Désistement 12 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 juil. 2023, n° 2306145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2306145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme E A et Mme B C, représentées par Me Andreani, demandent au juge des référés :
1°) de modifier, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’ordonnance n° 2304219 du 26 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de l’arrêté de prorogation du permis de construire n° 1300115J0051 délivré par le maire de la commune d’Aix-en-Provence à Mme E A le 15 février 2022 et l’arrêté de transfert n° PC 1300115J0051 T 01 délivré par le maire de la commune d’Aix-en-Provence à MM. Lindner et Tournon ;
2°) de mettre à la charge des époux D et de la société Groupe Efficience la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme A et Mme C déclarent se désister de leur requête, celle-ci faisant double emploi avec l’instance qu’elles ont également introduite devant le juge des référés sous le numéro 2306147.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance présenté par Mme A et Mme C étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A et Mme C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A et à Mme B C née A.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.
La juge des référés
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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