[…] titulaires comme non-titulaires 8 , la décision, prise par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport 7 Article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris désormais à l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique. […] En l'espèce, le décret a prévu que la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après avis du référent scientifique et de la commission consultative paritaire prévue par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, […]

[…] le Conseil d'État rappelle tout d'abord le principe de l'interdiction d'une audition simultanée de témoins dans le cadre d'une procédure disciplinaire prévue par les dispositions de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : « 3. Aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : » Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (…) « . […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 […]