Demande d'indemnités de rupture
Décisions
Constatant qu'un salarie s'etait systematiquement borne a une execution tres partielle des obligations decoulant de son contrat de travail a duree determinee, les juges du fond peuvent estimer que cette attitude rendait impossible le maintien du contrat jusqu'au terme prevu et debouter l'interesse de sa demande d'indemnites de rupture. […] Attendu qu'au vu de ces constatations, desquelles il resultait qu'x… s'etait systematiquement borne a une execution tres partielle des obligations decoulant de son contrat de travail, la cour d'appel a pu estimer que cette attitude rendait impossible le maintien du contrat de travail jusqu'au terme prevu et debouter en consequence x… de sa demande d'indemnite de rupture dudit contrat ;
[…] sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. […] repris cette entreprise ; qu'invitées à donner leur réponse par retour du courrier et avisées qu'en cas d'arrêt de travail, M me Y… se mettrait en rapport avec l'inspecteur du travail pour déterminer les indemnités qui seraient dues et qui seraient payées avec le salaire de juillet et les congés payés, les salariées, […] été informées que cette société, prenant acte de la rupture, l'analysait comme une démission au 1er août 1985 ; […] qu'elles font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, […]
Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.
[…] il appartenait à la juridiction saisie d'une demande d'indemnités de rupture de contrat de travail d'apprécier à cet égard la gravité de la faute ainsi établie. Dès lors, […] sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal estimer que la faute commise par l'intéressé était d'une gravité suffisante dans les rapports des parties pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement et qu'elle enlevait au congédiement et aux circonstances qui l'ont entouré tout caractère abusif. […] avait commis les fautes graves justifiant son licenciement sans preavis ni indemnites et de l'avoir deboute de ses demandes d'indemnites de preavis, licenciement et de dommages-interets pour rupture abusive, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée la demande d'indemnités de rupture formée par le bénéficiaire d'un stage universitaire au sein d'une entreprise, admis à poursuivre " un stage de présituation " ne pouvant excéder 2 ans pour la préparation d'une thèse de doctorat, se borne à qualifier ce contrat de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agit ou non d'un contrat de travail et dans le premier cas si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son travail au sein de ladite société résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre son employeur et la société en cause, […] il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement, notamment de rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, […]
[…] la juridiction repressive, apres avoir declare que les propos diffamatoires avaient ete tenus, a constate que l'action publique etait eteinte par l'amnistie et s'est declare incompetente pour statuer sur l'action civile, la juridiction saisie par le salarie d 'une demande d'indemnites de rupture du contrat de travail n'est pas liee par les appreciations surabondantes du juge penal sur les elements de nature a etablir la realite de faits qui n'ont pas donne lieu a condamnation ; elle peut donc estimer que la realite des propos diffamatoires est douteuse et, des lors qu'elle declare que le salarie n'a commis aucune faute, elle peut lui allouer les indemnites de rupture.
[…] Et pour la cour d'appel en a justement deduit que la juridiction prud'homale etait incompetente pour connaitre de la demande d'indemnite de rupture dudit contrat. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare le conseil des prud'hommes incompetent pour connaitre de la demande tendant a l'octroi de diverses indemnites pour rupture du contrat de travail liant erlich, dit gus, dessinateur humoriste, […] Qu'en en deduisant que le conseil de prud'hommes etait incompetent pour connaitre de la demande d'indemnites de rupture dudit contrat, elle a legalement justifie sa decision;
A légalement justifié sa décision déboutant un salarié de sa demande d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel qui d'une part, […] Attendu que m x… fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnites de rupture et de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire enoncer a la fois que la cause de la decision de rupture prise par l'employeur etait la condamnation et que la cause reelle et serieuse du licenciement et la faute grave residaient dans l'absence prolonge du salarie, alors que, d'autre part, […]
[…] Attendu que pour débouter M me X…, agent de service, employée par l'Association régionale de l'éducation en Aquitaine et licenciée le 18 juillet 1986, de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'association avait, en exécution d'une note de service, modifié l'horaire de travail de la salariée en le fixant de 18 h à 22 h 30, ce qui ne constituait pas un travail de nuit et que l'article L. 213-1 du Code du travail concernant le travail de nuit des femmes ne pouvait être invoqué par l'intéressée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture de contrats d'agents commerciaux. […] Il lui demande, par conséquent, si ces dispositions sont applicables à l'indemnité de rupture versée à un agent commercial en cas de résiliation du contrat par le mandant, sachant que cette situation peut s'apparenter par certains aspects à celle du salarié licencié, […]
Lire la suite…Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'assujettissement systematique des agents commerciaux a la TVA pour les indemnites de rupture de contrat en cas de controle fiscal. En effet, […] qu'ainsi, le versement de ces indemnites - independamment de l'usage commercial fixant leur montant par reference a la valeur de deux annees de commissions - est sans lien direct avec les operations de prestations […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation. L'indemnite compensatrice dont le versement est prevu a l'article 3 du decret no 58-1345 du 23 decembre 1958 relatif aux agents commerciaux, […]
Lire la suite…Cet article fixe les modalités d'exonération de l'impôt un sur le revenu des personnes physiques des indemnités de rupture de contrat de travail, et notamment des indemnités contractuelles. […] Charles Miossec demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer le régime fiscal applicable à ces indemnités contractuelles. […] N'y aurait-il pas alors un risque d'impositions différentes alors que les indemnités en question, même perçues en deux fois, […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Avec ce barème plafonné des indemnités de licenciement, la saisine des prud'hommes par les salariés licenciés abusivement ne revêt plus de caractère dissuasif pour les employeurs. Les salariés sont par conséquent incités de facto à accepter une rupture conventionnelle proposée par leur employeur. […] Au vu de l'avis du CEDS qui souligne en substance que la France ne remplit plus, à l'égard des travailleurs, le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […]
Lire la suite…François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 80 duodecies I du CGI - introduit par la loi de finances pour 2000 - concernant l'assujettissement à l'impôt des indemnités versées pour rupture du contrat de travail. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la possibilité de prendre en considération le plafond fixé par ces accords pour le bénéfice de l'exonération. […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir des indemnités journalières au-delà de six mois. […] Il lui demande donc quelles initiatives elle compte prendre, dans un souci de justice et d'équité, pour adapter les conditions d'ouverture de ces droits aux nouvelles réalités économiques. […]
Lire la suite…[…] l'intégration en EHPAD ou en hôpital pour raisons de santé, quelles sont les obligations en la matière, qui doit payer les indemnités de licenciement ? En cas de décès, si la personne âgée est seule, sans famille, qui doit régler le licenciement ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position à ce sujet. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de la rupture de la relation de travail nouée dans le cadre du chèque service en ce qui concerne notamment les indemnités de licenciement. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. […] Or les modalités d'assujettissement aux charges sociales patronales et salariales et à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. […] C'est pourquoi il lui demande de préciser les règles fiscales et sociales applicables à l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. […] Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. […]
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. […] 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article L1251-41 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article L1237-18-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 1 : Congés de mobilité
[…] 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Article 4 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […] 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- CJUE, n° T-314/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Stadtwerke Hameln Weserbergland/Commission, 17 mai 2023
Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes qui ayant été longuement malades, ont bénéficié d'une rupture conventionnelle et d'une indemnité transactionnelle dans ce cadre en sus de l'indemnité légale prévue. […]
Lire la suite…