Dépenses engagées pour la procédure
Décisions
[…] Il n'y a lieu d'inclure aucun compte de dépenses de procédure engagées: ilS sont déjà faits ou vont être faits. […] Dit que les “dépenses engagées pour la procédure en renouvellement du bail de la Sté X ont été prises en compte ou seront prises en compte, en dehors des comptes d'indivision.
[…] Vu la procédure suivante : […] — les dépenses engagées pour la procédure devant le tribunal relèvent de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non des dommages et intérêts ; […] X Y Z ayant conduit à la prise en compte d'un passif correspondant aux dépenses engagées, par la constatation au crédit du compte courant de celui-ci de l'avance qu'il avait consentie.
[…] Vu la procédure suivante : […] — il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] Vu la procédure suivante : […] – il produit la justification des dépenses engagées pour la procédure d'appel d'offres (5 920,01 euros), des sommes engagées pour les travaux et pour le chantier avant la résiliation du marché (495 289,48 euros), de celles correspondant aux indemnités de résiliation (8 744,70 euros) , pour certains nettoyages du site après résiliation (784 euros) et des frais d'avocat liés à la résiliation (5 900 euros) ; […] Il a, en revanche, jugé que l'office ne justifiait pas suffisamment des autres dépenses qu'il aurait supportées. […]
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : […] Egalement d'augmenter de 1 000 € les sommes allouées à la Caisse d'Allocations Familiales des Landes, de 1 500 € celles bénéficiant au Conseil Général des Landes, au regard des frais exposés par ces organismes pour financer les prestations indues, préjudice qui demeure direct mais ne se confond ni avec les sommes indûment perçues, ni avec les dépenses engagées pour la procédure.
[…] RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE […] Attendu que la SARL CBL a du avancer des dépenses de remise en état des installations qu'elle chiffre à 19 […] Sur les frais engagés par la SARL CBL pour remédier aux déficiences de la SAS MADIC : […] Dans un souci d'équité le tribunal condamnera les parties au partage des dépens et n'attribuera pas d'article 700 du CPC chacune faisant siennes les dépenses engagées pour la procédure.
[…] Le Gouvernement argue que dans les affaires soumises aux juridictions du travail les dépens ne suivent pas le sort du principal et que le requérant aurait dû supporter les dépenses engagées par lui pour faire valoir ses droits même s'il avait obtenu gain de cause, si bien qu'il ne devrait donc pas pouvoir obtenir le remboursement de ces dépenses à Strasbourg. […] Lee et aurait donc pu faire l'économie de toute la procédure ; il aurait librement choisi d'être représenté par un avocat, […] En ce qui concerne les dépenses engagées pour la procédure à Strasbourg, eu égard à l'absence relative de complexité de l'affaire dont elle est saisie et aux montants octroyés dans des affaires comparables, […]
[…] Attendu que par courrier en date du 16 septembre 2013, la société TMCD 72 s'engageait à rembourser la société OMNIPLEX, la somme de 2 000 € HT par mois minimum, jusqu'au solde des sommes dues, s'agissant du montant en principal, soit la somme de 109 326,10 €. Attendu qu'en date du 29 juillet 2014, le Tribunal de Commerce du MANS ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TMCD 72 et désignait Maître Y X en qualité de mandataire judiciaire. […] Attendu qu'il n'y aura pas de prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du CPC, chacune des parties faisant siennes, les dépenses engagées pour la procédure.
[…] La société Dukan invoque un préjudice financier constitué des frais qu'elle a été amenée à engager dans le cadre de la procédure d'arbitrage, frais de défense pour la procédure arbitrale et honoraires des arbitres, ainsi que ceux qu'elle a exposés dans la procédure engagée pour l'annulation des sentences. Les dépenses engagées pour la procédure d'arbitrage qui a fait l'objet d'une annulation l'ont été en pure perte, et la société Dukan est fondée à revendiquer le remboursement des sommes qu'elle a effectivement réglées dans ce cadre.
pendant 7 jours
Commentaires
L'objectif de la loi de finances spéciale n'est pas de remplacer le budget pour l'année civile, car son application est d'ordre provisoire afin d'autoriser le gouvernement à percevoir les impôts existants, en plus d'engager certaines dépenses publiques indispensables. […] Comment est mise en œuvre la loi de finances spéciale ? Lorsqu'une loi de finances annuelle ne peut être dopée dans les délais impartis, le gouvernement dispose de deux options pour assurer la continuité du financement de l'État. […] Ce texte est ensuite transmis au Sénat selon la procédure accélérée. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les pièces justificatives produites à l'appui de certaines dépenses liées à la formation professionnelle du personnel communal. […] Certaines formations très spécifiques peuvent ne concerner qu'un agent. […] Les dépenses engagées par les collectivités locales du fait d'actions de formation professionnelle à l'intention du personnel communal lorsque celles-ci sont organisées par des tiers doivent être justifiées par les ordonnateurs locaux dans les conditions prévues par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié portant l'établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux. […] A toutes fins utiles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune où l'effondrement partiel d'un immeuble en état d'indivision a entraîné une procédure de péril imminent, la commune ayant ensuite commandé et financé les travaux de confortement du bâti restant. Si les propriétaires indivis contestent les titres de recettes émis pour le recouvrement des sommes engagées par la commune et refusent d'exécuter les autres travaux prescrits par l'expert désigné, […] De même, en cas d'exécution d'office des mesures prescrites par la commune, ils sont solidairement responsables du remboursement des dépenses engagées par la commune.
Lire la suite…[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'accès des collectivités au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour les dépenses de très haut débit engagées en 2015, conformément au dispositif voté par le Parlement dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cette loi prévoit, […] sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit ». […] Il lui demande quelle est la procédure à suivre pour les collectivités ou établissements publics qui souhaiteraient bénéficier de cette disposition législative. […]
Lire la suite…Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, sont redevables les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité définies au I-A . Ainsi, un distributeur est redevable de la taxe à raison des dépenses engagées pour la promotion des produits qu'il vend, que ces dépenses soient répercutées ou non, en totalité ou partiellement, auprès de ses fournisseurs. […] Dans cette hypothèse il appartient aux redevables concernés de procéder à la ventilation de leurs dépenses sous leur propre responsabilité et d'être en mesure de la justifier sur demande de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…D'autre part, des dépenses d'équipement relatives à la réalisation de terrains de sports notamment ne sont pas pris en compte de par leur imputation sur un compte inéligible. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, afin que les dépenses sus citées soient prises en compte. […] Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, […] ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. […] Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l'aménagement de terrains sportifs seront donc éligibles à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Didier Chouat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les frais engagés dans les procédures de divorce. En effet, les personnes en instance de divorce ne peuvent pas bénéficier de l'aide judiciaire ni même de prestations et doivent supporter tous les frais engagés, ce qui représente souvent des dépenses assez importantes. […]
Lire la suite…Il lui indique que, selon l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu net aux dépenses énergétiques (gaz, électricité, […] notamment au vu du rapport sur la précarité énergétique (rapport Pelletier), remis le 6 janvier 2010, qui a motivé l'engagement national contre la précarité énergétique lancé le 26 janvier 2010. […] Parmi les mesures annoncées dans le cadre de l'engagement national contre la précarité énergétique, figure la création d'un observatoire national concernant cette question. […] les modes individuels ou collectifs, de simplifier le ciblage et les procédures pour les bénéficiaires.
Lire la suite…M Philippe Legras expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que l'attention de son predecesseur avait ete appelee sur les problemes que souleve l'inclusion dans les deductions forfaitaires de 15 ou 10 p 100 des revenus bruts fonciers des depenses engagees pour frais de procedure. […] Elle precisait qu'il resultait d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les depenses engagees par un proprietaire a l'occasion d'un proces l'opposant a son locataire constituaient ces frais de gestion. En conclusion, elle estimait que le montant de cette deduction forfaitaire depassait le plus souvent celui des charges reelles qu'elle est censee representer.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret-loi du 13 juin 1939
[…] Ces dépenses sont acceptées par le contrôleur des dépenses engagées, ordonnancées et acquittées en
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Il est interdit aux ministres et secrétaires d'Etat et à tous autres fonctionnaires publics, de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois.
Article 27 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle
Article R45 B-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
II. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande
Article L6211-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article R6146-26 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé
Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, […]
Article L162-21-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 1 : Dispositions générales
semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au III de l'article L. 162-22-3-1.
Article L52-18 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V ter : Protection des candidats
[…] Le présent chapitre s'applique aux dépenses de sécurité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 lorsqu'elles ont été engagées, dans la limite d'une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, […]
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 13 septembre 2024, n° 23/01279
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 1er février 2023, n° 20/02342
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 novembre 2016, n° 16/03763