Nécessité d'une expertise
Décisions
[…] Attendu que, pour accueillir le recours de M me X…, le jugement attaqué énonce que la maladie de l'assurée nécessite qu'elle vienne en consultation à Lyon; Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si M me X… pouvait recevoir des soins appropriés à son état d'un praticien plus proche de sa résidence constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté médicale sur le point de savoir si l'enfant pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure de soins plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si le cabinet d'un masseur kinésithérapeute plus proche du domicile de l'assurée ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état de la malade, a privé sa décision de base légale ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que que la question de savoir si le fils de l'assurée pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans une structure plus proche de son domicile constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le litige faisant apparaître une difficulté d'ordre médical sur la détermination du centre hospitalier le plus approprié pour donner les soins nécessaires, il lui appartenait de mettre en oeuvre une expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée était en mesure de recevoir les soins appropriés à son état dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
° Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciements collectifs, ainsi qu'un litige sur la rémunération de l'expert, la décision doit être prise, en vertu de l'article L. 434-6 du Code du travail par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. ° Le comité d'établissement, […]
[…] Attendu que, pour accueillir le recours de M. X…, le jugement attaqué, statuant au vu d'une expertise technique qu'il avait ordonnée, énonce, d'une part, qu'il persiste une ambiguïté dans l'avis de l'expert technique et, d'autre part, que la faible notoriété des services hospitaliers d'Angers dans la mise en oeuvre du traitement appliqué à M. X… justifiait le choix d'une équipe parisienne ;
[…] la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que devaient être retenus comme signes d'une situation financière inquiétante l'action engagée par M. Z…, qui arguait d'une créance d'un certain montant et que le tribunal avait ordonné une expertise pour évaluer le montant de cette créance et le refus de la société de communiquer ses documents sociaux et comptables ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, dont il ne ressort pas que la société n'avait pas été en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […]
[…] Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que la poursuite du traitement par le praticien, spécialiste de la maladie très particulière dont M lle X… est atteinte et qui nécessite des soins attentifs et particulièrement délicats, est parfaitement légitime, compte tenu de la confiance qui s'est établie entre la consultante et le consulté ;Qu'en statuant ainsi, […] le Tribunal qui, sur ce point, a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
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Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien Public - Droit public général 04/09/2017 Dans un litige relatif à l'appartenance au domaine public d'un manuscrit et afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent, une expertise est nécessaire en cas de problème d'identification du bien en cause. […] Dès lors, il y a lieu, avant de statuer, d'ordonner une expertise sur ces points et, dans l'attente des résultats de l'expertise, de surseoir à statuer sur les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par Yann Le Foll Source : Actualités du droit
Lire la suite…Retour aux articles Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien Public - Droit public général 04/09/2017 Dans un litige relatif à l'appartenance au domaine public d'un manuscrit et afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent, une expertise est nécessaire en cas de problème d'identification du bien en cause. […] Dès lors, il y a lieu, avant de statuer, d'ordonner une expertise sur ces points et, dans l'attente des résultats de l'expertise, de surseoir à statuer sur les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par Yann Le Foll Source : Actualités du droit
Lire la suite…Les frais d'expertise peuvent selon les cas être mis à la charge exclusive de l'employeur, ou bien partagés entre le CSE et l'employeur ou bien encore laissés à votre seule charge. […] Il peut en effet saisir le tribunal judiciaire pour contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, […] Si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai court à compter de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise. […] Elle précise que le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. […]
Lire la suite…Pour contester une expertise, l'employeur doit agir dans des délais restreints : le législateur a enserré la contestation devant le juge dans un délai de 10 jours (article R. 2315-49 du Code du travail). […] Si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, […] A la lumière de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation juge que le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. […] La Cour rejette néanmoins l'argumentaire de l'employeur, […]
Lire la suite…Le remboursement des soins à l'étranger nécessite une expertise complexe, tant au vu des problématiques de législation applicable, de langue que de la nature des soins médicaux pratiqués à l'étranger. De plus, conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 987/2009, l'assuré peut opter pour les tarifs de remboursement français ou pour ceux appliqués dans le pays de séjour. Dans ce dernier cas, le CNSE doit demander une tarification à l'État de séjour, allongeant ainsi le délai d'instruction.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article R214-175 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L2315-81-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L2315-86 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.