Article L314-7 du Code monétaire et financier
Article L314-6Article L314-8
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Au lieu de " l'information relative à les frais appliqués ", lire " l’information relative à tous les frais appliqués ".


Commentaires • 18

1. Alignement des droits des entreprises sur ceux des particulier
dagorne-avocats.com · 10 juin 2026

L 312-1-7, I), mais sans spécifier explicitement le type de clients pouvant en bénéficier. […] Cette mesure est entrée en vigueur le 28 mai 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. […] L 314-7, III). […] Cette obligation entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi, soit le 26 mai 2027. […] Dénomination des frais et services bancaires On le sait, les banques doivent respecter la dénomination commune des principaux frais et services bancaires fixée à l'article D 312-1-1 du Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L 314-7, V). L'article D 312-1-1 recouvre les principaux services bancaires communs aux usagers particuliers comme professionnels. […]

 Lire la suite…

2. Services de paiement : le cadre juridique renouveléAccès limité
Solent avocats · 1 avril 2025

3. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 13 septembre 2017, n° 15-26.666
kohenavocats.fr · 14 décembre 2024

[…] la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article L. 314-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif annuel des frais et cotisations prélevés ; qu'en se bornant à reprocher à M. […] Y… conteste le contenu du récapitulatif annuel prévu par l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et certains frais perçus par la Société générale, la cour d'appel, a pu, […] la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 314-7 du code monétaire

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 13

1. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 11 juin 2024, n° 22/01829Infirmation partielle

[…] au visa des articles 1104 et suivants, […] l'article L. 314-7 et les articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code monétaire et financier, […] Ils doivent utiliser des dénominations spécifiques permettant l'identification des frais facturés et les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, […] A ce titre, les articles L312-1-5 et L314-7 du code monétaire et financier rappellent que la banque doit informer le client mensuellement par le biais de son relevé de compte du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'elle entend débiter sur son compte et qu'elle doit l'informer annuellement, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 30 juin 2017, n° 2016005533

[…] P « 6 » 9 -"" * À l'appui de ses demandes, madame A X explique que : iMadame X s'appuie sur les articles L.133-1, L.133-4, L.31 1-3, L.133-6, L.] 33-7, L.314-7 (à L.314-16, L.133-24 du code monétaire et financier pour dire : Que le consentement doit être donné par le payeur, qu'il est toujours nécessaire, »Que faute d'y avoir consenti, le prélèvement effectué mensuellement sur le compte professionnel de Madame Z s'apparente à une opération non-autorisée.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 11 septembre 2025, n° 22/09711

[…] Mme [V] [K] est décédée au Maroc en [Date décès 7] 2021. […] La banque ABWE fait valoir que M. [P] [K] est forclos en sa demande de remboursement de la majorité des opérations contestées et qu'il est irrecevable à engager la responsabilité de la banque sur un fondement autre que celui prévu par l'article L133-18 et suivants du code monétaire et financier résultant de la transposition de la directive européenne DSP2. […] L'article L314-14 II du même code prévoit : « Pour les opérations relevant d'un contrat cadre de services de paiement ou des […] sans préjudice des dispositions du II de l'article L314-7. »

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48