Article L112-1 du Code de l'urbanisme
Article L111-35Article L112-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

Commentaires • 15

1. Conclusions s/ CE, 17 février 2025, n° 469979
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2025

N° 469979 – Ste HUGO BREUL 10 ème et 9 ème chambres réunies Séance du 27 janvier 2025 Lecture du 17 février 2025 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique 1 - En août 2018, la société C. D. s'est vue délivrer un permis de construire pour l'édification d'un haras destiné à l'entraînement de chevaux de sport dans le Calvados, comportant un club-house, un bureau, un manège, des logements et des écuries (ou barns). A ce titre, elle a été assujettie à la taxe d'aménagement pour un montant de 41 173 euros. Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article …

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469979
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2025

Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme pour les surfaces affectées à l'hébergement des chevaux et a sollicité en vain l'extension de cette exonération pour le manège destiné à l'entraînement sportif des chevaux. […] en 2012, à la taxe locale d'équipement régie par les dispositions combinées des articles 1585 A du code général des impôts et L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme. […] Il semble en effet que les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme relatives à la taxe locale d'équipement, reprises à l'identique à l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […]

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3. Amortissement des droits à construire
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Les effets du droit à construire, qui sont attachés à la propriété du sol ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, ne prenant pas fin au fur et à mesure de la construction qu'il rend possible, ne peut faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)

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Décisions • 49

[…] les pièces PC05I et suivantes apportant par ailleurs des précisions quant à l'aménagement paysager ; le projet n'est pas générateur de surface de plancher au sens des dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et le projet ne prévoit pas d'affecter les locaux situés au R+5 ou des parties communes à l'usage du restaurant, ce qui n'entraîne dès lors aucun changement d'affectation partiel des locaux ; […] et, à titre subsidiaire, demande au tribunal de surseoir à statuer et de fixer un délai de trois mois, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin qu'elle régularise l'arrêté attaqué par un permis de construire modificatif et, en tout état de cause, […]

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[…] 3°) à titre subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ». […] En outre le « shelter » est un local technique au sens des dispositions du 6° de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.

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[…] Antérieurement à la réitération de la vente, la Sci [1] et la société [5] ont échangé sur la faculté de la [Etablissement 1] [1] à pouvoir bénéficier, éventuellement de manière cumulative, de deux dispositifs fiscaux, soit : […] Après démolition totale du bien acquis, les locaux construits destinés à l'habitation doivent représenter une surface plancher au moins égale à 90% de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et définie aux articles L.112-1 et R.*112-2 du code de l'urbanisme.

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Document parlementaire • 0

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