Demande de prolongation de la rétention administrative
Décisions
le juge juge judiciaire, saisi d'une seconde demande de prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas compétence pour apprécier sur celui de l'article L.741-4 le droit à l'admission en France de l'étranger demandeur d'asile que lui refuse l'administration en application de l'article L.742-6. […] Par ailleurs, Bouba X… expose qu'il a présenté le 10 mai 2006 une demande d'asile qui a été rejetée le 11 mai par le directeur général de l'OFPRA, […] et que, en conséquence, la rétention administrative, qui est destinée à assurer son éloignement, ne peut être prolongée.
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, […] la préfecture du Pas-de-Calais n'était pas en capacité de justifier de ses diligences envers un autre pays ; qu'en l'absence de démarches utiles depuis le 8 octobre 2015, la demande de prolongation de la rétention administrative formée le 11 octobre 2015 ne pouvait être accueillie et c'était à bon droit que le premier juge avait rejeté cette demande ;
[…] que M. X…, en situation irrégulière en France, sans document d'identité et se déclarant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée une première fois par un juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt jours à l'issue de laquelle le préfet a sollicité une seconde prolongation ; […] 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en faisant droit à la demande du préfet, […] les consulats de Tunisie et de l'Algérie avaient été sollicités ; ces démarches sont à l'origine de la demande de prolongation de la rétention administrative et constituent un motif tout à fait pertinent », […]
[…] du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé justifie le refus du juge de prolonger son maintien en rétention Le juge des libertés et de la détention ne peut, […] ordonner la remise en liberté de l'étranger alors que le délai initial de rétention administrative de 48 heures n'est pas expiré. […] X… l'ordonnance en date du 15 mai 2003 à 10 heures 30 du juge des libertés et de la détention de NIORT rejetant la demande de prorogation du maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration […]
[…] 1°/ que le délai de 48 heures à l'intérieur duquel le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel doit statuer sur le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention s'étant prononcé sur la demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger, ne s'applique pas à l'appel d'une ordonnance ayant statué sur la requête d'un étranger en rétention administrative tendant à sa remise en liberté ; qu'en constatant son dessaisissement par suite de l'écoulement du délai de 48 heures, […]
[…] que, le même jour, le préfet du Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ;Attendu que, […] l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que le procès-verbal de police fait état d'un bruit provenant d'une cave dont la porte était entrouverte et dont la gâche de la serrure paraissait forcée, qu'à la demande des policiers M. X… sortait de la cave et se présentait à eux, […] notifié à 17 h 10 ; que, saisi le 13 janvier 2011, par le préfet de Maine-et-Loire d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'étranger, […]
[…] du code de procédure pénale ; que, le 12 janvier 2010, le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, par voie d'infirmation, fait droit à une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ; […] AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE la prolongation demandée par le Préfet du Nord était justifiée ;
[…] le même jour, elle a été placée en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; […] un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son éloignement ; que le juge des libertés et de la détention ne peut faire droit à une première demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger qu'après avoir constaté que l'administration justifie des diligences qui lui incombent pour exécuter la mesure d'éloignement ; que n'ayant pas constaté les diligences à accomplir pour l'éloignement de M me Y…, […] rejette la demande ;
[…] a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, […] que, par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ; […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l' étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, […]
[…] a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, […] que par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ; […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l'étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, le 24 septembre 2025, statue sur une quatrième demande de prolongation de la rétention administrative. L'intéressé, placé en rétention depuis le 12 juillet 2025 à la suite d'un arrêté d'expulsion pris en 2021, avait déjà fait l'objet de trois prolongations successives, dont la seconde a été confirmée par la Cour d'appel de [Localité 3], le 12 août 2025. […] Saisie le 23 septembre 2025, l'autorité administrative fondait sa requête sur deux voies légales distinctes prévues par l'article L. 742-5 du CESEDA, tenant, d'une part, […]
Lire la suite…[…] de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2016. […] Les juges du droit rappellent, […] qu'il résulte de l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration étant tenue d'accomplir toutes diligences à cet effet. […] Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 10 décembre 2025, a statué sur la contestation d'un arrêté de placement en rétention et sur une première demande de prolongation. Un ressortissant malien, placé en rétention le 5 décembre 2025, contestait la régularité de cette mesure et l'administration préfectorale sollicitait sa prolongation pour vingt-six jours. La question de droit centrale portait sur la validité de la procédure de retenue et du placement en rétention au regard des exigences légales. […] Le juge a rejeté le recours de l'étranger et fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative. […]
Lire la suite…Cette décision statue sur une quatrième demande de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant étranger. […] Une précédente prolongation avait été ordonnée le 23 juillet 2025 et confirmée en appel. […] est confronté à la question de savoir si les conditions légales exceptionnelles permettant une prolongation au-delà de la durée maximale de rétention sont réunies. […] Cette décision illustre la tension entre la protection des libertés individuelles et les impératifs de l'ordre public dans le contentieux de la rétention administrative. […] Le préfet justifiait initialement sa demande par la situation prévue au 3° de cet article, liée à l'absence de documents de voyage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […] L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
[…] II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;
- PROSEC83 (HYERES, 890770761)
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- LOGIDIM (PERSAN, 750681298)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)