Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Dandan, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 2 décembre 2024 par laquelle l’institut d’études judiciaires (IEJ) de l’université Paris-Cité, l’a ajournée à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), au titre de la session 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’IEJ de l’université Paris-Cité de réunir le jury de l’examen d’entrée au CRFPA afin que ce dernier réexamine sa situation après l’avoir convoquée aux épreuves d’anglais et de grand oral de protection des libertés et des droits fondamentaux organisées dans un délai compatible avec la prochaine rentrée à l’école des avocats à compter de la notification du présent jugement, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’IEJ de l’université Paris-Cité la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

— la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l’école de formation des barreaux et à la poursuite de son projet professionnel en tant qu’avocate ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision est entachée de vice de procédure, tiré de la composition irrégulière du

jury ;

— elle est entachée de vice de procédure, tiré de la composition irrégulière des examinateurs des épreuves d’admission ;

— elle méconnait le principe d’égalité de traitement des candidats en raison des conditions d’examen, eu égard à ce que les épreuves d’examen d’admission n’étaient pas publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2024, l’université Paris-Cité, représentée la SCP Saidji Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 16 décembre 2024 sous le numéro 2433128 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

— le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 ;

— l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue le 23 décembre 2024 en présence de M^me Caillieu-Helaiem, greffière d’audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Dandan, représentant M^me A, qui reprend et développe ses écritures ;

— les observations de M^e Ben Hamouda, représentant l’université Paris-Cité, qui reprend et développe ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Une pièce a été produite pour l’université Paris-Cité le 23 décembre 2024 à 15h56, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, étudiante, a été ajournée par décision du 2 décembre 2024, à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé pour la session 2024 par l’université Paris-Cité, avec la moyenne de 8,857/20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision. ".

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

3. Pour solliciter la suspension de la décision attaquée, M^me A soutient que l’université Paris-Cité ne justifie pas de la composition régulière du jury d’examen, que les articles 3 et 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités d’accès au CRFPA ont été méconnus dès lors que les examinateurs des épreuves d’admission ont également dispensé des enseignements à l’IEJ de l’université Paris-Cité la même année, qu’enfin, l’article 7 du même arrêté a été méconnu dès lors que la publicité de l’épreuve orale n’a pas été garantie.

4. Toutefois, ces moyens, en l’état de l’instruction, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse. Notamment, si la requérante soutient que deux des examinateurs de l’épreuve oral d’admission d’anglais ainsi qu’un examinateur de l’épreuve d’admission d’exposé-discussion ont été enseignants à l’IEJ de l’université Paris-Cité pour la préparation de la session 2024, il résulte des dispositions l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 susvisé que les fonctions d’examinateur ou de membre du jury d’examen d’accès au CRFPA, auxquels incombe l’évaluation des épreuves d’admissibilité de manière anonyme et des deux épreuves orales d’admission, ne sont incompatibles qu’avec l’exercice de fonctions d’enseignant à la fois dans une formation publique et dans une formation privée, préparant à cet examen, tant s’agissant de l’année universitaire au titre de laquelle l’examen est organisé que s’agissant de l’année universitaire précédant celle-ci.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me A aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. L’Université Paris-Cité n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne peut être fait droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’université Paris-Cité au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université Paris-Cité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’université Paris-Cité.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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