Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ». […] Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ». […] en méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M me E C et M. B A, représentés par M e Sbaï Baalbaki, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — le code de l'urbanisme ;
[…] M me X Y demande au Tribunal que son voisin soit contraint de remettre en l'état initial sa parcelle sur laquelle sont installés irrégulièrement des bâtiments ; […] Vu les pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : 2( rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que les poursuites à l'encontre d'une personne coupable d'utiliser le sol en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête susvisée n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, la requête de M. et M me X doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
[…] — que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, notamment en raison de la méconnaissance des Orientation d'Aménagement et de Programmation définies par le plan local d'urbanisme (PLU) ; […] 2. Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…) ».
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel A… a été poursuivi pour avoir mis en stationnement du mois d'août 1987 au 20 juin 1989 deux caravanes sur un terrain lui appartenant, […] dès lors que la prescription de l'action publique en matière de stationnement irrégulier de caravanes ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du Code de l'urbanisme ;
[…] — le code de l'urbanisme ; […] 2. Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et de l'ordonnance du 24 juin 1998 relatives aux autorisations d'urbanisme commercial à Mayotte est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en date du 29 octobre 2015 délivré par le maire de Mamoudzou à la SCI Laza Barège ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU de Mamoudzou ; qu'ainsi, il y a lieu de prononcer la suspension de ce permis de construire ;
[…] être délivré avant délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale ; qu'eu égard à son implantation en zone d'aléa moyen d'inondation et à l'insuffisance des éléments de nature à établir que la sécurité est assurée, le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que les règles de retrait et de hauteur maximale fixées par les articles UA7 et UA10 du PLU sont également méconnues, […] Z A ; qu'il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance de l'articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article R. 413-16 c) de ce même code et des articles UA7 et UA10 du règlement du PLU de Mamoudzou ; qu'ainsi, […]
[…] a retenu deux motifs entachant l'illégalité du permis de construire contesté, d'une part, une méconnaissance des dispositions de l'article UL2 du plan d'occupation des sols des Portes en Ré, aux termes duquel : " (…) Sont interdits dans les secteurs (…) ULas (…):/ (…) – les affouillements et exhaussements du sol ;/ – les remblais « et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : » Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […]
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les maires peuvent, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. […] Cette mesure ne concerne toutefois que les branchements définitifs et non les branchements provisoires, lesquels sont exclus du champ d'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…C'est ainsi que le maire de Marignane s'était opposé au raccordement de parcelles au réseau de distribution d'électricité, et avait demandé si les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent d'enjoindre à Électricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles au motif que des caravanes y stationnent régulièrement. […] Dans cet avis (avis n° 266478 du 7 juillet 2004 rendu par le Conseil d'État), le Conseil d'État a rappelé que le code de l'urbanisme prévoit que, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet aux maires de s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. Cette mesure ne concerne toutefois que les branchements définitifs et non les branchements provisoires qui sont exclus du champ d'application de l'article L. 111-6. […] Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, […] de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…La méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme telle que l'absence de déclaration fiscale lors des extensions de bâtiments ou lors de la création de piscines constitue un délit. En application du code de procédure pénale, la preuve d'une infraction est libre. […]
Lire la suite…Par ces décisions, vous avez, pour l'application de la faculté de surseoir à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme, prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, d'une part, réparti les moyens pouvant être invoqués contre le jugement avant-dire droit et le jugement mettant fin à l'instance et, d'autre part, […] lorsque saisi du second permis, dans le cadre de l'instance relative au premier permis, le tribunal n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, c'est qu'il a considéré – implicitement, […]
Lire la suite…En effet, dans une ordonnance du 23 mars 2023, le Conseil d'Etat est venu rappeler que, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : – l'autorité compétente peut, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, […] des locaux » destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle » et, même si des points de retrait peuvent y être installés, ils doivent être considérés comme des entrepôts au sens de ces dispositions. […] L'occupation de ces locaux par les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France pour y exercer les activités en cause constitue donc un changement de destination, soumis, […]
Lire la suite…[…] ainsi que la méconnaissance, selon elles, des dispositions garantissant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […] Le juge des référés a ensuite estimé que les motifs fondant initialement le refus de permis de construire, tirés de la méconnaissance de dispositions du code de l'urbanisme applicables seulement à compter du 1er juillet 2023 et des nuisances sonores générées par l'augmentation du trafic aérien, ne paraissaient pas, en l'état de l'instruction, pouvoir légalement fonder la décision des maires des communes de Fretin et Lesquin.
Lire la suite…[…] fixée à trois ans par l'article 8 du code de procédure pénale – court ainsi à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. […] Selon la Haute juridiction en effet : « les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; […] l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance […] des dispositions du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] fixée à trois ans par l'article 8 du code de procédure pénale – court ainsi à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. […] Selon la Haute juridiction en effet : « les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; […] l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance […] des dispositions du Code de l'urbanisme […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. […]
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune. […] dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Article L160-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.
Article L153-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
Article R152-5-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 24/00384
- CONVICTIONS PATRIMONIALES (PARIS 9, 442703161)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- LES DEUX COLONNES DU TEMPLE (LAMBESC, 883346496)
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 mai 2017, n° 2016002753
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 10 juillet 2024, n° 23/02167
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les maires peuvent, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. […]
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