Demande de paiement des frais irrépétibles
Décisions
[…] En l'espèce, non lieu à la condamner à verser la somme de 6000 francs demandée par la CPAM au titre des frais irrépétibles. […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 6 mai 1999, le mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nantes, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M lle D à payer une somme de 8000 francs, au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et la même somme au service médical de l'échelon local de Nantes, par les motifs que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, […] le Conseil de prud'hommes a indiqué qu'il déboutait Monsieur X… ; que le rejet de la demande d'indemnité pour frais irrépétibles qui constituait la demande reconventionnelle de la Société TRADE DIFFUSION est sans incidence sur l'appréciation de la nature de la voie de recours qui devait être exercée ; […] de son coté, déboutée de sa demande reconventionnelle, laquelle ne constituait en réalité qu'une demande de paiement des frais irrépétibles, […]
[…] La Société ETV CAPITAL. SA qui reconnait sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter, délais auxquels consent son adversaire selon échéancier qui sera joint en annexe de l'ordonnance à intervenir. Ta SA- CROSSJECT renonce par ailleurs à sa demande de paiement des frais irrépétibles. En conséquence, en application de l'article 1244-1 CC, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après. […] Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésar public.
La Cour : &65279;Confirme le jugement déféré ; Déboute M e Herbaut, ès qualités, de sa demande en paiement des frais irrépétibles engagés; Condamne la société Novais aux dépens, qui comprendront les dépens afférents à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2021 et 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Giambagli, représentée par M e Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : […] Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, la société Giambagli a déclaré se désister de son recours sous réserve que la commune de Nice renonce à sa demande de paiement des frais irrépétibles.
[…] Vu la demande de radiation formulée par le requérant, absent à l'audience du 22 novembre 2024, qui s'analyse en un désistement implicite, en application de l'article 397 du même code, aux termes duquel « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation » et l'acceptation de la défenderesse, qui ne maintient plus les demandes formulées précédemment, à l'exception de celle tendant au paiement des frais irrépétibles ; Il convient par conséquent de constater le dessaisissement de la juridiction des demandes du requérant et des demandes reconventionnelles de la défenderesse, à l'exception, pour cette dernière de sa demande de paiement des frais irrépétibles.
[…] Mme [M] expose que la communication des pièces de l'appelant est finalement intervenue le 28 mai 2025 de sorte qu'elle entend se désister de ses demandes formulées dans ses conclusions d'incident du 29 avril 2025 hormis de sa demande de condamnation de M. [Y] au paiement des frais irrépétibles. […] Déboutons M. [Y] de sa demande aux fins de voir dire Mme [M] irrecevable en sa demande de paiement des frais irrépétibles de l'incident,
[…] Vu les conclusions de la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE aux termes desquelles elle demande au juge des référés, à titre principal, de la mettre hors de cause et de condamner in solidum tout succombant à lui payer 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves, […] Déboutons la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de sa demande de paiement des frais irrépétibles,
[…] Le ministre des postes et télécommunications demande à la cour : […] 2°) de condamner l'entreprise SAUMET à payer à l'administration la somme de 7 988,10 francs en remboursement des frais avancés pour la réparation de l'installation endommagée outre les intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement du déféré préfectoral ; […] Sur les frais irrépétibles : Considérant que l'entreprise SAUMET succombe dans la présente instance ; que sa demande de paiement de frais irrépétibles doit en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être rejetée. […] Article 3 : La demande de paiement des frais irrépétibles présentée par l'entreprise SAUMET est rejetée.
[…] Vu le mémoire enregistré le 14 août 2008 présenté pour la commune de Puget-sur-Argens qui déclare accepter le désistement de la SOCIETE PIX et maintient sa demande tendant au paiement des frais irrépétibles ; Vu le mémoire enregistré le 18 août 2008 présenté pour la SOCIETE PIX qui conclut à ce que le tribunal rejette la demande de paiement des frais irrépétibles présentée par la commune de Puget-sur-Argens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le greffier délivre un titre exécutoire." Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Annexe I
[…] ou Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1522. Paiement de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 16. Remboursement d'emprunt et frais
Article L133-26 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 1244-4 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L314-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- EBI SA (COURBEVOIE, 505395921)
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 31 octobre 2024, n° 23/00593
- Article 24 - Règlement 2016/399
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 mars 2025, n° 24PA05218
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 novembre 2023, n° 22/01708
- Article R331-14 du Code de l'environnement
Très souvent, une partie à un procès administratif non accompagné d'un avocat se demandera s'il peut se désister. En effet, quand il s'apercevra que la partie adverse, accompagnée d'un avocat, lui demande le paiement des frais irrépétibles, la panique s'emparera de lui. […]
Lire la suite…