LinkedinLes exonérations en matière d’aide sociale sont expressément prévues aux articles L. 213-102 à L. 213-113 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions rationalisent le champ de différentes exonérations mentionnées à l’article 261 du Code général des impôts (CGI). Leur identification en tant qu’ « exonérations en matière d’aide sociale » permet d’opérer un lien direct avec les dispositions contenues aux lettres g) et h) du paragraphe .....
Les exonérations en matière de sport et de culture sont expressément mentionnées aux articles L. 213-114 à L. 213-118 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions précisent les exonérations prévues à l’article 261 du Code général des impôts (CGI). Jusque-là amalgamées à d’autres catégories d’exonérations, elles sont désormais singularisées et identifiées comme des exonérations en matière de sport et de culture. Cette nouvelle présentation permet .....
Les exonérations applicables à la représentation des intérêts collectifs sont expressément prévues aux articles L. 213-119 et L. 213-120 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions rationalisent le champ de l’exonération mentionnée à l’article 261 du Code général des impôts (CGI). Son identification formelle au sein d’une catégorie dédiée à la « représentation des intérêts collectifs » permet d’opérer un lien direct avec les dispositions contenues à .....
Les exonérations applicables aux services postaux et aux timbres sont prévues aux articles L. 213-121 à L. 213-123 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (V. n° 4056520 et s.). Celles-ci reprennent deux grandes exonérations contenues respectivement au a) du paragraphe 1er de l’article 132 (services postaux) et le h) du paragraphe 1er de l’article 135 (exonération au profit de .....
La catégorie des « petits acteurs du commerce intra-européen et international » est contenue au chapitre II du Titre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Son périmètre s’étend des articles L. 222-1 à L. 222-27 dudit code. Cette catégorie est en réalité constituée par la réunion, au sein d’un même chapitre, de quatre régimes spécifiques, faisant chacun l’objet d’une section :
- Le régime des « Petits acquéreurs intra-européens non .....
Les articles L. 213-156 à L. 213-174 du CIBS déterminent le régime spécifique des taux applicables à l’alimentation et à l’agriculture. Sauf dérogation, les produits alimentaires et agricoles se voient par principe soumis à un taux réduit de 5,5 %, régime qui était déjà celui prévu par l’article 278-0 bis du CGI pour cette catégorie de produits. La possibilité de mettre en œuvre un taux réduit s’agissant de ces opérations est .....
Décision. - À l’occasion de l’arrêt Groupe Auxiliaire de Moyen, la cour administrative d’appel de Paris confirme que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux de la responsabilité pour faute relatif aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité engagé par un contribuable ayant supporté ces impositions. Ainsi, même si le juge judiciaire est en principe compétent s’agissant du contentieux…
Décision. - À l’occasion de l’arrêt X c/ Staatssecretaris van Financiën [Alsen] rendu le 13 mars 2025i, la Cour de justice considère que l’absence de marqueur fiscal ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération de droits d’accises sur le carburant utilisé à des fins commerciales telle que prévue par la directive 2003/96/CEi. L’absence de marqueur ne peut donc justifier en soi le refus d’accorder l’exonération à l’opérateur dès lors…
Décision. - Dans la décision Sté EDF rendue le 2 juillet 2025i, le Conseil d’État juge que les coûts d’entreposage et de retraitement de l’uranium de retraitement issu de la production d’énergie d’origine nucléaire peuvent faire l’objet d’une provision pour charge. Dès lors que de telles charges sont la conséquence directe de la production d’énergie ayant donné lieu à des produits comptablement enregistrés, les provisions correspondantes…
Décision. - Dans la décision Ville de Lyon rendue le 19 décembre 2025i, le Conseil d’État se prononce sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la modification de l’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par l’article 75 de la loi de finances pour 2025i à la garantie des droits prévue à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme…
Décision. - Dans la décision Communauté d’agglomération de la porte du Hainaut rendue le 12 novembre 2025i, le Conseil d’État se prononce sur les conditions de la légalité d’une Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) instituée par un EPCI issu d’une fusion et finançant la contribution statutaire de cet EPCI à un syndicat mixte en charge du service de collecte et de traitement des déchets. En premier lieu, il rappelle que, conformément…
Décision. - Dans la décision SCI Maevici rendue le 23 décembre 2025, le Conseil d’État écarte le grief tenant au caractère confiscatoire du cumul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au regard de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la CEDH. Si le Conseil d’État admet l’examen du cumul de ces impositions, il juge que le caractère confiscatoire de celuici ne peut…