Droit aux intérêts
Décisions
[…] 2°/ que, subsidiairement, dès lors que l'emprunteur qui soulève en défense la déchéance du droit aux intérêts sollicite la restitution de ces intérêts, il forme une demande reconventionnelle soumise à prescription ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z] sollicitaient, […] Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global […] C'est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts » ;
La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elles visent à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels
[…] Le tableau d'amortissement d'un prêt qui mentionne la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, pour chaque année et non pour chaque échéance mensuelle, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 312-8.2° du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. […] Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; que le moyen, qui allègue la compétence exclusive du juge répressif, est dépourvu de fondement ;
[…] 4. Ayant relevé qu'au soutien de leur action en déchéance du droit aux intérêts, les emprunteurs invoquaient notamment le recours à une année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts conventionnels, puis souverainement estimé qu'ils avaient pu déceler une telle irrégularité à la simple lecture de l'offre de prêt qui mentionnait cette base de calcul, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action devait être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure des autres irrégularités invoquées, et en a déduit que l'action des emprunteurs était prescrite.
[…] que l'administration disposait, pour faire droit à sa demande, d'un délai raisonnable de six mois expirant le 3 mars 1988 ; que, sa pension n'ayant été liquidée que le 21 août 1989 et les arrérages qui lui étaient dus pour la période du 11 février 1988 au 30 novembre 1989 ayant fait l'objet d'un rappel qui ne lui a été payé que le 10 décembre 1989, l'intéressée a droit aux intérêts au taux légal, sur le montant de ce rappel, à compter du 3 mars 1988 pour l'arrérage échu à cette date et à compter de chaque échéance pour les arrérages échus depuis cette date jusqu'au 10 décembre 1989 ; que ces intérêts forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts à compter du 10 février 1990, […]
[…] des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, […] statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, a cantonné une saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme en retenant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige, […]
La seule sanction civile, à la discrétion des juges, de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. […] Attendu que pour faire échec à la saisie de l'immeuble qu'il avait affecté hypothécairement à la garantie du remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit commercial de France, M. X… en a invoqué la nullité au motif que le prêteur avait modifié le montant des échéances, sans le saisir d'une nouvelle offre, demandant l'application de la déchéance des intérêts ;
[…] La demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce. […] Mais attendu que, si la déchéance des intérêts convenus en conséquence d'une offre de prêt irrégulière est bien une remise en cause des obligations stipulées à l'acte lui-même, excédant donc les attributions du juge de l'exécution, la cour d'appel, juridiction d'appel du juge d'instance, considéré tant comme juge de l'exécution en matière de saisie de rémunérations que comme juge des litiges de prêts immobiliers régis par la loi du 13 juillet 1979, avait compétence pour apprécier elle-même l'incidence de l'irrégularité dénoncée sur les droits du prêteur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
[…] Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
pendant 7 jours
Commentaires
Retour sur l'impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, la marge d'erreur admise par ce texte ayant vocation à s'appliquer au crédit immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Retour sur l'impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, la marge d'erreur admise par ce texte ayant vocation à s'appliquer au crédit immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour d'appel décide de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque et de la condamner à verser aux emprunteurs la somme de 12 428,72 euros. Elle retient que le formalisme du contrat ne satisfait pas aux exigences des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation en n'informant pas, de manière claire et précise, les co-emprunteurs sur le montant de l'échéance mensuelle à verser. La banque se pourvoit en cassation. […] Elle prononce alors la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-24.349
Lire la suite…Une nouvelle fois, la Cour se prononce sur la déchéance du droit aux intérêts. Ainsi, […] la Cour rappelle dans son attendu que : Réponse de la Cour 4. […] Ayant relevé qu'au soutien de leur action en déchéance du droit aux intérêts, les emprunteurs invoquaient notamment le recours à une année de trois cent soixante jours pour calculer les intérêts conventionnels, puis souverainement estimé qu'ils avaient pu déceler une telle irrégularité à la simple lecture de l'offre de prêt qui mentionnait cette base de calcul, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action devait être fixé au jour de l'acceptation de l'offre, […]
Lire la suite…NOUVELLE SANCTION DU TEG IRREGULIER : déchéance du droit aux intérêts Aux termes d'un jurisprudence constante et ancienne, la Cour de Cassation jugeait, en l'absence de sanction prévue par la Loi, que l'omission ou la mention d'un taux effectif global (TEG) erroné dans le contrat de prêt, était sanctionnée par la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt conventionnel prévu au contrat de prêt. […] Depuis l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, la sanction est désormais prévue par un texte, et elle consiste en la déchéance pour le prêteur de son droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur.
Lire la suite…D'où l'importance d'informer le consommateur lors de la conclusion du contrat, mais aussi pendant sa durée, de toute modification du taux d'intérêt variable et de l'adaptation des paiements qui en résultent. L'affaire à l'origine du renvoi préjudiciel débute autour d'un contrat de crédit consenti à un consommateur au TAEG de 11,18 % pour 40 000 zlotys polonais (PLN), […] avec une commission d'un montant de 4 893,38 PLN, soit 1 100 €. […] Une société de recouvrement de créances devient cessionnaire des droits du consommateur ayant emprunté ces sommes. […] consistant, notamment, à priver le prêteur de son droit aux intérêts et frais fixés dans le contrat. […] Enfin, la CJUE précise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L341-34 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article L312-33 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
[…] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L312-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Article L225-26 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Article L313-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
Article L311-46 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
L'Etat d'où proviennent ces intérêts est déterminé par l'article relatif aux intérêts. […] La notion de relations spéciales couvre toute communauté d'intérêts distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts. 2. […] Intérêts Les conventions fiscales conclues par la France prévoient dans la plupart des cas le partage du droit d'imposition entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire des revenus. […]
Lire la suite…