Demande de réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante
Décisions
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101281 du 26 octobre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101266 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101256 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101269 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101280 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101241 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101273 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101237 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2101243 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 2200940 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
N'ayant pas développé de pathologies liées à l'amiante, ils ont seulement demandé la réparation du préjudice moral et du trouble dans leurs conditions d'existence résultant du risque de développer de telles pathologies auquel l'absence de mesures de protection prises par leur employeur les avait exposés. […] en relation directe avec la carence fautive de l'Etat". […] Les circonstances objectives sont d'une part l'exposition du demandeur à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions, contexte professionnel dont il a été établi par ailleurs qu'il ne s'était pas accompagné des mesures de protection propres à prévenir les risques sanitaires que cette exposition comportait ; […]
Lire la suite…N'ayant pas développé de pathologies liées à l'amiante, ils ont seulement demandé la réparation du préjudice moral et du trouble dans leurs conditions d'existence résultant du risque de développer de telles pathologies auquel l'absence de mesures de protection prises par leur employeur les avait exposés. […] en relation directe avec la carence fautive de l'Etat". […] Les circonstances objectives sont d'une part l'exposition du demandeur à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions, contexte professionnel dont il a été établi par ailleurs qu'il ne s'était pas accompagné des mesures de protection propres à prévenir les risques sanitaires que cette exposition comportait ; […]
Lire la suite…A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. […] B… a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] en raison de sa carence fautive en matière de prévention des risques liés à l'exposition à la poussière d'amiante, peut être condamné en tant que coauteur à contribuer à la réparation des dommages. […] l'amiante n'a malheureusement pas fini d'alimenter les contentieux. […] Estimant avoir été victime de la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels pendant une période allant jusqu'en 1996, elle appelle l'Etat en garantie des sommes versées au titre de sa condamnation et demande l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'admission de ses salariés au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. […] En revanche pour la période postérieure à 1977, […]
Lire la suite…[…] faute de quoi une carence fautive de sa part est susceptible d'être caractérisée, des indications dont il dispose sur les facteurs de risques particuliers affectant les installations ou sur d'éventuels manquements commis par l'exploitant. […] Dutheillet de Lamothe dans ses conclusions sous votre décision Commune de Marennes (CE 6/5 CHR, […] le parallèle établi en défense avec vos décisions d'Assemblée reconnaissant la carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante (CE Ass. 3 mars 2004, ministre de l'emploi et […] Non seulement est-il difficile de comparer la mission étatique de prévention des risques professionnels avec les pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Elle a demandé à voir réparer son préjudice lié à l'angoisse d'en souffrir un jour. […] non pas l'angoisse liée aux suites d'une atteinte effective à l'intégrité physique, mais l'angoisse consécutive à l'exposition à un facteur de risque, […] le juge judiciaire a lui aussi déjà admis d'entrer en voie d'indemnisation d'un tel préjudice pour l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, […] la manière dont la victime a été informée sur le risque doit d'ailleurs être prise en compte : si la puissance publique – comme en l'espèce – prend soin d'informer sur le degré de risque, […]
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Elle a demandé à voir réparer son préjudice lié à l'angoisse d'en souffrir un jour. […] non pas l'angoisse liée aux suites d'une atteinte effective à l'intégrité physique, mais l'angoisse consécutive à l'exposition à un facteur de risque, […] le juge judiciaire a lui aussi déjà admis d'entrer en voie d'indemnisation d'un tel préjudice pour l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, […] la manière dont la victime a été informée sur le risque doit d'ailleurs être prise en compte : si la puissance publique – comme en l'espèce – prend soin d'informer sur le degré de risque, […]
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Elle a demandé à voir réparer son préjudice lié à l'angoisse d'en souffrir un jour. Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, […] au Recueil), au titre des souffrances morales liées à « l'angoisse engendrée par le risque permanent d'affections sévères en cas d'exposition à l'allergène (le formol) ». […] Qu'en est-il à présent du deuxième type d'angoisse, […] pour deux séries de raisons. […] Par ailleurs, le juge judiciaire a lui aussi déjà admis d'entrer en voie d'indemnisation d'un tel préjudice pour l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures de temps de service. Cette garantie, calculée à partir de durées d'amplitude journalière distinctes des durées de temps de service, est constitutive d'une sauvegarde salariale tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L4161-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à : […] a) Manutentions manuelles de charges ; […] a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ;
Article R1334-29-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
[…] d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés
[…] . […] Leur demande puis leur appel ayant été rejetés, […] victimes de maladies professionnelles liées à leur exposition aux poussières d'amiante . […] L'entreprise avait alors invoqué la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels jusqu'en 1996 et avait demandé à l'État de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de prendre à sa charge […]
Lire la suite…