Non-paiement des loyers
Décisions
[…] destinée à la caisse d'allocations familiales, faisant état d'un loyer de 3 000 francs par mois, et qu'elle lui verserait cette somme comme d'habitude, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que les preneurs avaient renoncé au droit de n'être tenus qu'au paiement du prix du bail contractuellement prévu ; […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les manquements du bailleur à ses obligations ne justifiaient pas le non-paiement des loyers et si M. X… n'avait pas invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z… et M me Y… en remboursement d'un trop perçu de loyers, […]
[…] Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que M me X…, locataire, reconnaissait ne plus avoir acquitté le loyer depuis que l'association La Toulousaine était devenue, en 1983, propriétaire de l'immeuble loué et qu'elle s'était bien gardée de régulariser sa situation malgré les courriers du notaire en date des 2 août 1983 et 11 février 1987 et la sommation du 11 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association La Toulousaine les sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens ; PAR CES MOTIFS :
Le juge qui statue sur une demande de délai de paiement avec suspension dela clause résolutoire en application de l'article 1244-1 du code civil doit non seulement prendre en considération la situation du débiteur mais également celle du créancier ; qu'eu égard aux délais que l'EURL a déjà imposé aux bailleurs depuis de nombreuses années, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande qu'elle présente ; […] commerciale du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE en date du 19 novembre 1999 ; que dès lors seuls les loyers échus à compter de décembre 1999 peuvent être visés par le commandement de payer, les loyers antérieurs ayant fait l'objet d'une déclaration de créance ; qu'il était donc dû au 22 février 2005, date de la délivrance du commandement :- loyer de décembre 1999 :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1986), que Mlle de C…, propriétaire, a donné à bail aux époux Y…, à compter du 1er mars 1980, un terrain sur lequel était édifié un pavillon, s'engageant à réaliser avant cette date la totalité des travaux concernant les parcs de l'élevage autorisé par ses soins ; que les locataires ayant fait en vain sommation à la bailleresse d'exécuter ces travaux, les ont entrepris eux-mêmes, s'abstenant en contrepartie de payer les loyers ; que celle-ci a fait délivrer aux preneurs le 1er septembre 1980 et le 6 juillet 1983 deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail ;
[…] des locaux à usage commercial lui appartenant ; que, le 23 décembre 1991, elle lui a fait délivrer un commandement de payer des loyers et charges, visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 20 mars 1992, […] Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non contestés, que la locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par l'ordonnance de référé du 20 mars 1992, signifiée à la locataire le 13 avril suivant, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition de paiement aux dates prévues, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1996), que la société Genecommerce a donné à bail, par acte du 7 mai 1987, à la société Big Chief, devenue la société Class Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des loyers et charges en cas de cession de bail et pendant trois ans à compter de la date de cession;
[…] locataires d'un local à usage d'habitation appartenant à M me X…, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1986) d'avoir décidé que, faute par eux de s'acquitter dans le délai d'un mois des loyers et charges prévus au bail du 1er février 1978 laissés impayés, ce bail serait résilié à leurs torts et qu'il serait procédé à leur expulsion alors, selon le moyen, « d'une part, […] Attendu, d'autre part, qu'en retenant que les époux Y… étaient restés plusieurs années sans payer de loyers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS :
[…] en 1975, à M. X…, ont fait assigner le 18 février 1988, en paiement d'arriéré de loyers et en résiliation de bail, ce locataire qui, par jugement du 14 décembre 1988, […] en poursuivant la résiliation du bail, à récupérer un élément d'actif appartenant à la collectivité des créanciers ; 2°) qu'en présence de conclusions soutenant que le nouveau propriétaire n'avait fait parvenir aucune réclamation au locataire qui était dans l'attente d'un accord sur le montant du loyer, la cour d'appel, qui constate que le locataire avait effectué un versement et prononce la résiliation judiciaire du bail commercial pour non-paiement des loyers, sans rechercher si des défauts de paiement, allégués par le
[…] Attendu que M me B…, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux A…, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause résolutoire du fait du non paiement des charges par les preneurs pendant plusieurs années, alors, selon le moyen, d'une part, […] a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en dénaturant la clause claire et précise du bail stipulant qu'à défaut du paiement d'un seul terme de loyer ou d'un accessoire du loyer, ce qui caractérisait les charges, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer, […]
[…] 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen que "d'une part, en déclarant que le bail devait être résilié pour non paiement des loyers par le preneur, tout en ordonnant une expertise sur le montant de la dette contestée, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à en justifier le dispositif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, […] Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, le défaut de paiement des loyers depuis de longs mois et d'autre part, en ordonnant une expertise pour faire les comptes entre les parties, a, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d'expulsion ? Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ? Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ? La décision prononçant l'expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les effets de la clause résolutoire si le locataire paye ses échéances de loyers commerciaux et d'arriérés à bonne date. […] Dans ce cas, […] car ce n'est qu'en cas de non-respect des échéances fixées aux termes de la décision que le bailleur peut mandater un huissier afin de poursuivre l'expulsion. […]
Lire la suite…Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous une expulsion ? La décision prononçant l'expulsion peut avoir accordé des délais de paiement et ainsi suspendu les effets de la clause résolutoire si le locataire paye ses échéances de loyers commerciaux et d'arriérés à bonne date. Dans ce cas, il est indispensable pour le preneur de respecter les dates prévues dans la décision, car ce n'est qu'en cas de non-respect des échéances fixées aux termes de la décision que le bailleur peut mandater un huissier afin de poursuivre l'expulsion.
Lire la suite…Non-paiement de loyers d'une salle de sport : une décision favorable Notre Cabinet a obtenu au mois d'octobre une décision intéressante rendue par le juge des référés de Montpellier. […] A défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le bail commercial est susceptible d'être résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer. […] Dans le contexte de la crise de la COVID 19, avant l'été 2020, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer et il a fait assigner le locataire aux fins d'obtenir le paiement de loyers. […]
Lire la suite…De telles mesures n'ont pas permis au locataire d'exploiter correctement son restaurant, ce qui explique son refus de payer l'intégralité des loyers et ses nombreuses demandes auprès du bailleur pour adapter le montant des loyers, ce qu'il a refusé. […] En effet, selon ce texte, « toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, à l'encontre des locataires pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives est réputée non écrite ». […]
Lire la suite…[…] n°20-20.973 La procédure devant le juge-commissaire qui consiste, sur le fondement de l'article L. 641-12 alinéa 3 du Code de commerce, à demander le constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison du défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, obéit à des conditions spécifiques et est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce, à faire constater l'acquisition de la […] Elle peut donc être introduite sans nécessité de faire délivrer un commandement de payer au préalable. […]
Lire la suite…Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533, D. c/ SAS Appart City) Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ? Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Est réputée non écrite toute clause : […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L451-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre Ier : Contrôle
Lorsqu'après paiement des dépenses prévues à l'article précédent, il subsiste un reliquat du produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse de garantie du logement social. […]
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1 du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
- Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020
I.-Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants : 1° Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; 2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros …
Article L124-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de …
[…] bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. […] les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. […] Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […]
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