Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
II. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement. Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
III. – Au cours du mois de janvier de chaque année, est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
IV. - Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.
[…] la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article L. 314-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif annuel des frais et cotisations prélevés ; qu'en se bornant à reprocher à M. […] Y… conteste le contenu du récapitulatif annuel prévu par l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et certains frais perçus par la Société générale, la cour d'appel, a pu, […] la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 314-7 du code monétaire
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, […] l'article L. 314-7 et les articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code monétaire et financier , […] les articles L312-1-5 et L314-7 du code monétaire et financier rappellent que la banque doit informer le client mensuellement par le biais de son relevé de compte du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'elle […]
[…] iMadame X s'appuie sur les articles L.133-1, L.133-4, L.31 1-3, L.133-6, L.] 33-7, L.314-7 (à L.314-16, L.133-24 du code monétaire et financier pour dire : […]
[…] Mme [V] [K] est décédée au Maroc en [Date décès 7] 2021. […] L'article L314-14 II du même code prévoit : « Pour les opérations relevant d'un contrat cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionné au I de l'article L312-161, […] sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L314-7. » […] La banque ABWE soutient que les prétentions formées par M. [P] [K] sur le fondement de la responsabilité de droit commun sont irrecevables dans la mesure où seules les dispositions du code monétaire et financier sont applicables.
L 312-1-7, I), mais sans spécifier explicitement le type de clients pouvant en bénéficier. […] Cette mesure est entrée en vigueur le 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. […] L 314-7, III). […] Cette obligation entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi, soit le 26 mai 2027. […] Dénomination des frais et services bancaires On le sait, les banques doivent respecter la dénomination commune des principaux frais et services bancaires fixée à l'article D 312-1-1 du Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L 314-7, V). L'article D 312-1-1 recouvre les principaux services bancaires communs aux usagers particuliers comme professionnels. […]
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