Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 33
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
pendant 7 jours
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, qui substitue à l'utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l'équité, est, en l'absence de disposition transitoire, d'application immédiate aux instances en cours. 54-06-05-10, Procédure, Jugements, Frais et dépens, Frais d'expertise, Répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties, Dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative issues du décret […] Le recours prévu par l'article R. 761-5 du code précité, […]
Lire la suite…« De façon traditionnelle et ainsi qu'il résulte du premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif a fixé les honoraires d'un expert peut être contestée « … devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ». […] Toutefois, pour éviter que cette juridiction ne soit juge des décisions de son président, l'alinéa 2 du même article, […] elle pourrait, sous réserve de l'appréciation du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, donner lieu de votre part à la mise en œuvre de la procédure de « délocalisation » prévue par l'article R. 312-5 du CJA. »
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R.621-11, R.761-4 et R.761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de liquider et taxer comme suit la somme due à M. X F, expert ;
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Rennes en date du 20 août 2012 admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le rapport d'expertise, enregistré le 21 novembre 2012, ensemble l'état des frais et honoraires de M. D-E Y, expert, demeurant Atalante-Champeaux-Satelis 2, 3 allée d'Ermengarde d'Anjou CS 84028 (35040) Rennes cédex ; Vu les articles R. 621-11, R. 621-13, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu de taxer ces frais et honoraires ainsi qu'il suit : — Honoraires… ……………………………………. 935,00 euros
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président du Tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :
Ils relèvent appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à qui l'affaire avait été transmise en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, a rejeté leur demande. Les requérants ne contestent pas le montant des frais et honoraires de l'expert qui ont été taxés et liquidés mais seulement le fait qu'ils aient été mis entièrement à leur charge. […] 🔷 Droit applicable Article R. 621-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, […]
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