Décision. - Le Conseil d’État rappelle les conditions de représentation d’une société dissoute dans le cadre d’une procédure fiscale et clarifie la nécessité pour l'administration fiscale de s'assurer de la qualité du représentant d'une société liquidée lors de la notification d’une proposition de rectification.

Portée. - La jurisprudence antérieure du Conseil d’État précisait que seul un mandataire ad hoc désigné après la publicité de la…

Décision. - Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’interprétation des dispositions de l’article 302 nonies du CGI privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires, lorsqu’il s’agit de la deuxième omission successive. Il juge que l’application de ce dispositif est possible dès que sont constatées deux omissions au cours d’un même exercice.

Portée. -…

Décision. - Conformément à la jurisprudence en la matière, le Conseil d’État confirme que la taxe sur les excédents de provision instituée par l'article 235 ter X du Code général des impôts, qui n’est recouvrée ni par voie de rôle ni par voie d’avis de mise en recouvrement, est en principe rattachable à l’exercice au cours duquel elle revêt le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant ; c’est-à-dire celui…

Décision. - Le Conseil d’État juge que la pratique commerciale d’une entreprise ne peut avoir d’incidence sur la date d’achèvement de prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices et, qu’ainsi, seules les clauses du contrat, que les juges du fond sont tenus d’analyser, doivent être utilisées pour déterminer la date d’achèvement d’une prestation à laquelle le client est réputé avoir renoncé. Le Conseil…

Décision. - Complétant sa jurisprudence en matière d’accès par un contribuable aux pièces collectées par l’administration fiscale, le Conseil d’État refuse de retenir l’irrégularité d’une procédure de rectification tenant à la date de communication des pièces visées dans la proposition de rectification et dont le contribuable avait demandé communication en application des dispositions de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales.

Décision. - La cour administrative d’appel de Paris juge que l’absence de refacturation par une société holding des prestations réalisées par son dirigeant qui était également gérant de ses filiales, constitue un acte anormal de gestion, peu important la circonstance qu’une convention de management fees conclue à ce titre entre la société holding et ses filiales aurait pu être entachée de nullité.

Portée. - Dans une configuration inverse à…

Décision. - Dans le prolongement de sa jurisprudence en matière d’apport avec soulte, le Conseil d’État précise les modalités d’imposition applicables aux soultes considérées comme abusives. Au cas particulier, il confirme que, dès lors que l’abus portait sur la perception d’une soulte et non sur l’apport lui-même, le report d’imposition de la plus-value d’apport n’est pas remis en cause de sorte que la soulte abusive demeure imposable selon…

Décision. - La cour administrative d’appel de Douai, statuant après cassation précise que le principe de personnalité des peines ne s’opposent pas à ce que, pour justifier du caractère délibéré et donc le cas échéant de l’application de la majoration pour manquements délibérés à une société, soit pris en compte la connaissance que peut avoir le gérant de ce manquement, y compris lorsque cette connaissance résulte d’actions entreprises ou…

Décision. - Le Conseil d’État rappelle que le régime d’imposition micro-BIC fixé par l’article 50-0 du Code général des impôts (« CGI ») s’applique aux entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l’exclusion des sociétés et organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8 du CGI et dont relèvent par assimilation les sociétés créées de fait (article…

Décision. - La cour administrative d’appel de Marseille juge, dans un arrêt de renvoi, que la circonstance que les parties ont décidé de (i) modifier la date de clôture de l’exercice d’une société de personnes postérieurement à sa clôture initiale (ii) et de fixer par cette décision une date de clôture postérieure à la cession des parts de la société, afin de rendre le résultat imposable entre les mains du cessionnaire, caractérise un abus de…

Décision. - La cour d’appel de Paris considère, dans le cadre d’un contentieux portant sur la valorisation de parts de société pour un redressement concernant l’impôt sur la fortune (ISF), qu’un contribuable ne peut se prévaloir d’une décote de 30 % sur la valeur de ses titres en invoquant les contraintes résultant de l’implantation d’une société dans un État à fiscalité privilégiée, titulaire d’un compte bancaire en Suisse, au motif que ces…