Insuffisance professionnelle contestée
Décisions
[…] Y conteste la réalité des griefs qui lui sont reprochés et le caractère réel et sérieux de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle contestée ; qu'il ressort des pièces du dossier, […] qu'il n'apporte pas d'éléments permettant de remettre sérieusement en cause certains reproches mentionnés dans ce rapport, et notamment ceux relatifs à une insuffisante organisation de réunions de service, aux difficultés à répondre aux demandes des cadres en priorisant ses actions, […] en l'état du dossier, à remettre en cause, ont pu permettre au directeur de l'hôpital d'Antrain de caractériser une insuffisance professionnelle de nature à justifier le licenciement de M. […]
[…] - le jugement est insuffisamment motivé ; […] 2. Il ressort des pièces de première instance que pour contester la légalité de la décision du 19 juin 2017, M. B… a soulevé devant le tribunal un moyen relatif à l'irrégularité de l'entretien professionnel du 15 mai 2017 pour avoir été mené en présence d'une autre personne que son seul supérieur hiérarchique. En relevant qu'un tel moyen était inopérant à l'encontre de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle contestée, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision.
[…] à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, sur le fondement de l'article R. 6152-81 du code de la santé publique, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la procédure pour insuffisance professionnelle diligentée à son encontre ; qu'au terme de ladite procédure, la directrice générale du centre national de gestion a, par l'arrêté contesté du 20 juillet 2012, placé M me Y, à compter du 1 er septembre 2012 pour une durée ne pouvant excéder deux ans, […] V., praticien hospitalier, de réaliser une expertise concernant le docteur Y, dans le cadre de la procédure d'insuffisance professionnelle contestée ; que le rapport établi par ces praticiens, le 7 avril 2011, […]
[…] Enfin, s'agissant des plaintes des délégués bénévoles lors du comité consultatif des Jardins Franciliens du 4 octobre 2007 à l'encontre de l'appelant, elles pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle, contestée par M. […] Ils s'inscrivent dans un contexte de relations professionnelles ayant donné lieu à un avertissement notifié le 30 novembre 2006 à raison notamment de ce que M. B C continuait 'à n'en faire qu'à sa tête' soit achats effectués sans demander de facture ainsi que de sa contestation de l'autorité de son responsable hiérarchique et d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 6 décembre 2006 jusqu'au 13 décembre 2006.
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Aube l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres à compter du 15 juillet 2021 ; […] Toutefois, ces seuls éléments produits par M me B, s'ils attestent d'une souffrance au travail ressentie par l'intéressée, ne permettent pas de considérer que la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle contestée participerait à un harcèlement moral dont l'intéressée aurait été victime et serait de ce fait entachée d'illégalité.
[…] La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle attaquée est fondée sur les motifs selon lesquels l'intéressé ne remplit pas convenablement ses fonctions, refuse le cycle d'horaires annuel, ne respecte pas ses heures de prise de service, […] M. B… conteste la matérialité de ces faits et leur qualification juridique en faisant valoir qu'ils n'établissent pas une insuffisance professionnelle. […] Il s'ensuit, qu'eu égard à ces circonstances, M. B… n'est pas fondé à soutenir que la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle contestée participerait à un harcèlement moral dont l'intéressé aurait été victime.
[…] Considérant, enfin, en ce qui concerne l'insuffisance professionnelle contestée, que si M. […] Y n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de le titulariser en raison de son insuffisance professionnelle ;
[…] qu'en l'espèce, le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en fin de stage par la décision attaquée ne revêt pas le caractère d'une mesure disciplinaire et n'entrait ainsi pas dans la catégorie des mesures devant intervenir après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations ; qu'au surplus, […] en date du 29 septembre 2013, dont il ne conteste pas qu'elle a été portée à la connaissance des membres de cette commission, […] qu'il doit être regardé comme soutenant ainsi que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle contestée est entachée d'une erreur d'appréciation de ses aptitudes et compétences ; que, toutefois, […]
[…] – l'insuffisance professionnelle est entachée d'erreurs de fait ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 136 du décret du 15 février 1988 dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, […] Toutefois, dès lors que la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle contestée est fondée, ces conclusions ne peuvent qu'être également rejetées.
[…] S'agissant de l'insuffisance professionnelle, contestée par Madame G qui met en avant la crise de l'immobilier et stigmatise l'attitude des dirigeants après la cession des parts sociales de l'ancien dirigeant à SQUARE X, filiale du CREDIT AGRICOLE, force est de constater qu'elle est fondée sur l'insuffisance de résultats laquelle n'est pas par elle-même caractéristique de l'insuffisance professionnelle, l'employeur n'étant d'ailleurs pas autorisé à inscrire dans le contrat de travail une clause prévoyant le licenciement du salarié en cas de non-atteinte des résultats. […] La société PRESQU'ILE IMMO conteste la situation alléguée par Madame G.
pendant 7 jours
Commentaires
Le rapport très critique qu'ils ont remis au recteur a conduit ce dernier à suggérer au maire de procéder au licenciement de l'enseignant pour insuffisance professionnelle, ce que celui-ci a fait sans tarder, le 20 septembre 2012. […] A... a contesté cette décision devant le TA de Montpellier qui a rejeté sa demande. […] Ensuite, en affirmant qu'une inspection ne permettrait jamais de révéler une insuffisance professionnelle d'une gravité telle qu'elle justifie un licenciement professionnel, la cour restreint excessivement la cause du licenciement : selon elle, […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié exerçant les fonctions de vice-président au sein d'une société a été licencié pour insuffisance de résultats. Le salarié saisit la juridiction prud'homale afin de contester la légitimité de son licenciement. Le salarié est débouté de ses demandes par les juges du fond qui considèrent que le licenciement est justifié par une insuffisance de résultats, caractérisée par une insuffisance professionnelle. […] Ainsi, la non-réalisation des objectifs étant imputable à l'insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…Il est possible d'obtenir la suspension en urgence d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle. […] En effet, les deux conditions prévues pour pouvoir prononcer la suspension de ce licenciement pour insuffisance professionnelle sont remplies. 🔷 Urgence Le tribunal administratif relève que la décision contestée a pour effet de mettre fin à l'activité professionnelle de cet agent et de le priver de la rémunération, d'un montant de 1 800 euros nets par mois, qu'il percevait en qualité d'adjoint administratif des services hospitaliers. […] La décision contestée préjudicie donc de manière grave et immédiate à la situation du requérant». […]
Lire la suite…Une sanction disciplinaire peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut porter sur : La régularité de la procédure disciplinaire. La matérialité des faits reprochés. L'erreur de qualification juridique. La disproportion de la sanction. En cas d'urgence, un référé-suspension peut être introduit afin d'obtenir la suspension provisoire de la sanction, sous réserve de démontrer l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité.
Lire la suite…Sophie-Justine LIEBER, rapporteur public Une décision par laquelle la formation restreinte du CNOM, avant de prononcer une suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle, ordonne un expertise, désigne un expert et invite le médecin concerné à désigner son propre expert, peut-elle faire l'objet d'un recours contentieux ? C'est la question que pose cette affaire. […] A suite d'un signalement par un confrère, […]
Lire la suite…[…] intervient devant les conseils de prud'hommes pour démontrer que les faits invoqués ne vérifient pas ces 3 conditions. […] insuffisance professionnelle droit du travail – Avocat licenciement Paris – contester licenciement insuffisance professionnelle – indemnité licenciement insuffisance professionnelle Liens utiles : Calcul indemnité de licenciement – LICENCIEMENT ABUSIF Cabinet d'avocat droit social de maître Sylvanie Ngawa – Avocat licenciement pour insuffisance professionnelle
Lire la suite…Il convient de noter que l'enquête interne réalisée par l'employeur et qui avait conclu à l'absence de discrimination a été contesté par la Cour dans sa méthodologie, car elle manquait de rigueur. De même, il a été jugé que le défaut de désignation d'un référent harcèlement dans les entreprises d'au moins de 250 salariés constituait un manquement de l'employeur à son obligation de résultat.
Lire la suite…Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions. […]
Lire la suite…Lors de ce rendez-vous, à ma plus grande surprise il m'annonce qu'il change d'avis et qu'il souhaite mettre un therme à notre collaboration pour insuffisance professionnelle !!! Que puis-je faire à cela ? Est-ce-que je peux l'envoyer aux prud'hommes ? Je peux vous envoyer les lettres d'avertissements ainsi que mes réponses à ses "reproches". […] Par conséquent, vos cours souffrent de cette absence de compétences. […] Que dois-je faire suite à cette lettre, puis-je contester ? Puis-je aller plus loin ? Bonjour, TRES IMPORTANT DANS VOTRE CAS: faire faire un compte rendu complet par la personne qui vous a assisté lors de l'entretien préalable à un EVENTUEL licenciement , le témoignage , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
- Article 514 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 24 février 2025, n° 2409616
L'insuffisance professionnelle? L'insuffisance professionnelle est un motif personnel de licenciement qui renvoie à une incapacité objective d'un salarié à accomplir les fonctions qui lui sont assignées par son employeur. Quelles sont les conséquences ? Avant toutes choses : Les conséquences du licenciement pour insuffisance professionnelle Indemnité de licenciement Indemnité de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Sortie des effectifs au terme du préavis Comment contester ? L'insuffisance professionnelle n'est en aucun cas une faute. […] Par conséquent, la mise en œuvre d'une procédure de sanction disciplinaire pour prononcer un licenciement fondé sur ce motif, […]
Lire la suite…