Frais exposés pour la procédure
Décisions
Si l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale autorise la saisie des prestations familiales pour le paiement des frais entraînés par l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant, cette exception au principe de l'insaisissabilité desdites prestations est d'interprétation stricte et ne saurait inclure les frais de procédure exposés aux fins d'exécution.
La détermination du caractère utile de frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire, qui conditionne leur inclusion dans le préjudice indemnisable, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. BEAUCLAIR, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] EXPOSÉ DU LITIGE. […] — 2.000,00 euros au titre des frais exposés pour la procédure.
exploitation,accord verbal de commercialisation, avances faites au brevete,reconnaissance des dettes, repetition oui, montant du remboursement = 30000 francs, prejudice oui, evaluation,elements a prendre en consideration,frais exposes par procedure,prejudice financier et moral,dommages interets,montant = 10000 francs pour un demandeur,3000 francs pour un second demandeur,montant du par le defendeur en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil.= 2500 francs. Le d
[…] La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS expose […] La condamnation de Monsieur X au paiement de la somme de 132,91 € au titre des frais exposés pour la procédure d'appréhension […] Condamne Monsieur X au paiement d'une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens
[…] Faits et procédure […] M. [X] ; que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce du Mans en date du 16 janvier 2018 est donc infirmée ; que sur les frais et dépens, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l'intégralité des frais exposés pour la procédure d'appel et de les débouter en conséquence de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que mal fondée en son action, la société CEGL est condamnée au paiement des dépens » (arrêt attaqué, pp. 6-7) ;
[…] PROCEDURE : Par acte d'huissier de justice du 6 Juin 2011 la société demanderesse a fait donner assignation à Monsieur X A d'avoir à comparaitre devant le présent Tribunal à l'audience du 29 Juin […] La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS expose […] La condamnation de Monsieur X au paiement de la somme de 132,91 € au titre des frais exposés pour la procédure d'appréhension
[…] Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, A l'audience d'orientation de ce jour, Maître Y-Z, avocat du demandeur indique que Madame A B C D E divorcée X s'est acquittée du montant de sa créance dans son intégralité et des frais exposés pour la procédure et déclare expressément se désister de son instance. […] Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie demanderesse supportera les frais de l'instance.
[…] EXPOSE DU LITIGE : […] — le 15 mai 2018, les consorts X verseront à la SOCIETE GENERALE le montant des frais exposés pour la procédure engagée en vue de l'audience du 18 décembre 2015 devant le Tribunal de Commerce d'Antibes et les mesures conservatoires prises, sur présentation d'un état de frais correspondant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dernière n'a pas formé recours contre la décision de la division d'opposition, mais selon la règle 97(1) CBE, aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais, de sorte qu'un tel recours aurait été irrecevable. Le fait de présenter la requête en répartition des frais en tant que simple partie à la procédure de recours est équivalent: cette requête est a fortiori irrecevable. […] Le législateur avait clairement l'intention d'éviter, pour des raisons d'économie de procédure, […] et son comportement a entraîné une prolongation substantielle de la procédure, qui justifie d'imposer l'intégralité des frais exposés dans la procédure de recours à la Titulaire.
Lire la suite…Pouvez-vous récupérer vos frais d'arbitrage ? Besoin d'un point sur les institutions financières et l'arbitrage international ? L'arbitrage est-il possible au titre d'un contrat d'assurance ou d'un règlement de copropriété ? Pouvez-vous récupérer vos frais d'arbitrage ? Oui. En arbitrage il y a généralement une première soumission détaillant tous les frais exposés pendant l'arbitrage et une deuxième soumission qui permet à chacune des parties de critiquer les coûts avancés par la partie adverse. […] Les frais doivent être directement liés à l'arbitrage et comprennent par exemple l'avance de frais pour l'institution arbitrale (s'il s'agit d'une procédure administrée par une institution arbitrale), […]
Lire la suite…Le pourvoi rejeté, la Cour de cassation ne renvoie pas l'affaire mais en profite pour condamner le garagiste aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre des autres frais exposés pour la procédure.
Lire la suite…Le pourvoi rejeté, la Cour de cassation ne renvoie pas l'affaire mais en profite pour condamner le garagiste aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre des autres frais exposés pour la procédure. Lexing Droit Marketing électronique
Lire la suite…Cette notification ouvre la procédure de sanction et saisit la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur et statuera de façon indépendante du collège. […] Le rapporteur puis la commission des sanctions n'étaient pas compétents pour ajouter ce grief à la procédure : il fallait saisir le collège pour lui demander une notification de griefs complémentaires. […] B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés pour la procédure et non compris dans le dépens. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
[…] Nature des frais Montant maximal mis à la charge des parties (en euros) Frais exposés au titre de la phase écrite 600 Frais exposés au titre de la phase orale
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
[…] cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- FINANCIERE BEXLEY (VILLEURBANNE, 831313705)
- Article 514 du Code civil
- LE SALON DE LA N7 (RIS-ORANGIS, 877573063)
La juridiction rejette l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la locataire aux dépens. […] Il estime que le coût du commandement de payer antérieur à l'instance doit être inclus dans la condamnation. […] Cette décision étend la notion de frais irrépétibles au-delà des seuls frais exposés durant la procédure. […]
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