Demande de rappel de salaires
Décisions
[…] l'interessee avait ete contrainte d'assigner son employeur et qu'il deduit du rapprochement de la date de l'assignation et de celle du congediement, que c'est uniquement la demande de rappel de salaires et l'obligation de se conformer aux tarifs reglementaires qui sont la cause du renvoi de la salariee. Et, en l'etat de ces constatations souveraines, les juges du fond ont pu rejeter comme inutile la demande d'enquete de l'employeur tendant a etablir que la salariee s'etait montree grossiere a l'egard d'un superieur. […] Alors qu'il n'a pas ete repondu aux conclusions de la societe qui soutenait qu'aucune difficulte serieuse n'existait entre les parties quant a ce rappel de salaires, […]
N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4.000 euros […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de rappel de prime de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995) que le 24 février 1993, M. L… et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés sur le fondement de l'article L. 223-11du Code du travail, en soutenant que les indemnités qui leur avaient été versées pendant leurs congés étaient inférieures à celles qui leur étaient dues en application de ce texte; qu'en cause d'appel, l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT de Picardie est intervenue volontairement à l'appui de ces demandes ;
L'employeur qui, pour resister a une demande de rappel de salaires fondee sur une erreur de qualification professionnelle et sur le nombre et le tarif des heures supplementaires, conteste l'horaire de travail et les fonctions exercees par son employe, avoue ainsi implicitement n'avoir pas paye ce qui lui etait demande et ne peut se prevaloir de la courte prescription de l'article 2271 du code civil. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete l'exception de prescription opposee par dame y… a la demande en rappel de salaires dirigee contre elle par jean-pierre x…, […]
[…] Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, la décision attaquée se borne à énoncer que le salarié ayant eu satisfaction par ordonnance de référé, il n'y a pas lieu de statuer sur ces chefs de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est une décision provisoire et qu'il appartient aux juges d'examiner le bien-fondé de la demande et de trancher le principal, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen :
[…] Attendu que M. X…, agent de l'URSSAF de la Vienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers 21 décembre 1982), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire qu'il devait être classé au niveau 6 selon la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale à compter du 1er octobre 1976 et de sa demande de rappel de salaires afférents, au motif que le litige né du refus de l'URSSAF de classer l'intéressé à ce niveau, résultait d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, […] d'autre part, que la demande de M. X…, relative à un rappel de salaires, était bien de la compétence des juridictions judiciaires ;
[…] Attendu que pour débouter M me Morais X… de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas bénéficié du temps de pause minimum prévu par l'article 18 de la convention collective, énonce que « cette violation du statut collectif ne peut être génératrice que de dommages-intérêts qui ne sont pas demandés, mais ne peut en revanche, donner lieu au paiement d'un rappel de salaires, dès lors que, suivant l'article 18 précité, M me Morais X… occupait un emploi dans lequel seule l'évaluation des tâches, en termes d'unités de valeurs, détermine le salaire, indépendamment de l'horaire et, qu'en l'espèce, la salariée a été rémunérée sur la base d'un décompte d'unités de valeurs qui n'est pas contesté devant la Cour » ;
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits postérieurs à ceux ayant motivé la mise à pied. […] Qu'en statuant ainsi, alors que les faits qu'elle avait retenus pour caractériser la faute grave étaient différents de ceux qui avaient motivé la mise à pied conservatoire et que seule la qualification de faute grave de ces derniers faits était de nature à justifier le non-paiement des salaires pendant la mise à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré par une lettre ciculaire conserver au personnel les mêmes avantages, les juges du fond ne peuvent faire droit à cette demande sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la demande était fondée non sur la convention collective elle-même mais sur des dispositions postérieures à sa circulaire alors que le salarié ne pouvait se prévaloir de modifications apportées après cette date aux droits qu'il avait acquis auparavant de son chef.
Les dispositions de la convention collective du travail de l'industrie du petrole et derives de marseille, en date du 15 mars 1937, relatives a la duree d'ouverture des stations services pour un menage et aux modalites de repartition du salaire global du menage entre le mari et la femme n'ont pas ete modifies ou abrogees par les textes posterieurs. N'est donc pas legalement justifie l'arret qui fait droit a la demande de rappel de salaires et d'heures supplementaires formee par un menage gerant de station service, en considerant comme horaire de travail de chacun d'eux la totalite des heures d'ouverture de la station service, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, […] le 3 février 2005. 48 autres CDD ont suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale demandant le paiement de diverses sommes liées à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Les juges d'appel avaient effectivement présumé que le salarié, réclamant des rappels de salaires au titre des périodes non-travaillées, s'était tenu à la disposition de leur employeur. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation est venue rappeler la date effective de la rupture du contrat d'une salariée licenciée pour inaptitude ne pouvant pas effectuer son préavis (Cass. […] Elle a saisi le juge prud'homal en contestation de son licenciement ainsi que d'une demande de rappel de salaires de 3 jours, […] la demande de rappel de salaires étant rejetée. […] La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en précisant que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, […]
Lire la suite…en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture ainsi que de rappels de salaires ; Sur le pourvoi principal de l'AFPA : Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires formée par Mme X..., alors, […] en l'espèce, des énonciations de l'arrêt que la demande de rappels de salaire formulée par la salariée était dépourvue de tout lien avec sa demande en requalification qui a été définitivement rejetée ; […]
Lire la suite…Demande de rappel de salaires au titre de la reprise de son ancienneté professionnelle acquise en qualité d'aide-soignante . Salariée déboutée de sa demande car les métiers d'aide-soignant et d'infirmier ne relèvent pas de la même profession Arrêt 17-11101 du 16/05/2018
Lire la suite…Elle vous conseille et vous accompagne pour toutes affaires de rupture de contrat de travail ou difficultés dans l'exécution du contrat de travail : licenciement, négociation des ruptures des contrats de travail (départs ou mises à la retraite, rupture conventionnelle, transaction), procédure disciplinaire, harcèlement, demande de rappel de salaires, heures supplémentaires, inaptitude, burn-out etc. Aussi, Maître MOUFANNINE vous représente devant le Conseil de Prud'hommes, le Pôle social du Tribunal judiciaire ou la Cour d'appel.
Lire la suite…Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'entreprise lors des périodes non-travaillées. Une société a engagé un salarié par contrat à durée déterminée (CDD) et à temps partiel, le 3 février 2005. 48 autres CDD ont suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale demandant le paiement de diverses sommes liées à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée (CDI).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article L6233-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
- Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis. L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son …
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article L721-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre II : Industries de transformation
- Chapitre Ier : Travailleurs à domicile
- Section 3 : Salaires
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne peut constituer un élément du tarif et doit faire l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci doivent lui être fournies gratuitement.
Article 40 de la Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
I. - La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Article D117-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un …
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ; - 11 % pour 20 années d'exercice. Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel : …
- BIJOUTERIE RIGAL (AGEN, 317099950)
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/18033
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 2 mai 2024, n° 24/00489
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 9 avril 2024, n° 23/00742
Par un arrêt en date du 13 février dernier, la cour de cassation était notamment saisie d'une demande de rappel de salaires, elle a jugé qu'il appartient à l'employeur de prouver que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'entreprise. Dans l'affaire visée en références, la cour d'appel avait rejeté les demandes du salarié en paiement de salaires, au motif que, si ce dernier justifiait s'être rendu à un entretien préalable au licenciement, il ne produisait aucune pièce démontrant qu'il était resté à la disposition de son employeur pour la période postérieure à cette date. […] Réciproquement, […]
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