Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 5
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrocarbures.
Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme pour les surfaces affectées à l'hébergement des chevaux et a sollicité en vain l'extension de cette exonération pour le manège destiné à l'entraînement sportif des chevaux. […] en 2012, à la taxe locale d'équipement régie par les dispositions combinées des articles 1585 A du code général des impôts et L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme. […] Il semble en effet que les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme relatives à la taxe locale d'équipement, reprises à l'identique à l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Les effets du droit à construire, qui sont attachés à la propriété du sol ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, ne prenant pas fin au fur et à mesure de la construction qu'il rend possible, ne peut faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)
Lire la suite…[…] 68-03-025-01 […] les pièces PC05I et suivantes apportant par ailleurs des précisions quant à l'aménagement paysager ; le projet n'est pas générateur de surface de plancher au sens des dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et le projet ne prévoit pas d'affecter les locaux situés au R+5 ou des parties communes à l'usage du restaurant, ce qui n'entraîne dès lors aucun changement d'affectation partiel des locaux ; […] du défaut d'intérêt à agir des requérants personnes physiques, la circonstance qu'ils occupent des biens mitoyens étant insuffisante à démontrer qu'ils sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, […]
[…] — les intérêts moratoires majorés prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances sont de nature à assurer l'exécution de la condamnation provisionnelle, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'astreintes. […] — la surface de plancher en vigueur depuis le 1er mars 2012 et définie aux articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme est seulement destinée à permettre de déterminer le calcul de divers droits et taxe, ainsi que le type d'autorisation d'urbanisme exigé en fonction du projet à réaliser,
[…] [Adresse 1] […] Après démolition totale du bien acquis, les locaux construits destinés à l'habitation doivent représenter une surface plancher au moins égale à 90% de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et définie aux articles L.112-1 et R.*112-2 du code de l'urbanisme. […] notamment, à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.351-2 dudit code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. […]
N° 469979 – Ste HUGO BREUL 10 ème et 9 ème chambres réunies Séance du 27 janvier 2025 Lecture du 17 février 2025 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique 1 - En août 2018, la société C. D. s'est vue délivrer un permis de construire pour l'édification d'un haras destiné à l'entraînement de chevaux de sport dans le Calvados, comportant un club-house, un bureau, un manège, des logements et des écuries (ou barns). A ce titre, elle a été assujettie à la taxe d'aménagement pour un montant de 41 173 euros. Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article …
Lire la suite…