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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 31 oct. 2024, n° 23/00593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00593 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00593 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XCQR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00593 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XCQR
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Clémence TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4],
représentée par Mme [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Y] [J],
Confirme la fixation du taux d’incapacité permanente de Mme [Y] [J] à 20 % au 15 août 2022, date de consolidation de la rechute du 29 mai 2019 donnant lieu à contestation,
Fixe le taux d’incidence professionnelle de Mme [Y] [J] à 4 %,
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Condamne la [8] aux dépens,
Dit qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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