Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
Article L3222-1Article L3222-1-2
Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 3

Commentaires • 11

1. L’hospitalisation psychiatrique sans consentementAccès limité
Dalloz · 12 juillet 2018

2. Santé - Psychiatrie
M. Yves Foulon · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.

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3. Santé - Psychiatrie
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 août 2011, n° 0804419Rejet

[…] 49-05-01 […] que les certificats médicaux étaient bien au nombre de deux lorsque la notification de l'hospitalisation à la demande d'un tiers a été faite le 6 août 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 3222-1-1 du code de la santé publique, le […] Elle soutient en outre qu'au moment de son admission, le 5 août 2008, la demande d'admission n'était accompagnée que d'un seul certificat médical contrairement aux dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; que le second certificat […] ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée. » ;

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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-16.860

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [F] avait été adressé au Centre hospitalier [6] le 30 janvier 2020 par SOS Médecins et avait été placé en hospitalisation, à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020, sans en déduire l'irrégularité de la procédure, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.3211-1, L.3212-1 et L.3222-1-1 du code de la santé publique ;

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er avril 2010, n° 091356Rejet

[…] ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, […] qu'aux termes de l'article L. 3222-1-1 du même code : « Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, […] Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5. […] sous le régime de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique précité ; […] que l'intéressé a été examiné par un médecin psychiatre qui a émis un certificat médical circonstancié le 7 juin 2009 préconisant l'hospitalisation à la demande d'un tiers dans un établissement spécialisé et l'a orienté vers le centre hospitalier Sainte-Marie où il a été admis le même jour conformément aux dispositions de l'article L 3222-1-1 susvisé ; […]

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Document parlementaire • 0

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