Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ». […] Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ». […] en méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M me E C et M. B A, représentés par M e Sbaï Baalbaki, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — le code de l'urbanisme ;
[…] M me X Y demande au Tribunal que son voisin soit contraint de remettre en l'état initial sa parcelle sur laquelle sont installés irrégulièrement des bâtiments ; […] Vu les pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : 2( rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que les poursuites à l'encontre d'une personne coupable d'utiliser le sol en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête susvisée n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, la requête de M. et M me X doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
[…] — que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, notamment en raison de la méconnaissance des Orientation d'Aménagement et de Programmation définies par le plan local d'urbanisme (PLU) ; […] 2. Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…) ».
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel A… a été poursuivi pour avoir mis en stationnement du mois d'août 1987 au 20 juin 1989 deux caravanes sur un terrain lui appartenant, […] dès lors que la prescription de l'action publique en matière de stationnement irrégulier de caravanes ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du Code de l'urbanisme ;
[…] — le code de l'urbanisme ; […] 2. Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et de l'ordonnance du 24 juin 1998 relatives aux autorisations d'urbanisme commercial à Mayotte est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en date du 29 octobre 2015 délivré par le maire de Mamoudzou à la SCI Laza Barège ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU de Mamoudzou ; qu'ainsi, il y a lieu de prononcer la suspension de ce permis de construire ;
[…] a retenu deux motifs entachant l'illégalité du permis de construire contesté, d'une part, une méconnaissance des dispositions de l'article UL2 du plan d'occupation des sols des Portes en Ré, aux termes duquel : " (…) Sont interdits dans les secteurs (…) ULas (…):/ (…) – les affouillements et exhaussements du sol ;/ – les remblais « et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : » Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […]
[…] être délivré avant délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale ; qu'eu égard à son implantation en zone d'aléa moyen d'inondation et à l'insuffisance des éléments de nature à établir que la sécurité est assurée, le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que les règles de retrait et de hauteur maximale fixées par les articles UA7 et UA10 du PLU sont également méconnues, […] Z A ; qu'il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance de l'articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article R. 413-16 c) de ce même code et des articles UA7 et UA10 du règlement du PLU de Mamoudzou ; qu'ainsi, […]
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les maires peuvent, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. […] Cette mesure ne concerne toutefois que les branchements définitifs et non les branchements provisoires, lesquels sont exclus du champ d'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…C'est ainsi que le maire de Marignane s'était opposé au raccordement de parcelles au réseau de distribution d'électricité, et avait demandé si les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent d'enjoindre à Électricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles au motif que des caravanes y stationnent régulièrement. […] Dans cet avis (avis n° 266478 du 7 juillet 2004 rendu par le Conseil d'État), le Conseil d'État a rappelé que le code de l'urbanisme prévoit que, […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet aux maires de s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. Cette mesure ne concerne toutefois que les branchements définitifs et non les branchements provisoires qui sont exclus du champ d'application de l'article L. 111-6. […] Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, […] de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…La méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme telle que l'absence de déclaration fiscale lors des extensions de bâtiments ou lors de la création de piscines constitue un délit. En application du code de procédure pénale, la preuve d'une infraction est libre. […]
Lire la suite…Par ces décisions, vous avez, pour l'application de la faculté de surseoir à statuer en vue de la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme, prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, d'une part, réparti les moyens pouvant être invoqués contre le jugement avant-dire droit et le jugement mettant fin à l'instance et, d'autre part, […] lorsque saisi du second permis, dans le cadre de l'instance relative au premier permis, le tribunal n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, c'est qu'il a considéré – implicitement, […]
Lire la suite…En effet, dans une ordonnance du 23 mars 2023, le Conseil d'Etat est venu rappeler que, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : – l'autorité compétente peut, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, […] des locaux » destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle » et, même si des points de retrait peuvent y être installés, ils doivent être considérés comme des entrepôts au sens de ces dispositions. […] L'occupation de ces locaux par les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France pour y exercer les activités en cause constitue donc un changement de destination, soumis, […]
Lire la suite…[…] ainsi que la méconnaissance, selon elles, des dispositions garantissant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […] Le juge des référés a ensuite estimé que les motifs fondant initialement le refus de permis de construire, tirés de la méconnaissance de dispositions du code de l'urbanisme applicables seulement à compter du 1er juillet 2023 et des nuisances sonores générées par l'augmentation du trafic aérien, ne paraissaient pas, en l'état de l'instruction, pouvoir légalement fonder la décision des maires des communes de Fretin et Lesquin.
Lire la suite…[…] fixée à trois ans par l'article 8 du code de procédure pénale – court ainsi à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. […] Selon la Haute juridiction en effet : « les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; […] l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance […] des dispositions du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] fixée à trois ans par l'article 8 du code de procédure pénale – court ainsi à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. […] Selon la Haute juridiction en effet : « les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; […] l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance […] des dispositions du Code de l'urbanisme […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, […] des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; […] c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Article L112-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, […]
Article L123-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, […] à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie
Article R151-55 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité : […] 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R. 1214-3 du même code.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 24/00384
- CONVICTIONS PATRIMONIALES (PARIS 9, 442703161)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- LES DEUX COLONNES DU TEMPLE (LAMBESC, 883346496)
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 mai 2017, n° 2016002753
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 10 juillet 2024, n° 23/02167
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les maires peuvent, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. […]
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