Manquement à l'obligation de mise en garde
Décisions
En l'espèce, la présence de conseils aux cotés de la caution manifestement inexpérimentée dans la branche d'activité choisie, fussent-ils avocat et expert comptable, ne dispense pas le banquier de son devoir de mise en garde. Dès lors, la banque a manqué à son obligation
Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui retient que le préjudice découlant du manquement d'une banque à son devoir de mise en garde envers une caution consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti au débiteur principal à concurrence du montant de son engagement
Celui qui se porte caution de la société dont il est le gérant, et qui a antérieurement exercé les mêmes fonctions dans une société ayant une activité identique, est considéré comme caution avertie ; le devoir de mise en garde de la banque cède donc à son égard La preuve de remise de l'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est possible par tout moyen ; la production par la banque de listings détaillés chaque année est suffisante […] L'intimée expose qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles qu'il s'agisse de son obligation de vigilance et de prudence ou à la règle de la proportionnalité dont le régime applicable à l'espèce est antérieur à celui de la loi du 1er août 2003, compte tenu de la date de l'acte d'engagement.
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement, il n'y a pas lieu pour apprécier l'existence de manquement à cette obligation de distinguer les prêts remboursables in fine de ceux remboursables par échéance
La Banque n'est pas tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des cautions qui ne sont pas fondées à se prévaloir de la disproportion entre leur cautionnement et leurs ressources et patrimoine alors que la première avait la qualité de gérant de la SARL, débitrice principale, et l'autre celle d'associée, secrétaire salariée de cette société, […] — jugé que les cautions n'auraient pas dû être demandées au vu de la situation comptable, des revenus de salaires et du manque de patrimoine,
[…] l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait à supporter, une cour d'appel a mis en évidence le caractère non spéculatif de cette opération et en a déduit à bon droit que la banque n'était pas tenue à une obligation de mise en garde envers son cocontractant, qu'il soit ou non averti […] 95 % sur les douze années restantes ; que la SCI après avoir cessé en 2001 le paiement des intérêts dûs au titre de cette convention, a assigné la banque pour en obtenir la résiliation judiciaire ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde au titre d'une opération, selon elle, spéculative ;
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits. […] qu'en février 2004, ces derniers ont assigné M. Y…, leur notaire, et les banques pour manquement, le premier, à son devoir de conseil, et les secondes, à leurs obligations de conseil, d'information et de mise en garde ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la société Créatis a manqué à son obligation contractuelle de mise en garde, condamne la société Créatis à payer à M. et M me R… la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, condamne M. et M me R… à payer à la société Créatis au titre du prêt de restructuration du 16 juin 2008 à la somme de 66 754,21 euros avec intérêts au taux de 7, […]
[…] que Mme [I], son épouse commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement pour l'autoriser à engager les biens de la communauté conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société par des jugements des 22 avril et 17 juin 2009, la banque a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble commun ; que lui reprochant un manquement à son obligation de mise en garde à son égard, Mme [I] l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
[…] La société ANL motos ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2016, avec une date de cessation des paiements fixée au 29 février 2016, la banque a assigné en paiement M. [Y] qui lui a opposé d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard. […] et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts : que M. [U] [Y] demande à ce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France soit condamnée à lui verser la somme de 80 764,97 euros à titre de dommages et intérêts au motif qu'elle aurait manqué à son obligation de mise en garde d'une caution non avertie ; […]
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Lire la suite…Le 3 janvier 2017, la Cour d'appel de Rennes a jugé que la caution a droit à une indemnisation de son préjudice par la banque en cas de manquement par cette dernière à son obligation de mise en garde lors d'un cautionnement disproportionné (Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, […] dans le cas contraire, si la banque ne peut pas établir avec des preuves que la caution dispose d'une compétence suffisante pour évaluer la portée de son engagement en qualité de caution de sa propre entreprise, la caution sera qualifiée de caution profane et elle pourra obtenir des dommages et intérêts en cas de cautionnement disproportionné pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque, […]
Lire la suite…Le 3 janvier 2017, la Cour d'appel de Rennes a jugé que la caution a droit à une indemnisation de son préjudice par la banque en cas de manquement par cette dernière à son obligation de mise en garde lors d'un cautionnement disproportionné (Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, […] dans le cas contraire, si la banque ne peut pas établir avec des preuves que la caution dispose d'une compétence suffisante pour évaluer la portée de son engagement en qualité de caution de sa propre entreprise, la caution sera qualifiée de caution profane et elle pourra obtenir des dommages et intérêts en cas de cautionnement disproportionné pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque, […]
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Lire la suite…Le 3 janvier 2017, la Cour d'appel de Rennes a jugé que la caution a droit à une indemnisation de son préjudice par la banque en cas de manquement par cette dernière à son obligation de mise en garde lors d'un cautionnement disproportionné (Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, […] dans le cas contraire, si la banque ne peut pas établir avec des preuves que la caution dispose d'une compétence suffisante pour évaluer la portée de son engagement en qualité de caution de sa propre entreprise, la caution sera qualifiée de caution profane et elle pourra obtenir des dommages et intérêts en cas de cautionnement disproportionné pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque, […]
Lire la suite…Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d'appel d'Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Mise en oeuvre de la garantie du cédant et notification de la cession de créances Suivant Les banques vont devoir fournir une meilleure information sur les services de paiement
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
Article R2196-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
[…] les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. […]
Article L313-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
Article L551-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article L581-26 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
- K+K (MEULAN-EN-YVELINES, 827661679)
- Article 1857 du Code civil
- Article 627 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 449197
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
- B.J.P. ELAG (ANTIBES, 494090723)
Titre affichéIndemnisation de la caution pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque (fr) Clé de tri par défautIndemnisation de la caution pour manquement à l'obligation de mise en garde de la banque (fr) Taille de la page (en octets)4 866 ID de la page15795 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikitexte Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page de contenuOui
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