Principe d'égalité de traitement
Décisions
[…] 1°/ qu'en retenant que le principe d'égalité de traitement devait s'apprécier au sein d'une entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe, quand il résulte de ses constatations que l'avantage en cause -relatif au dispositif de retraite supplémentaire IRUS- avait été institué et harmonisé par accord de groupe et que le salarié qui avait successivement travaillé depuis plus de vingt ans pour plusieurs sociétés du groupe était un cadre mobile au sein du groupe, de sorte que le principe d'égalité de traitement ne pouvait s'apprécier qu'au sein du groupe auquel appartenait le salarié, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité de traitement ;
[…] 1°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, […] qu'il en résulte que l'inégalité de traitement instaurée par les modalités d'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 entre les assistants sociaux engagés avant le 1er janvier 1993 ou ceux engagés après cette date, […] la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; […] 4°/ qu'en énonçant que la preuve d'une différence de traitement entre les salariés dues aux effets conjugués des protocoles du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 n'a pas été rapportée au motif que les salariés ne fournissent pas d'éléments laissant présumer que la répartition des points de compétence aurait méconnu l'égalité de traitement entre les salariés, […]
Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, […] justifiaient la différence des moyens alloués aux organisations syndicales à l'occasion de chacune de ces élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles ; […] l'engagement pris par l'employeur d'attribuer des moyens identiques à chaque organisation syndicale est conforme à son obligation de neutralité et ne méconnaît pas l'égalité de traitement entre organisations dans le processus électoral, […]
[…] 1°/ qu'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant les mêmes fonctions, aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, pour écarter une inégalité de traitement entre les inspecteurs du recouvrement selon qu'ils avaient été diplômés avant ou après le 1er janvier 1993, la cour d'appel a jugé que les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps n'étaient pas en soi contraires au principe d'égalité ; qu'en statuant ainsi, […]
En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle […] Vu le principe d'égalité de traitement ; […] Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement concernant l'article 32 de la convention collective, les arrêts retiennent qu'au regard du principe de l'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, […]
[…] le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 la cour d'appel qui dit que deux salariés ont été victimes d'une différence de traitement en ce que l'Urssaf leur a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, […] que le principe d'égalité n'a donc pas vocation à s'appliquer entre les salariés relevant de la version des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale antérieure au protocole d'accord de 1992, […]
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire […] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Il résulte du principe « à travail égal, […] l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un […]
[…] Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de médecins salariés engagés à la vacation, en paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, […] lesquels relèvent de la même catégorie professionnelle, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la différence de traitement constatée quant aux conditions d'affiliation au régime de retraite complémentaire était justifiée par des raisons objectives et pertinentes […] Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. […]
Ayant constaté que le salarié ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était caractérisée […] 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que M me Y…, agent contractuel (ACO), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette stricte application engendre des phénomènes d'enjambement d'échelon entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes, et les lauréats des promotions antérieures, et inverse leur carrière, ce qui porte une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Il lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour corriger l'injustice de cette mesure. […] Toutefois, le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. […]
Lire la suite…Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l'application du principe d'égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». […] doivent occuper des fonctions identiques ou similaires aux leurs et au même niveau (cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-23.865, Soc. 12 juillet 2017, n°16-13.901). […] Par ces arrêts la Cour rappelle et précise les conditions d'application du principe « à travail égal, salaire égal » : c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Cass. soc du 4 décembre 2024, […] est conforme aux exigences légales, notamment au regard des dispositions sur l'égalité de traitement et la non-discrimination. […]
Lire la suite…Le 16 mars 2015, il invoque le principe d'égalité de traitement et assigne son employeur devant la juridiction prud'homale. […] du fait de son passage au coefficient 325 est assimilé cadre « article 4 bis » et appartient à une catégorie professionnelle distincte et en ordonnant cependant son inscription et celle de son épouse au contrat collectif de prévoyance santé auprès du groupe (…) réservé aux seuls salariés classés « non articles 4 et 4 bis » au motif inopérant que la société (…) ne justifie pas de la pertinence du critère retenu pour opérer une différence de traitement entre […] En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques de maladie, incapacité, […]
Lire la suite…Philippe PACOTTE et Caroline MARGERIN commentent un arrêt de la Cour de Cassation dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 454 du 29 mai 2018 : "Principe d'égalité de traitement dans l'octroi d'une prime issue d'une convention collective non rétroactive". Lire l'article
Lire la suite…Pour une application uniforme du principe d'égalité de traitement – JCP La Cour de cassation admet désormais l'existence d'une présomption de justification de la différence de traitement lorsqu'elle résulte d'un accord collectif. Publications Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS. À la Une Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L323-9-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L3 du Code de la commande publique
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article L6112-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
- Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article L5213-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 3 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre
Article R422-6 du Code de la recherche
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
- Chapitre II : CHERCHEURS
- Section 1 : Dispositions communes aux corps de chercheurs
- Sous-section 1 : Recrutement
Les établissements peuvent, sur demande des candidats entendus en application des articles R. 422-16 et R. 422-33, organiser une audition, par les membres du jury, par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les conditions et modalités de cette audition sont fixées par l'établissement dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application du principe « d'égalité de traitement » en cas de transfert conventionnel de salariés. […] Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, la jurisprudence estime que dans le cadre d'un transfert de salariés relevant de l'application d'une convention collective suite à la perte d'un marché de services, les salariés du nouveau prestataire accomplissant le même travail sur le même site ou un autre site peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés repris. […] Or, […]
Lire la suite…