Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Décisions
[…] — 154.278,83 euros avec intérêts de droit à compter du 18 août 2011, […] — 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] *dit que M. Z Y n'a pas droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700, […] -782,96 € à titre d'indemnité de licenciement, […] *condamner M. Z Y au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M. Z Y aux entiers dépens ainsi qu'aux intérêts de droit à compter de la saisine.
[…] – 1 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] sont exécutoires de droit à titre provisoire, […] certificat de travail….) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités, […] le licenciement est parfaitement fondé. […] CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [T] [C] de ses demandes au titre du remboursement des frais professionnels et de dommages-intérêts pour travail dissimulé et ce qu'il a fait droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire ;
[…] Madame G Y épouse N-O demandait de rejeter les prétentions adverses , de statuer ce que de droit sur l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens. Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontanée des condamnations prononcées par le jugement à intervenir , l'exécution forcée devra être réalisés par l'intermédiaire d'un huissier de justice , le montant des sommes retenues par l'huissier de justice en vertu du décret du 12.12.1996 devra être supporté par la partie défaillante en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Que par ces motifs, substitués à ceux du tribunal qui n'était pas tenu de se prononcer sur l'opposabilité de l'avis du comité saisi par la caisse, il convient de confirmer la décision qu'il a prise de recueillir l'avis du comité régional de Y ; Qu'il convient de dispenser la société AYLANCE CONCEPT du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'il convient de réserver les droits à indemnité fondés sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS substitués à ceux du tribunal,
[…] Que celle-ci ayant conclu au fond le 20 mars 2008, soit antérieurement au conclusions de désistement de l'appelant, il sera fait droit à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Par requête déposée le 22 mars 2012, la SELARL Avocats Conseil et Défense, avocat de M Pépin-Yves X…, demandeur en première instance et intimé en appel dans la procédure l'ayant opposé à la société AUTODIS, a saisi la cour d'appel de Fort-de-France aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt no 12/ 45 rendu par cette cour le 17 février 2012, en ce que, l'arrêt faisant droit à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a au dispositif, prononcé cette condamnation au profit d'un dénommé Pépin Y…, étranger à l'instance.
[…] En outre, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner l'association “Ohalei Yaacov – le silence des justes” à verser à la société Goubet, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 500 €.
[…] Attendu qu'il était nécessaire pour la S.A.S FONCIERE DU ROND POINT de mettre en cause le syndicat des copropriétaires, aux côtés de la société PALATINA ; Attendu que la présence des syndicat des copropriétaires dans la procédure a permis d'apporter une solution au litige ; Attendu que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
[…] $$-*-$8 VU les conclusions de la Société SODEA prises en vue de l'audience du 24 Octobre 2006 selon lesquelles elle demande qu'il lui soit donner acte de ce qu'elle ne conteste pas sa dette et qu'elle offre de régler le montant de celle-ci en trois mensualités, à savoir 2.000,00 € en Octobre 2006, 8.125,00 € au 15 Novembre 2006 et 8.125,00 € au 15 Décembre 2006 ; […] QU'elle demande au Tribunal de débouter Monsieur B-C D de sa demande de dommages et intérêts et statuer ce que de droit sur l'indemnité fondée sur l'Article 700 du N.C.P.C. et sur les dépens ; SUR CFE : ATTENDU que l'obligation à paiement de la Société SODEA n'est pas contestable ni d'ailleurs contesté ainsi que cela ressort des engagements pris à multiples reprises par la défenderesse ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, […] le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […] une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit.
Lire la suite…En août 2000 entra en vigueur une loi portant création d'une fondation de droit public « Mémoire, responsabilité et avenir » chargée de superviser le régime d'indemnisation des anciens travailleurs forcés. La loi précisait qu'une indemnité ne pouvait être demandée que sur le fondement de ses dispositions et que toute autre créance invoquée contre l'Etat allemand et les entreprises allemandes se trouvait désormais éteinte. […] du fonds qui avait été créé par la République fédérale d'Allemagne et l'industrie allemande. […] Les intéressés ont en lieu et place perçu le montant maximum accordé dans le cadre du régime d'indemnisation instauré par la loi (environ 7 700 EUR chacun). […]
Lire la suite…Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, recuperer les sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […] Mais, en cas de choix de l'avocat ou du medecin par l'assure, […]
Lire la suite…Admettre un refus en l'espèce conduirait à reconnaître à l'huissier le droit de choisir à son gré le destinataire de ses actes, […] Un huissier est-il fondé à exiger une décharge de responsabilité avant de signifier une assignation en référé, […] et non par un avocat, dont l'assistance n'est pas obligatoire en l'espèce ? […] Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, que l'allocation au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, qui ne deviendra une obligation, […] au titre desquels figure l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700. […]
Lire la suite…[…] ce justiciable est souvent condamné, en ces circonstances, à verser une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour le justiciable qui n'est pas censé connaître le champ de compétence des juges, il s'agit en quelque sorte d'une « double peine ». […] En cas de doute, des informations sont également à disposition auprès des maisons de justice et du droit et des points d'accès au droit. […] quelle que soit l'issue du procès, la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, est déterminée en ayant égard à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. En outre, […] d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». […] qui prévoyait une obligation pour une entreprise de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel ; – l'article 10, […]
Lire la suite…du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, […] en a exactement écarté l'application à l'instance […] à l'article L. 122-14-4 du même code ; que ces dernières indemnités sont l'indemnité due lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité allouée en cas de non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-1 du code du travail lors d'un licenciement collectif pour motif économique ; […]
Lire la suite…Turquie - 74155/14 Arrêt 6.12.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Dépréciation d'une indemnité d'expropriation partiellement payée par provision au moment de la dépossession, du fait de l'absence d'intérêts moratoires sur le solde : violation En fait – Le requérant était propriétaire d'un terrain agricole. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La privation de propriété a eu lieu de manière licite. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : 11 700 EUR pour dommage matériel ; constat de violation suffisant pour le préjudice moral. (Voir Yetiş et autres c. […]
Lire la suite…Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1er Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. - Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
[…] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 septembre 2024, n° 19/06144
- Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2024, n° 2303337
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2302222
[…] que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, […] une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, […] Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […] En outre, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. […] Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, […]
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