LinkedinCette étude met en lumière les spécificités de plusieurs impositions particulières (i.e. taxes assises sur les salaires (n° 2072430), PEEC (n° 2072720), CIR (n° 2073080), IFI (n° 2073590) et impôts locaux (n° 2073720)) en adoptant l’angle de leur contrôle et des garanties qui les entourent. Elle souligne la fragmentation des régimes applicables, certains relevant du Livre des procédures fiscales, d’autres basculant dans le recouvrement .....
Les « autres contrôles » du Livre des procédures fiscales (LPF) révèlent l’importance croissante, dans la pratique contemporaine du contrôle fiscal, de dispositifs intermédiaires qui ne relèvent ni du simple contrôle sur pièces, ni de la vérification de comptabilité. L’analyse de ces procédures (i.e. contrôle sur pièces (n° 2073960), examen de comptabilité (n° 2074110) et contrôles sur demande du contribuable (n° 2074240)) met en lumière des enjeux .....
La procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L. 55 à L. 61 D du Livre des procédures fiscales (LPF), permet à l’administration de corriger les bases d’imposition déclarées lorsqu’elle identifie une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation. Indépendante de la procédure de contrôle, elle constitue la procédure de droit commun pour toute rectification opérée à partir d’une déclaration valablement déposée, y compris lorsque celle-ci est irrégulière, incomplète ou tardive. Elle .....
Objet et place des procédures contradictoires de régularisation : Les procédures contradictoires de régularisation constituent l’« autre versant » du contrôle fiscal : elles offrent au contribuable un cadre légal pour corriger spontanément des erreurs, sous le contrôle de l’administration fiscale, sans passer par la proposition de rectification de l’article L. 57 du LPF. On distinguera : la régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62), la variante dédiée aux contributions indirectes .....
]La procédure d’abus de droit fiscal se décline aujourd’hui en deux instruments distincts mais complémentaires. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise les situations de simulation ou de montage poursuivant un but exclusivement fiscal (V. n° 2106550 et s.). L’article L. 64 A du LPF, introduit par la loi de finances pour 2019, institue, aux côtés de l’abus de droit « classique », une forme atténuée qualifiée de « mini-abus .....
Décision. - Le Conseil d’État considère que l’irrégularité tenant à l’absence de mention du montant des droits et pénalités résultant des rectifications apportées au résultat dont une société membre d’un groupe fiscalement intégrée serait redevable en l’absence d’appartenance au groupei ne la prive d’aucune garantie et n’est donc pas susceptible d’entraîner la décharge des impositions mises à la charge de la société mère intégrante.
Portée. -…
Décision. - Par deux décisions rendues le même jour à propos d’aides accordées par une société holding à sa filiale turque en difficulté, le Conseil d’État, confirmant les solutions retenues par les juges du fond, considère en premier lieu que les avances accordées à la filiale sans intention d’être recouvrées sont susceptibles de caractériser une aide financière au sens des dispositions prévues à l’article 39-13 du Code général des impôts…