Droit à la prise en charge des frais d'avocat
Décisions
[…] Par une décision du 31 mars 2015, le ministre chargé de l'agriculture lui a octroyé la protection fonctionnelle, […] il a sollicité, au titre de la protection fonctionnelle accordée le 31 mars 2015, le remboursement des frais qu'il a avancés le 13 janvier 2021 en règlement des honoraires de l'avocat mandaté pour assurer sa défense dans le cadre d'une affaire enregistrée sous le n° 2002125 au greffe du tribunal administratif de Rouen dans laquelle il a contesté le refus de lui communiquer divers documents. Par une décision du 25 janvier 2021, le ministre chargé de l'agriculture a refusé de faire droit à sa demande. […] Si la protection du fonctionnaire peut se traduire par une prise en charge, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel, les sommes allouées étant majorées des intérêts au taux légal et les intérêts échus étant capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; […] Sur la prise en charge des frais d'avocat exposés par M me A… au cours de la procédure de règlement amiable :
[…] AVOCAT : […] -Ok parties : Prise en charge des frais de scolarité de Z + moitié frais scolarité d'audrey+ moitié des frais de voyage des enfts + moitié frais medicaux restant à charge sur justif […] residence mère : droit de visite et d'hébergement 1we/2 du vend soir , 18h -dim soir 19h
[…] conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M me C… et du syndicat national CGT du personnel du Groupe Apave, de la SCP Célice, Texidor, Périer, […] « 1°/ que si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […] que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu' '' il n'y aurait de discrimination que si seule M me C… se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur'', pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, […]
[…] comparant en personne assisté de M e LIMOUSIN Ariane, avocat au barreau de LYON […] — prise en charge de la dette de loyer de 1613.83 euros par Monsieur […] Yanis fait du sport étude il est en internat à Dijon et rentre tous les Week-ends il y a des frais d'équipements […] — droit de visite et d'hébergement retour le dimanche à 19h + moitié des vacances en alternance 1 er moitié les années paires
[…] comparant en personne assisté de M e Sébastien THUILLEAUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1921 […] Pas de difficulté pour la prise en charge des frais de visite, car c'est déjà applicable. […] Je m'oppose à ce droit de visite et d'hébergement le week end sauf à trouver meilleur accord
[…] S'agissant des frais de scolarité, […] qui avait accepté de les prendre en charge, une attestation relatives au montant de ses droits d'inscription d'un montant de 1.600 €. […] Elle fait valoir que lors de son embauche, M me X avait précisé qu'il ne lui restait plus qu'un stage de six mois à accomplir pour devenir avocate mais qu'ayant perdu son procès contre l'école d'avocat, elle a repris sa formation comportant six mois de scolarité et un stage de six mois devant se terminer en janvier 2017 et indiqué que les frais d'inscription et ses frais de déplacement pourraient être pris en charge par l'organisme chargé de la formation continue, l'Actalliance. […]
[…] représentée par M e Fabienne BORN-COLBUS, avocat au barreau de METZ substitué par M e ADJEMI , avocat au barreau de METZ […] Le 16 avril 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) a notifié à Madame B A les conclusions de l'expert ainsi que son refus de prendre en charge les frais engagés. […] Par arrêt avant dire droit du 16 mars 2017, la Cour d'appel de METZ a ordonné un complément d'expertise aux fins de dire si l'état de santé de Madame B A, le 23 janvier 2012, alors qu'elle se trouvait à X, nécessitait une intervention en urgence rendant impossible son retour pour une prise en charge en FRANCE.
[…] assisté(e) par M e Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 608 […] -mme demande en outre la prise en charge de la moitié des frais de psychologue pour l'enfant mineur […] -droit de visite et d'hébergement du père un week end sur deux du samedi au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires
[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.”
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] Le cas exposé n'en fait pas partie. il arrive donc que des prévenus, ne parlant ni ne comprenant le français, obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […]
Lire la suite…De plus, l'assureur du responsable est tenu, a peine de nullite relative de la transaction qui pourrait survenir, de rappeler a la victime qu'elle peut a son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen medical, d'un medecin, mais dans ce cas les frais et honoraires de ce conseil ne seront pas pris en charge par l'assureur debiteur de l'offre. […] Lorsque la victime a souscrit un contrat de protection juridique, il est prevu que le beneficiaire peut avoir recours a l'avocat de son choix, les frais de proces et d'expertise etant generalement pris en charge par l'assureur dans une limite fixee contractuellement. […] De meme, la garantie Defense et recours, […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Il doit se défendre et engage pour cela un avocat. […] diverses dispositions du code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ". […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la paupérisation de la profession d'avocat. Celle-ci est en effet confrontée à des augmentations de charges alors que, par ailleurs, […] ou en rétablissant la prise en charge des émoluments par la partie perdante, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats. […] Cette solution, qui résulte de l'arrêt d'assemblée de la Cour de cassation, du 2 mai 1997, s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. II n'aura ainsi aucun frais à avancer et tout sera pris en charge par l'administration. En revanche, […] elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, et de lui indiquer par quels moyens il entend faciliter pour les victimes le choix d'un avocat et le règlement des honoraires. […] La protection du fonctionnaire constituant un droit qui ne peut être limité que lorsque l'intérêt général le justifie, […]
Lire la suite…[…] dont la responsabilité pénale serait engagée, peut bénéficier de la prise en charge par son administration des frais de défense. Réponse. - Par lettre du 17 février 1995, […] la réforme de l'article 11 de la loi nº 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] a trouvé sa traduction dans la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. […] Les éléments essentiels de la protection en matière pénale sont constitués par la prise en charge des frais d'avocat et des frais de transports incombant à l'agent pour assurer sa défense. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, […] le cas échéant, avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, […]
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, […] avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un montant forfaitaire, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, […]
Article 10 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 10 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit, […] de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. […]
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou.
Article 12 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
profession d'avocat. Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités.
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
- Bars en redressement et liquidation judiciaire MENTON (06500)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 février 2014, n° 14/00061
- T.E.M PRESTATIONS (BAGNOLET, 852760214)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 25 juin 2024, n° 23/01655
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 13 mars 2024, n° 23/01455
Les décisions prises par la commission de discipline à l'encontre des personnes détenues entrent dans le champ d'application de l'article 24 et permet ainsi à ces détenus de bénéficier de l'intervention d'un avocat . […] il lui demande comment elle compte prendre en charge les indemnisations ou rétributions des avocats qui seront conduits à assister un détenu en matière disciplinaire, […] cette circulaire rappelle que la prise en charge des frais d'avocat ne peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. […] 10 et […]
Lire la suite…