Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000, présentée pour l'association INSTITUT VATEL, dont le siège est …, par M e X… ; l'association INSTITUT VATEL, venant aux droits de la société Hôtel Consultant International qu'elle a absorbée, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9411599/1 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Hôtel Consultant International a été assujettie au titre de l'exercice 1986-1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] La S.A. GUIMA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre des années 1986 et 1987 ; 2°) de la décharger des impositions contestées ; […] Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement de 5.602.368 F qui a été accordé à la S.A. GUIMA en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 1986 et 1987.
[…] Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, […] que la décision non motivée par laquelle l'administration a fait droit le 13 juin 2002 à la demande de la SARL PRADIER BLOCS relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur les frais de holding au titre des années 1995, […] que la requérante ne saurait donc se prévaloir de ce dégrèvement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée à l'appui de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002, sous le n° 02MA01776, présentée pour la SARL SEFITEG, par M e X… ; la société SEFITEG demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2°/ de la décharger des cotisations litigieuses ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de la décharger desdites impositions correspondant aux rehaussements des frais de holding ; […] Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de la SARL PRADIER ENROBES ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] l'une des cinq filiales de la société Pradier Industries, […] que la SARL PRADIER ENROBES relève appel du jugement du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et de la contribution supplémentaire de 10% au titre de ces mêmes années résultant de la remise en cause des frais de holding versés à la société mère pour un montant de 1 350 000 francs ;
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice 1997, la cession alléguée ait été effective ; qu'ainsi, la SOCIETE SUD REGAL n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ;
[…] enregistrée le 4 décembre 2002, présentée pour la société AVENTIS PARTICIPATIONS, […] par la société d'avocats Y… Ernst et Young ; la société AVENTIS PARTICIPATIONS demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9511916/1 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; […] Article 3 : La société AVENTIS PARTICIPATIONS est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991, […]
[…] La SA MECAMIDI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103044, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ;2°) de la décharger des impositions en litige ; […] Considérant, en premier lieu, que la société soutient que la notification de redressements qui lui a été adressée ne comportait pas de développement spécial en ce qui concerne la contribution additionnelle de 10% sur l'impôt sur les sociétés ; que, toutefois, ledit document mentionne, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9416861/1 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ARGES est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés contestés ;
[…] VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée BROCANTE A LA BASTILLE, dont le siège social est 2 bis, rue Jules Breton, 75013 Paris, par son gérant, M. X ; la société BROCANTE A LA BASTILLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 922329 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1984,1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; […] VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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Commentaires
société avait passé une provision d'un montant de 1 061 885,15 euros, […] 9ème / 10ème SSR, 01/04/2015, 362317 Une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la détermination du bénéfice net de l'exercice au cours duquel la décision d'annulation est intervenue, […] dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contributions sociales restant en litige ;
Lire la suite…impôts ; […] le 15 novembre 2000 elle a revendu les titres à la société Scharn BV, […] qu'il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été assorties des pénalités au taux de 80 % prévus à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […] après avoir fait droit à la demande de l'administration de substituer, au titre de l'année 1999, […] par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ;
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1668 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] 4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes.
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 239 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
[…] Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
Article 1647 C septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
I. – Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, […] pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, […]
Article 244 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. […]
Article 302 septies A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
[…] IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au bénéfice du régime prévu au I
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 121-4 du Code pénal
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/00418
Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle éligible au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts, il faut tenir compte de ses participations dans les conditions prévues pour l'application de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, […] il convenait de prendre en compte l'ensemble du chiffre d'affaire du groupe fiscalement intégré, quand bien même la société T. n'était pas membre de ce groupe. […] La société T. a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de cette rectification. […]
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