Le traitement fiscal des revenus issus des trusts constitue l’angle mort du régime instauré par le législateur en 2011. En effet, si le dispositif régit les enjeux patrimoniaux - transmission, droits de mutation, obligations déclaratives - les mesures applicables aux produits distribués sont succinctes et il demeure des incertitudes, tant en doctrine qu'en jurisprudence.

Le législateur a retenu une approche fondée sur l’imposition des distributions effectives comme revenus de capitaux .....

L’impôt sur la fortune immobilière est conçu sur le même format que l’impôt sur le revenu. Il est doté d’une assiette territoriale large s’agissant des résidents fiscaux de France et appréhende également les non-résidents détenant des actifs immobiliers en France. Son assiette est également matériellement large et appréhende les actifs immobiliers même détenus indirectement, y compris par l’intermédiaire d’entités étrangères.

Un tel caractère extraterritorial peut aboutir à des doubles impositions, .....

L’étude des aspects internationaux du régime des droits de donation et de succession révèle la complexité des transmissions de patrimoine transfrontières.

D’une part, les dispositions internes intègrent de nombreux aménagements pour permettre une application des normes françaises dans un contexte international. Le législateur français a ainsi prévu des règles d’assiette et de territorialité larges, spécifiques aux droits de donation et de succession, ainsi qu’un mécanisme interne d’élimination des doubles impositions. .....

Le trust repose sur un dédoublement de la propriété entre le legal ownership (propriété juridique détenue par l’administrateur/trustee) et l’equitable interest (propriété économique détenue par le bénéficiaire). Cette distinction, propre au droit anglo-saxon, est étrangère au droit civil français. Toutefois, les juridictions françaises ont progressivement admis les effets des trusts étrangers, sous réserve qu’ils respectent les lois de leur État d’origine et ne contreviennent pas à l’ordre .....

L'obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, en vigueur depuis le 1^er ja .....

La logique de transparence en matière de comptes bancaires étrangers a été élargie par l’article 1649 AA du CGI, issu de la loi de finances pour 1999ⁱ, aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature (notamment les contrats d’assurance-vie), lorsqu’ils sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Les résidents fiscaux français doivent ainsi déclarer ces contrats, qu’ils aient été souscrits directement ou via un intermédiaire. .....

Afin de répondre à l’essor des cryptoactifs, le législateur a étendu, par l’article 1649 bis C du CGI, le périmètre de l’obligation déclarative aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger. Entrée en vigueur progressivement depuis 2019, cette obligation s’applique aux personnes physiques domiciliées en France ainsi qu’aux personnes morales établies en France depuis le 1^er janvier 2024.

Elle vise à assurer l’égalité devant l’impôt et à lutter contre la .....

Depuis son introduction en 2011, le régime déclaratif des trusts en France s’est progressivement renforcé afin d’améliorer la transparence fiscale, prévenir l’évasion fiscale et garantir une meilleure traçabilité des flux financiers.

Complétant les dispositifs applicables aux comptes bancaires et aux assurances-vie, il impose aux administrateurs de trusts des obligations déclaratives strictes, assorties de sanctions dissuasives en cas de manquement.

L’élargissement progressif des obligations déclaratives, notamment avec la transposition des directives .....