Indemnité pour frais de justice
Décisions
[…] Attendu que l'ONPC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie d'infirmation, alloué à une représentante licenciée pour insuffisance de rendement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais de justice irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que, […] ! Condamne la société ONPC, envers M me X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Attendu qu'il n'y avait donc pas lieu d'allouer à cette société d'une indemnité pour ses frais de justice ; […] Rejette la demande formée en première instance par la SARL Centre Technique de Carrosserie, au titre de l'indemnité pour frais de justice,
[…] Par jugement du 1 er juillet 2013 notifié le 26 août 2013, le Conseil de prud'hommes de Melun, après avoir estimé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais une cause réelle et sérieuse, a condamné la société GT LOGISTIC.02 à payer à Monsieur X les sommes suivantes et l'a débouté de ses autres demandes : – à titre d'indemnité de préavis : 1 455 € […] — à titre d'indemnité pour frais de justice : 800 €.
[…] -1973,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 197,37^ à titre d'incidence congés payés sur ce montant, […] -1200 € à titre d'indemnité pour frais de justice en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la partie intimée les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer.
[…] Par un jugement en date du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans déboutait [Z] [E] de ses demandes à l'encontre de la SARL AC Contrôle, prononçait la résolution de la vente, condamnait la société Grand Tourismo Auto Orly à payer à [Z] [E] la somme de 3800 € en restitution de vente du véhicule, à reprendre possession du véhicule à ses frais, et à payer à [Z] [E] la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 1500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. […] 1500 € que celle-ci a été condamnée à lui verser, outre la somme de 500 € au titre du préjudice moral et la somme de 2500 € à titre d'indemnité pour frais de justice irrépétibles.
[…] La SA FRANFINANCE conclut à la réformation du jugement dont appel et à la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X au paiement de la somme de 17 503,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,83% l'an à compter du 20 janvier 2014 jusqu'à parfait paiement et de celle de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais de justice. […] -1 186 euros à titre d'indemnité contractuelle de 8%, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
[…] — la voir condamner à lui payer la somme de 18.000 € correspondant à sa créance de prêt, — dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec anatocisme en vertu de l'article 1154 du code civil, — la condamner à lui payer la somme de 2.500 € à titre d'indemnité pour frais de justice en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, — assortir toutes ces condamnations de l'exécution provisoire, Aux motifs que :
[…] — ordonné la restitution du véhicule de marque Audi, modèle A6 TDI, immatriculé [Immatriculation 7], par M. [C] [O] à M. [R] [I], dans les locaux du Garage d'[Localité 6] (63), dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement et aux frais de M. [R] [I] ; […] — condamner M. [I] à lui verser la somme de 3 500 € à titre d'indemnité pour frais de justice ;
[…] relevant appel incident, demande 30'000 € en réparation de son préjudice moral outre 3000 € au titre du préjudice matériel correspondant à l'indemnité pour frais de justice prévue par l'article 375 du Code de procédure pénale ainsi que 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] a écarté l'application des dispositions de l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale en faisant état de considérations générales à caractère moraliste sur la nécessité de ne pas valider une justice privée dans certains quartiers sensibles. […] Alloue à M me Z X une indemnité de 18'000 € en réparation de son préjudice moral
[…] D X 15 456,24 euros à titre de dommages-intérêts du chef de la nullité de la rupture, 1300 € à titre d'indemnité pour frais de justice en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire , en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, […] Par acte d'huissier de justice signifié le 7 septembre 2011 au domicile de M. […] En l'espèce, les condamnations pécuniaires prononcées et dont l'arrêt de l'exécution provisoire est sollicité ne constituent pas des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, et ne sont donc pas exécutoires de droit à titre provisoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, mais concourra à une plus juste indemnisation des frais engagés pour agir en justice.
Lire la suite…Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnite kilometrique percue par les temoins devant les tribunaux. […] Il insiste sur l'importance de ne pas negliger le citoyen qui, temoin dans une affaire, apporte son concours au fonctionnement de la justice. […] Par ailleurs, il note que concernant les fonctionnaires, magistrats, experts, huissiers, le taux de remboursement des frais est (a juste titre) revise tous les deux ou trois ans. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, notamment relatifs à sa situation économique. Le juge qui ne s'estime pas suffisamment éclairé peut inviter les parties à fournir les explications ou les pièces nécessaires.
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, le principe d'indépendance de la justice interdit d'adresser aux juges des instructions ou recommandations. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 3 de l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
[…] Pour le calcul des frais kilométriques applicables aux déplacements déclarés par les commissaires de justice conformément au a de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, la valeur du kilomètre est déterminée chaque trimestre, dans les conditions définies à l'article 5, au vu des états fournis pour la compensation des indemnités pour frais
Article 6 de l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
paiement des indemnités dues au service de compensation des frais de déplacement ; […] L'office de commissaire de justice contrôlé doit pouvoir justifier, pour tous les actes donnant lieu à transport, de l'adresse exacte du ou des destinataires de l'acte.
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, exigible dès la signification de l'acte, est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère. […]
Article 4 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Les huissiers de justice, qui, aux époques prévues, ne fournissent pas les documents nécessaires pour assurer la compensation ou ne procèdent à aucun versement, paient au service de compensation des transports, à titre d'indemnité, une somme forfaitaire par trimestre de retard et une pénalité sur les sommes dues, fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 3 ci-dessus.
Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 6 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Les frais de fonctionnement du service de compensation des transports sont payés, tant à la chambre nationale qu'aux chambres départementales, par prélèvement sur le produit de l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement. Le taux de prélèvement est arrêté chaque année par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ne peut être supérieur à deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article 9 de l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
L'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice est abrogé. […]
- Entreprises SAINT COME DE FRESNE (14960)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 mars 2022, n° 19/00142
Deux associations de défense reçoivent des dommages et intérêts ( 600 et 2000 ) et une indemnité pour frais de justice. Notons que cette décision, basée sur l'Article 521-1 al.1 et 2 du Code Pénal est classique dans l'incrimination, […] fait assigner Monsieur O. propriétaire, pour obtenir 6000 au titre du solde des frais d'entraînement de son cheval. Débouté, il relève appel. […] Les juges allouent plus de 76.000 € d'indemnité. Tribunal de Grande Instance de Toulon – 4 ème Chambre Contentieux – 21/4/2008 Monsieur et Madame R. achètent une maison de campagne « avec calme et verdure ». […] Au vu de ces éléments, la Cour alloue 3000 outre 2000 pour les frais de justice. […]
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