Frais exposés par les requérants
Décisions
[…] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros qui sera versée aux requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; », il y a lieu de lire :« Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : / Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens, qui sera versée à M e X, […]
[…] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile les frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ainsi que les dépens que M. A… et la SCI de la Rue du Pré Levain demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 4. Considérant que le non-lieu sur les conclusions principales de la requête découle de la décision de dégrèvement précitée du 7 novembre 2014 ; que l'administration doit être, dans la présente instance, considérée comme la partie perdante ; qu'en outre, l'administration indique ne pas s'opposer au remboursement des frais exposés par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu de condamner l'Etat à verser à M. et M me X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de la commune de Lauret la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; qu'il n' y a pas lieu en revanche en application de ces mêmes dispositions de mettre à la charge de M. et M me Z une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Lauret et par M. et M me Z et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme demandée au titre des frais exposés par les requérants dans la présente instance et non compris dans les dépens, non plus que de mettre à la charge des requérants les mêmes frais exposés par la commune de Clamart ;
[…] 6. Considérant que le non-lieu sur les conclusions principales de la requête découle de la décision de dégrèvement précitée du 5 mars 2015 ; que l'administration doit être, dans la présente instance, considérée comme la partie perdante ; qu'en outre, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est demande au Tribunal de prononcer le remboursement des frais exposés par les requérants ; qu'il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et M me X une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; […]
[…] — de permettre aux requérants d'entrer sur le territoire français aux fins de retrouver leur famille par l'octroi d'un visa de long séjour ; […] Article 2 : L'Etat versera à M e I-J une somme de 1.200 euros au titre des frais exposés par les requérants en raison de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; […] que cette proposition de rectification, qui ne se prévaut que d'une instruction du 23 mars 2007, sans citer, pas plus que la proposition de rectification adressée aux requérants, aucune disposition législative applicable, rappelle brièvement les termes de l'instruction du 23 mars 2007 relatifs aux baux emphytéotiques, […] Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les requérants soulignent que ces diminutions interviennent juste après que le législateur a revalorisé l'unité de valeur : elles ont selon eux été adoptées pour faire stagner, en pratique, […] se contentant de se désister de l'instance, le décret ne pouvait imposer au médiateur d'exposer au juge « les termes de l'accord » sans méconnaître l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. […] PCM nous concluons donc : - à l'annulation des b et c du 2° et des a et b du 5° de l'article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, […] - à ce l'Etat verse trois sommes de 1500 euros, en remboursement des frais […] exposés par les requérants dans chacune des trois requêtes (art ; […]
Lire la suite…Les requérants demandent au juge des référés, […] n'est pas en soi irrégulière, dès lors que l'autorité concédante n'a aucune obligation d'attribuer des notes chiffrées, il résulte toutefois de ce qui précède qu'au cas d'espèce des documents non-conformes ou insuffisants ont été notés « rouge » s'agissant des offres des requérants alors que des documents présentés par des candidats admis à négocier et affectés de ces mêmes manquements ont été notés « jaune » ou « vert ». […] Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Menton la somme globale de 1500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 8. […]
Lire la suite…Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2015 et 29 février 2016, la commune de Goudargues, représentée par la SCP Margall-d'Albenas conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, sur le même fondement, de mettre à la charge des requérants une quelconque somme au titre des frais exposés, chacun par la commune et par M.
Lire la suite…Si la ville de Paris soutient que la majoration de 60 % du tarif prévue par l'annexe 5 des règlements intérieurs pour les occupants sans titre serait justifiée par les frais d'huissier engagés et par les branchements d'électricité sauvages sur les aires d'accueil, de tels frais annexes, qui au demeurant peuvent être facturés de façon séparée, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 345,17 € au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.
Lire la suite…Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2019, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les frais liés au litige : 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Loire-Atlantique, lequel, n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.
Lire la suite…La Cour est convaincue que les demandes de remboursement des requérants satisfont à ces conditions ; en conséquence, […] 50 euros (EUR) perçus du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire. » 145. Les observations des parties à la Grande Chambre portent exclusivement sur les frais supplémentaires exposés par les requérants depuis la procédure devant la chambre. […] Les requérants soumettent une note de frais dans laquelle ils demandent le remboursement d'un montant total de 22 731,36 livres sterling (GBP) et 87, […] une somme de 9 000 GBP (TVA incluse) constituerait un chiffre plus raisonnable pour les frais exposés par les requérants devant la Grande Chambre. 146. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] droit sur lequel ne doit pas peser la menace d'une condamnation pécuniaire significative, peut-être conviendrait-il de prévoir une modification de la procédure actuelle en excluant toute condamnation des dits requérants dès lors que le juge constate l'existence d'un grief défendable au sens de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et d'un degré de probabilité de réalisation des dangers, préjudices ou nuisances suffisant. […] Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient qu'en cas d'accident du travail, un certain nombre de prestations sont accordées automatiquement à la victime ou à ses ayants droit, notamment la couverture des frais médicaux et les indemnités journalières. En contrepartie de cette indemnisation forfaitaire, […] en revanche, n'y figurent pas - ce qui explique que la juridiction de la sécurité sociale a jugé irrecevable la demande des requérants. […] - au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; - à ce qu'une somme de 3 500 € soit mise à la charge de l'INSA de Lyon au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…