Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 3
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état.
Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, s'agissant des mesures prises en application du 2° du même II, il ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du certificat médical prévu à ce même 2°.
Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Parallèlement, le suivi des patients faisant l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète, fait l'objet de deux dispositifs spécifiques, codifiés aux articles L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 49-05-01 […] que les certificats médicaux étaient bien au nombre de deux lorsque la notification de l'hospitalisation à la demande d'un tiers a été faite le 6 août 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 3222-1-1 du code de la santé publique, le transport d'une personne nécessitant une hospitalisation à la demande d'un tiers peut avoir lieu après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévue aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code précité ; qu'en outre, […] au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3222-1, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE le transport au sein d'un établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques ne peut précéder la demande de soins ; qu'en l'espèce, M. [F] exposait qu'il avait été placé sous contrainte au sein du Centre hospitalier Alpes Isère (CHAI), établissement de soins psychiatriques, […] à la demande de sa mère, le 31 janvier 2020, sans en déduire l'irrégularité de la procédure, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.3211-1, L.3212-1 et L.3222-1-1 du code de la santé publique ;
[…] 49-05- 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 3212- 1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1 ° Ses troubles rendent impossible son consentement ; […] ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 , […] qu'aux termes de l'article L. 3222-1-1 du même code : « Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, […]