Situation de précarité
Décisions
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse […] à l'exclusion du juge du contentieux général de la sécurité sociale, dispose de la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance ; qu'en accordant à l'assurée la remise totale de sa dette, […]
[…] il entre dans l'office du juge du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles […] 3°, du code de l'organisation judiciaire peuvent-ils réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ?"
Le tribunal administratif a également jugé qu'il lui appartenait de contrôler les décisions d'échelonnement ou de rééchelonnement des indus de RSA prises par les CAF dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il est de principe que les CAF procèdent à un recouvrement échelonné de ces créances en tenant compte de critères permettant d'apprécier la situation de précarité de l'allocataire. […] en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) » ; […]
Délibération n° 2013-156 du 6 juin 2013 autorisant le centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie de La Wantzenau à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté […] à leur vie personnelle (situation familiale) ;
L'interview accordée à un journal par un médecin, membre d'une association ayant pour objet d'assurer l'accès gratuit aux soins des personnes en situation de précarité, ne bénéficiant pas d'une protection sociale ou se trouvant dans l'incapacité de faire valoir leur droit, ne précisait pas les coordonnées professionnelles du médecin et n'avait qu'un objet informatif, exclusif de tout intérêt publicitaire incompatible avec l'objet désintéressé de l'association.
[…] laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, […] ne contrevenait pas à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence de réserve héréditaire laisserait les quatre premiers enfants du de cujus dans un état de précarité ou de besoin, et en réduisant ainsi la réserve héréditaire à une fonction purement alimentaire, […]
Même s'il pratique la médecine dans des conditions difficiles et doit dispenser des soins à des patients dont beaucoup se trouvent en situation de précarité, a commis de graves fautes dans l'exercice de son activité professionnelle indépendamment de la question de savoir si le rythme de son activité lui permet d'entretenir suffisamment ses connaissances. […] Le D r C soutient qu'il exerce dans un contexte difficile et reçoit de nombreux patients en situation de grande précarité, qu'il cherche à soigner de son mieux ; qu'il a pris les précautions nécessaires pour que ses patients ne créent pas de gêne dans l'immeuble ; […]
Fait l'exacte application de ce principe l'arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette loi au profit de la loi française
Décision DR-2018-021 autorisant L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l' évaluation sur le plan épidémiologique d'un dispositif de dépistage rapide de l'infection par le virus de l'hépatite C et de prise en charge des personnes infectées dans une population d'usagers de drogues en situation de précarité. (Demande d'autorisation n° 917241)
Décision DR-2016-266 autorisant la CROIX-ROUGE FRANCAISE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'amélioration des pratiques d'évaluation d'une intervention destinée à améliorer les pratiques alimentaires et l'alimentation des enfants de 0 à 2 ans issus des familles en situation de précarité. (Demande d'autorisation n° 1835644)
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Commentaires
André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication de l'article 18 de la loi n° 88-1088 sur le revenu minimum d'insertion (information des personnes en situation de précarité).
Lire la suite…Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de femmes en situation de précarité en postpartum. […] Pour répondre aux situations d'urgence et de détresse, l'État a assuré un développement continu de l'hébergement d'urgence avec plus de 200 000 places ouvertes chaque année. […] Malgré ces efforts considérables entrepris par l'État, une forte tension porte toujours sur les capacités d'hébergement et témoigne des besoins des personnes en situation de grande précarité. […]
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des personnels des établissements et des organismes sous sa tutelle. Un grand nombre de post-doctorants, ingénieurs, techniciens et personnels administratifs travaillent sur des contrats à durée déterminée (CDD). […] Ainsi, la « lutte contre la précarité dans la fonction publique », annoncée par le Gouvernement se traduit concrètement, dans la recherche et l'enseignement supérieur, par une vague massive de fins de contrats pour des personnes ayant souvent jusqu'à six ans d'ancienneté, contrariant ainsi l'esprit même de la loi. […]
Lire la suite…Promulguée le 17 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait au 1er janvier 2018 la mise en place pour les consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique d'une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. […] exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. […] Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, qui stipule que toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie. […] Par ailleurs, la prise en charge en faveur des familles démunies d'autres sources d'énergie telles que le bois ou le fioul s'effectue dans le cadre du dispositif des crédits pauvreté-précarité inscrits au chapitre 47-21 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du nombre de personnes en situation de précarité énergétique. Alors que les chiffres étaient en baisse depuis deux ans, l'année 2018 est marquée par une augmentation de 233 000 personnes (soit 6,8 millions de personnes en tout) qui seraient concernées par la précarité énergétique selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) et l'Ademe. […]
Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale. […] ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ». […] Il n'est pas inutile de souligner que ce texte fait l'objet d'une application erronée par certaines collectivités, qui procèdent à des recrutements qualifiés abusivement de vacataires et n'hésitent pas à placer leurs agents dans une situation d'extrême précarité financière et sans droits. […] Souvent et par peur de représailles, du fait de la précarité de leur emploi, […]
Lire la suite…Ce dernier a mis en place le système du crédit d'impôt pour permettre le financement d'une complémentaire santé au profit des personnes en situation de précarité. Les ressources prises en compte correspondent à celles de la CMU, majorées de 15 % : sont comprises dans les ressources, l'intégralité des allocations et notamment l'allocation logement forfaitisée, qui ajoutée à la pension d'invalidité, au minimum vieillesse ou à un salaire à temps partiel, porte le niveau de revenu au-delà du seuil. […] Ce choix a été fait de sorte que la situation financière des demandeurs soit appréciée au plus près de la réalité. […]
Lire la suite…L'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place le système du crédit d'impôt pour permettre le financement d'une complémentaire santé au profit des personnes en situation de précarité. […] En effet les ressources prises en compte pour statuer sur ce droit correspondent à celles retenues pour la CMU, majorées de 1,5 % (20 % prévu au 1er janvier 2007). […] Ce choix a été fait de sorte que la situation financière des demandeurs soit appréciée au plus près de la réalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 9 novembre 2016
Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous.
Article 1 de l'Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieAbrogé
- Arrêté du 6 juillet 2016
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2017.
Article R124-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés du budget et de l'énergie.
Article 1 du Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie. Toutefois, par dérogation à cet article : 1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. …
Article 2 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, […]
Article R6152-958 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 7 : Cessation de fonction
Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
- Arrêté du 24 janvier 2014
[…] ― avoir dans son objet la lutte contre la pauvreté et/ ou l'accompagnement de personnes en situation de précarité et/ ou la représentation collective de personnes en situation de précarité (statut) ;
Article 2 de l'Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément est accordé jusqu'au 30 juin 2025. D'autres structures pourront être admises dans la présente expérimentation par arrêté modificatif dans les mêmes formes, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er février 2021.
Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
[…] Les femmes en situation de grande précarité présentent en effet une fréquence élevée de pathologie de la grossesse du type diabète gestationnel, ou des pathologies chroniques, notamment infectieuses, impactant la grossesse (VIH), et nécessitant un suivi et un accompagnement adaptés. […]
[…] Soutien Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. […] Les associations lui ont également demandé de transmettre au Conseil constitutionnel, […] au motif qu'elles ne traitaient pas spécifiquement de la situation des personnes en situation de précarité. […] La décision du Conseil d'État : Le juge des référés a observé que des instructions ont été adressées aux préfets pour la poursuite des actions en faveur des personnes en situation de précarité (distribution de produits alimentaires, accès à l'eau, aux installations sanitaires, […]
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