Demande de maintien de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [F] [H] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l'hospitalisation complète de Madame [F] [H] ;
[…] Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [Y] [D] épouse [R] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l'objet ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l'hospitalisation complète de Madame [Y] [D] épouse [R] ;
[…] Attendu qu'il résulte du courriel de l'[Localité 5] Bretagne en date du 14 août 2025 que la requête adressée au greffe du service des hospitalisations sous contrainte de [Localité 7] constitue une erreur de destinataire. […] Dès lors, il y a lieu de considérer au regard dudit courriel qu'il s'agit d'une simple erreur d'adressage, et de l'ordonnance rendue le 08 août 2025 par tribunal judiciaire de Saint-Brieuc statuant sur la poursuite de l'hospitalisation, que le Préfet des Côtes-d'Armor se désiste de sa demande de poursuite des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète à l'égard de Monsieur [N] [Z] ;
[…] d'une ordonnance rendue le 05 Février 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ; […] Monsieur X Y a été hospitalisé sans consentement, à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carmentoir le 25 janvier 2021. […] d'une demande de maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur X Y .
[…] d'une ordonnance rendue le 19 Novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC qui a rejeté la demande de mainlevée et autorisé ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; […] Par requête du 19 novembre 2020 le Directeur du Centre Hospitalier Fondation Saint F G a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc d'une demande de maintien de l'hospitalisation complète.
[…] Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M. [X] [C] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2025 soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes de laquelle il demande d'infirmer la décision entreprise, de déclarer la procédure irrégulière, de rejeter la demande de maintien de l'hospitalisation complète du préfet et d'ordonner la mainlevée de la mesure. […] Cela étant, l'hôpital a transmis en appel la notification effectuée le 8 octobre de la décision de maintien de l'hospitalisation du 7 octobre.
[…] Le ministère public s'en est rapporté tant sur le moyen soulevé par le préfet que sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète. Le conseil de M. [H] a soutenu que l'absence de notification de l'arrêté d'admission à ce dernier lui avait causé un grief, car il n'avait pas eu connaissance des voies de recours. Sur le fond, il conclut au rejet de la demande de maintien de l'hospitalisation complète, en relevant que M. [H] a repris le cour de sa vie, a des projets professionnels, est suivi par un psychiatre et prend régulièrement son traitement.
[…] Monsieur Z A a été admis le 11 décembre 2018 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, cas de péril imminent, au centre hospitalier de Lannemezan. […] Si son état de santé est en cours d'amélioration, les motifs cliniques au soutien de la demande de maintien de l'hospitalisation complète sont d'autant plus justifiés que le nouveau projet de sortie de Monsieur Z A, qui vient en contradiction avec le transfert actuellement en cours de préparation, ne permet pas d'envisager en l'état un suivi médical suffisamment étayé.
[…] Monsieur X a été admis à la demande d'un tiers en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier A B, par décision du directeur de l'établissement du 21 janvier 2015, […] Il a conclu en conséquence au maintien de la mesure. […] Le certificat de situation en date du 13 février 2015 adressé à la cour en vue de la présente audience confirmait la demande de maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur X dans la mesure où ce dernier présentait ' une symptomatologie délirante à thématique de persécution ainsi que des préoccupations somatiques en l'absence de critique, une anxiété marquée, […]
[…] Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [T] [C], faisant observer que la demande de maintien de l'hospitalisation complète se fonde depuis janvier dernier sur sa situation sociale précaire et non sur son état clinique. […] Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet esprit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si toutes les aides nécessaires au maintien à domicile seront prises en compte, afin d'aider à la fois ces personnes fragiles, dépendantes et leurs proches, dans leur vie quotidienne. Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. […] L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
Lire la suite…[…] I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, […]
Lire la suite…La demande de maintien à domicile est vivement souhaitée d'autant plus que les hôpitaux sont bien souvent éloignés d'un minimum de 30 kilomètres. […] Le système de soins doit répondre pleinement aux besoins médicaux et médico-sociaux des malades tout en respectant leur souhait de continuer à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. […] L'hospitalisation à domicile (HAD) joue un rôle prépondérant dans le maintien à domicile, en permettant d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […]
Lire la suite…code de la santé publique, la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, la décision d'admission doit être accompagnée de deux certificats […] S'agissant de ces mêmes personnes, […]
Lire la suite…Ces services sont destinés à permettre à un résident victime d'une chute, d'un malaise, ou de retour d'une hospitalisation, de bénéficier dans l'enceinte de la résidence d'une assistance pour l'exécution des prescriptions médicales dont il fait l'objet, ou d'une facilité, en cas de besoin, d'appel à un service d'urgence ou au médecin traitant choisi par celui-ci. Ce personnel n'assure aucune prescription de soins. […] Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer à ces copropriétés la permanence de leurs services d'infirmerie et la situation professionnelle des infirmières exerçant au sein de résidences services. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si, […] pour autant que les impératifs de sécurité et de qualité soient respectés et que la démographie médicale le permette. […] Ce dispositif de proximité est complété par la présence d'une antenne SMUR, […] il existe au sein du centre hospitalier de Castelnaudary un véritable projet d'amélioration de la qualité de la prise en charge en soins de suite et de réadaptation pouvant être financé par un redéploiement partiel des moyens consacrés aujourd'hui à l'activité obstétricale. […] Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation souhaite développer des projets alternatifs axés sur les soins de suite et de réadaptation et le développement de la chirurgie ambulatoire, […]
Lire la suite…le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans ledit établissement (hospitalisation en milieu ouvert). […] La saisine du juge s'impose également quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la décision prise par la juridiction compétente 33 . […] il était saisi du régime juridique de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et de certaines dispositions déterminant les droits de la personne hospitalisée sous contrainte. […] S'agissant ensuite des règles relatives au maintien de l'hospitalisation, […]
Lire la suite…Le directeur d'un établissement de santé saisit le JLD d'une demande aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. […] Selon l'article L. 3211-2-2 de ce code, […] le second dans les soixante-douze heures de celle-ci. […] Encourt la cassation l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon qui, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'horodatage des certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures ne permettant pas de vérifier le respect des délais légaux et autoriser le maintien de l'intéressé en hospitalisation complète, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1. […] Lorsque l'expertise préconise le maintien de
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
Article L3211-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
[…] les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4 ter et 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, […] s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, […]
Article L3213-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
- STONEAGE FRANCE (PARIS 8, 827686031)
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
[…] sociaux, médico-sociaux, sous la compétence tarifaire de l'Etat précise notamment que : " pour tenir compte du projet de loi modulant le montant du forfait journalier selon la durée de l'hospitalisation, les recettes prévisionnelles du forfait journalier pour les activités d'hospitalisation complète en psychiatrie devront. […] Il lui demande comment, dans ces conditions, […] votée par le Parlement lors de la session d'automne, comporte une disposition qui fait partie intégrante du plan de rationalisation des dépenses de sécurité sociale. […] Or le maintien de ces personnes en hospitalisation psychiatrique est très onéreux pour la sécurité sociale et donc la collectivité nationale, […]
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