Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
SOCIAL – Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE Cass. soc. du 8 juillet 2026, n°25-13.280 La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement. En l'espèce, un comité social et économique, consulté sur un projet de licenciement collectif concernant neuf salariés, avait décidé de recourir à une expertise en invoquant l'existence d'un projet …
Lire la suite…Un comité social et économique peut-il retarder son avis sur un licenciement économique en votant une expertise que l'employeur juge injustifiée ? Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation répond par la négative et sécurise le calendrier de l'employeur (Cass. soc. 08/07/2026, n° 25-13.280). Réponse directe. Lorsqu'un CSE vote une expertise pour « projet important » à l'occasion d'un petit licenciement économique, la contestation de cette expertise par l'employeur ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Cette procédure ne comporte aucune mesure …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement comité social et économique de l'établissement fonctions support de la société Fedex express PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CSEE Fonctions Support de la société Fedex Express Fr fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception tenant à l'incompétence du tribunal ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail que la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise peut faire …
Une entreprise consulte son CSE sur un projet de licenciement économique concernant 9 salariés. Considérant que ce projet constitue également un « projet important » susceptible de modifier les conditions de travail, les élus votent le recours à une expertise. L'employeur la conteste. Cette contestation suspend-elle le délai d'un mois dont dispose le CSE pour rendre son avis ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. La Haute Cour rappelle que la suspension des délais prévue par l'article L. 2315-86 du Code du travail ne joue que lorsqu'une expertise est prévue par la …
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