete invitee a cesser ses fonctions le 28 octobre 1977, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande d'indemnites de licenciement dirigee contre la scp hardy, administrateur de ce greffe, […]
[…] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) M. Y… engagé comme peintre le 13 juin 1978 par la société Entreprise Jardin a été licencié le 2 septembre 1983 ; Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis, alors qu'ayant constaté que M. Y… avait été placé en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 18 août puis à partir du 29 août pour 10 jours, la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'absence, certes injustifiée, […]
[…] licencie sans preavis le 12 decembre 1970, rouyer fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnites de licenciement et compensatrice de preavis tout en admettant que la faute reprochee par l'employeur ne pouvait constituer la faute lourde prevue a l'article 54 k du livre ii du code du travail pour entrainer la decheance des droits acquis a conges payes, […] le qualifier et le licencier, […] lui-meme soumis des demandes de reajustement de salaires, […] et que si la faute, ainsi commise, etait assez grave pour empecher toute continuation de l'execution du contrat de travail et etre privative de l'indemnite compensatrice de preavis et de l'indemnite de licenciement, […]
[…] dont M. X…, lequel avait précédemment adhéré à une convention de préretraite progressive, de leur demande d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé que la partie de l'arrêt, dont la censure a entraîné le renvoi, […] dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait les moyens invoqués par M. X… à l'appui de sa demande d'indemnités et tirés de l'inexécution par l'employeur tant de son engagement de ne pas prononcer sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans que de son obligation d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] présenté à son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise sous astreinte d'une lettre de licenciement ; […] 15 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que, […] son employeur avait procédé, sans l'en aviser ni lui demander s'il reprenait son travail à sa radiation de tous les organismes sociaux et avait résilié le contrat de prévoyance dont il bénéficiait, ce qui démontrait bien l'attitude fautive de cet employeur ; […]
[…] Dès lors, il ne peut prétendre que son recrutement à titre précaire et révocable a été décidé en méconnaissance de ses droits statutaires et demander à bénéficier d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts à raison du fait qu'à l'expiration de la période d'effet de l'arrêté le recrutant, il n'a pas été reconduit dans ses fonctions, ni au versement d'indemnités compensatrices d'un congé annuel non épuisé, d'un reclassement d'échelon auquel il n'avait pas droit et d'une réévaluation de frais de garde consécutive à ce reclassement. […] Sur l'exception d'illégalité des arrêtés du 5 juin 1987 et du 18 mars 1988 et la demande d'indemnités de licenciement :
[…] Attendu que M. Y… reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demande d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quatorze mois après cette homologation, elle saisit le conseil de prud'homme invoquant un licenciement verbal intervenu antérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle, et formule une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Quatorze mois après cette homologation, elle saisit le conseil de prud'homme invoquant un licenciement verbal intervenu antérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle, et formule une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…La qualification de faute grave entraîne des conséquences particulièrement lourdes pour le salarié, notamment la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. […] L'importance du respect de ces délais est cruciale car leur non-respect peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La demande d'indemnités pour licenciement abusif doit être précisément chiffrée et justifiée, incluant notamment les salaires perdus, le préjudice moral et les éventuels dommages et intérêts supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] la Cour de Justice de l'Union européenne à propos du droit à indemnité du sous-agent en cas de continuation […] Deux décisions précisant les conditions (vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule (…) Agence commerciale : La Cour de cassation décide que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture pendant la période d'essai (Fadin, […] Cette indemnité dite de cessation de contrat étant d'ordre public (cf. […] La Cour d'appel de Rennes le déboute de ses demandes , relevant “que (…) Licenciement : La Cour d'appel de Bordeaux juge que les difficultés de nature à justifier le licenciement […]
Lire la suite…Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] soit le tiers des trois derniers mois ». […] Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
Lire la suite…Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] soit le tiers des trois derniers mois ». […] Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
Lire la suite…Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, […] soit le tiers des trois derniers mois ». […] Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.
Lire la suite…Un salarié reconnu inapte peut se retrouver sans rémunération pendant une période de trois mois (un mois de licenciement et deux mois de préavis) avant de percevoir ses indemnités de licenciement. Cette situation est financièrement difficile d'autant plus qu'il fait toujours partie des effectifs de l'entreprise et ne peut donc pas effectuer un certain nombre de démarches dont son inscription au Pôle emploi. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour combler ce vide juridique et ainsi éviter que les salariés n'aient à se mettre en maladie pour être rémunérés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Avenant n° 9 du 5 juillet 2004 relatif à l'indemnité de licenciement
prévue aux articles 122-14 et suivants du code du travail en cas de licenciement individuel doit être alors respectée et l'employeur doit en outre régler au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 de la présente convention. […] 2. Demande l'extension du présent accord.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Les articles : – 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; – 72 « Indemnité de licenciement » (ouvriers) ; – 94 « Indemnité de licenciement » (employés) ; – 115 « Indemnité de licenciement » (agents de maîtrise) ;
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. […] En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, […] La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Avenant du 16 janvier 2018 modifiant l'article 28 et l'article 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciementAbrogé
[…] Indemnités de licenciement […]
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 novembre 2021, n° 21/05304
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 7 novembre 2024, n° 23/14562
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 24 janvier 2025, n° 2402164
- Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie »
Licencié, il avait saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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