Autorité de la concurrence, Chambre commerciale, 15 juillet 2021, n° 21

ADLC 15 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments probants sur la position dominante
L'Autorité a constaté que la saisine n'était pas accompagnée d'éléments probants établissant l'existence d'une position dominante, tant individuelle que collective, des entreprises mises en cause.
Rejeté
Absence de preuve de dépendance économique
L'Autorité a jugé que la saisine ne comportait pas d'éléments probants établissant l'existence d'une dépendance économique d'Earta vis-à-vis des entreprises mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	ADLC, ch. com., 15 juil. 2021, n° 21
Numéro :	21

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 21-D-18 du 15 juillet 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

L’Autorité de la concurrence (vice-président statuant seul),

Vu la lettre, enregistrée le 25 septembre 2020 sous le numéro 20/0092 F, par laquelle la société Earta a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision n° 21-JU-03 du 18 mai 2021 par laquelle la présidente de l’Autorité de la concurrence a désigné M. Henri Piffaut, vice-président, pour adopter seul la décision qui résulte de l’examen de la saisine enregistrée sous le numéro 20/0092 F ; La rapporteure et la rapporteure générale adjointe entendues lors de la séance du 21 juin 2021, la société Earta et le commissaire du Gouvernement, régulièrement convoqués, non représentés ; Adopte la décision suivante :

Résumé1

La société Earta a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse. Dans sa saisine, Earta dénonçait la cessation des prestations de gestion des invendus de presse effectuées pour le compte de la Société d’Agence et de Diffusion, filiale de l’ancienne messagerie de presse Presstalis, depuis sa liquidation judiciaire le 15 mai 2020, ainsi que le rejet de ses offres de reprise de dépôts de presse gérés par cette société avant sa liquidation judiciaire. Ces comportements seraient constitutifs d’un abus de position dominante et d’un abus de dépendance économique commis par les sociétés France Messagerie, ayant repris les principaux actifs de Presstalis depuis le 1er juillet 2020, et les Messageries Lyonnaises de Presse, seconde messagerie de presse.

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine au motif que celle-ci n’est pas appuyée d’éléments suffisamment probants, s’agissant en particulier de la détention d’une position dominante par les entreprises mises en cause et de l’état de dépendance économique d’Earta.

¹ Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.

SOMMAIRE I. CONSTATATIONS …………………………………………………………………….. 4 A. LES ENTREPRISES CONCERNEES ET LEUR SECTEUR D’ACTIVITE ………..4

1. L’ENTREPRISE SAISISSANTE …………………………………………………………………………..4

2. LES ENTREPRISES MISES EN CAUSE ………………………………………………………………..[…]. LES RELATIONS DE L’ENTREPRISE SAISISSANTE AVEC LES ENTREPRISES MISES EN CAUSE …………………………………………………………………..6

C. LES PRATIQUES DENONCEES ………………………………………………………………………7

II. DISCUSSION ……………………………………………………………………………… 7 A. SUR L’ABUS DE POSITION X Y …………………………………..8

1. PRINCIPES APPLICABLES ……………………………………………………………………………….8

2. APPLICATION AU CAS D’ESPECE …………………………………………………………………….[…]. SUR L’ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE Y ……………………….10

1. PRINCIPES APPLICABLES ……………………………………………………………………………..10

2. APPLICATION AU CAS D’ESPECE …………………………………………………………………..10

III. CONCLUSION ………………………………………………………………………….. 11 DÉCISION ……………………………………………………………………………………….. 12

1. Par lettre du 16 juillet 2020, enregistrée sous le numéro 20/0092 F, la société Earta a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité »), sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, de pratiques mises en œuvre par les sociétés France Messagerie et les Messageries Lyonnaises de Presse dans le secteur de la gestion des invendus de presse.

2. Cette saisine était initialement assortie d’une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, introduite le même jour dans le même document, et à laquelle Earta a renoncé le 14 décembre 2020².

I. Constatations

A. LES ENTREPRISES CONCERNEES ET LEUR SECTEUR D’ACTIVITE

1. L’ENTREPRISE SAISISSANTE

3. Earta est une entreprise adaptée³ qui employait, au jour de la saisine, 249 salariés, dont la majorité était des personnes en situation de handicap. Elle est active dans divers secteurs, tels que, notamment, la création et l’entretien d’espaces verts, le conditionnement industriel et l’imprimerie⁴.

4. Earta exerçait, en particulier, depuis la conclusion le 17 juillet 2016 d’un contrat de prestations logistiques avec la Société d’Agence et de Diffusion (ci-après « la SAD »), filiale de l’ancienne messagerie de presse Presstalis en charge de la gestion de dépôts de presse 5, une activité de gestion d’invendus de presse pour le compte de cette société consistant dans la réception, le tri et le conditionnement des invendus ou la préparation de ceux-ci pour le recyclage.

5. Le secteur de la gestion des invendus de presse n’est pas soumis à une réglementation spécifique et les dépositaires de presse, comme la SAD, sont libres de choisir d’assurer eux- mêmes la gestion des invendus de presse ou de confier cette activité à une entreprise tierce, extérieure à la chaîne de distribution de la presse, selon des modalités définies contractuellement dans des conditions de droit commun.

6. Earta indique n’avoir pu continuer à fournir cette prestation à la suite de la liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité, de la SAD, le 15 mai 2020.

² […]4 ; article L. 5213-13-1 du code du travail : « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. / Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. […] ».

³ Cote 27.

⁴ Cote 5.

⁵ Cotes 43 à 76.

7. Earta a elle-même été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 30 septembre 2020⁶. Par un jugement du 3 février 2021, ce tribunal a décidé de la reprise des actifs d’Earta par l’association APF France Handicap, qui a indiqué souhaiter réorienter son activité vers d’autres secteurs, tels que, notamment, la confection de masques, ou une activité de tôlerie légère pour les chantiers de l’Atlantique⁷. Earta a, quant à elle, été placée en liquidation judiciaire le 10 février 2021⁸.

2. LES ENTREPRISES MISES EN CAUSE

8. Les sociétés France Messagerie et Les Messageries Lyonnaises de Presse sont des messageries de presse actives dans le secteur de la distribution de la presse⁹ et, plus précisément, au premier niveau du circuit de distribution de la presse nationale au numéro.

9. Ce circuit compte en effet trois niveaux¹⁰ :

- le premier niveau est assuré par les sociétés de messageries de presse, dont le rôle est de réceptionner, trier et répartir auprès des dépositaires les titres de presse des éditeurs qui en sont directement les sociétaires, ou indirectement les actionnaires ;

- le deuxième niveau est constitué par les dépositaires de presse, ou grossistes- répartiteurs, qui assurent la répartition des titres de presse, de manière exclusive sur la zone de desserte que le régulateur leur a attribuée, auprès de l’ensemble des points de vente (c’est-à-dire les diffuseurs) de la ladite zone. Au 31 octobre 2019, on comptait 59 dépôts répartis en trois catégories : ceux gérés par les anciennes filiales de Presstalis (la SAD et la Soprocom), relevant désormais de France Messagerie, ceux gérés directement ou indirectement par les Messageries Lyonnaises de Presse

⁶ https://www.societe.com/societe/earta-4[…]400206.html.

⁷ Voir notamment : https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-mans-72000/sarthe-reprise-d-earta-par-l- apf-huit-millions-d-euros-seront-investis-5bb1c21e-67c7-11eb-9ee0-2013fa8b22ce ; https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/apf-france-handicap-reprend-l-entreprise-adaptee-earta- basee-en-partie-en-sarthe-1612449908.

⁸ https://www.societe.com/societe/earta-4[…]400206.html.

⁹ Il s’agit d’un secteur régulé, d’abord conjointement par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) puis par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

¹⁰ Voir notamment les décisions du Conseil de la concurrence n° 06-D-16 du 20 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes, paragraphes 6 à 16 ; n° 07-D-32 du 9 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP), paragraphes 4 à 12 ; n° 08-D-04 du 25 février 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), paragraphes 4 à 12 ; la décision de l’Autorité n° 12-D-16 du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse, paragraphe 12 ; et les avis de l’Autorité n° 12-A-24 du 21 décembre 2012 relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine, paragraphes 9 à 20 ; n° 19-A-06 du 18 mars 2019 relatif à une demande d’avis portant sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, paragraphe 6.

(par le biais de la société Forum Distribution Presse ou du réseau Alliance dont cette société est opérateur) et les dépôts indépendants¹¹ ;

- le troisième niveau recouvre l’ensemble des diffuseurs de presse, c’est-à-dire les détaillants et les marchands de journaux qui assurent la vente de la presse auprès du consommateur final.

10. France Messagerie a été créée en juin 2020 à la suite de l’ouverture, par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2020, d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la messagerie de presse Presstalis et de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de ses filiales dépositaires de presse, la SAD et la Soprocom¹².

11. Par un jugement du 1er juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a en effet retenu l’offre de reprise des principaux actifs de Presstalis par une nouvelle messagerie de presse créée pour l’occasion – France Messagerie – par la Coopérative de Distribution des Quotidiens, anciennement actionnaire de Presstalis, regroupant des éditeurs de quotidiens, avec le soutien de plusieurs groupes de magazines.

12. Par une décision n° 2020-0683-RDPI du 19 juin 2020, l’ARCEP a délivré à France Messagerie un agrément provisoire de société de distribution de presse, renouvelé jusqu’au 30 juin 2021 par les décisions n° 2020-1043-RDPI du 29 septembre 2020 et n° 2020-1499- RDPI du 15 décembre 2020.

13. Depuis la disparition de Presstalis, France Messagerie assure donc la distribution groupée des quotidiens, que lui a confiée la Coopérative de Distribution des Quotidiens, et une partie de celle des magazines.

14. Les Messageries Lyonnaises de Presse assurent, quant à elles, la distribution des magazines édités par leurs sociétaires.

B. LES RELATIONS DE L’ENTREPRISE SAISISSANTE AVEC LES ENTREPRISES MISES EN CAUSE

15. Le contrat conclu avec la SAD le 17 juillet 2016 représentant, selon elle, plus du tiers de son chiffre d’affaires¹³, Earta indique avoir perdu l’un de ses principaux clients et l’une de ses plus importantes sources de recettes à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci.

16. Earta ajoute être demeurée dans l’incertitude quant aux choix du futur repreneur des actifs de Presstalis sur les modalités de gestion et de tri des invendus de presse.

17. La saisissante a, en parallèle, manifesté auprès des mandataires judiciaires en charge des procédures de redressement de Presstalis et de liquidation judiciaire de ses filiales sa volonté de réorienter en partie son activité vers la gestion de dépôts de presse¹⁴. Le 28 mai 2020, elle a déposé auprès d’eux des offres de reprise des dépôts de presse de Nantes et du Mans,

¹¹ http://www.csmp.fr/Menu/La-distribution/Distribution-en-France/Les-depositaires.

¹² Cotes 121 et 123 ; Voir également : https://www.societe.com/societe/presstalis-529326050.html.

¹³ Cote 5.

¹⁴ Cotes 78 et 79.

anciennement gérés par la SAD, au prix de 10 000 euros et avec la reprise de respectivement 10 et 20 anciens salariés de la SAD¹⁵. 18. Faute de retour de France Messagerie sur ses offres de reprise, après sa désignation pour reprendre les principaux actifs de Presstalis, Earta en a déduit que celles-ci avaient été rejetées¹⁶.

C. LES PRATIQUES DENONCEES

19. Premièrement, selon Earta, France Messagerie et les Messageries Lyonnaises de Presse auraient abusé de leur position dominante en rejetant ses offres de reprise de dépôts de presse sans « aucune raison économique, technique et/ou sociale valable » et sans « indiquer les atouts concrets des projets de reprise des candidats retenus », la privant ainsi de la possibilité de jouir d’une « compétition loyale »¹⁷.

20. Deuxièmement, Earta considère que la cessation des prestations de gestion d’invendus de presse pour le compte de la SAD à la suite de sa liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et l’absence d’explications de France Messagerie quant à la possibilité d’une poursuite de cette activité pour son compte caractériseraient une « rupture brutale de relation commerciale » qualifiable d’abus de dépendance économique¹⁸. Earta estime que France Messagerie et les Messageries Lyonnaises de Presse auraient également abusé de son état de dépendance économique en rejetant de manière injustifiée ses offres de reprise des dépôts de presse¹⁹.

II. Discussion

21. Le deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce énonce que « l’Autorité de la concurrence peut […] rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ».

22. À cet égard, il n’appartient pas à l’Autorité de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve et d’effectuer, lorsque la saisine est dépourvue d’éléments probants, des recherches complémentaires²⁰.

¹⁵ Cotes 114 à 119.

¹⁶ Cotes 8 et 9.

¹⁷ Cote 17.

¹⁸ […].

¹⁹ Cote 20.

²⁰ Arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2014, e-Kanopi, n° 2013/06758, pages 5 et 6 ; Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2016, n° 14-21.670 et n° 14-21.671.

A. SUR L’ABUS DE POSITION X Y

1. PRINCIPES APPLICABLES

23. Ainsi que le rappellent de manière constante les juridictions européennes et nationales, l’analyse des comportements constitutifs d’un abus de position dominante au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert que le marché où l’entreprise mise en cause est supposée détenir une position dominante soit préalablement délimité et que la position dominante dont cette entreprise est supposée avoir abusé soit préalablement établie.

24. Dans une décision n° 04-D-77 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Productiv à l’encontre du laboratoire GlaxoSmithKline, le Conseil de la concurrence a ainsi rejeté une saisine au motif que le saisissant se limitait à affirmer l’existence d’un abus, sans définir au préalable le marché pertinent ni la position dominante de l’entreprise mise en cause²¹.

25. L’Autorité a également eu l’occasion de rejeter des saisines se référant à de nouveaux marchés, non encore définis par la pratique décisionnelle²², ou remettant en cause la délimitation définie par la pratique décisionnelle²³ en raison de l’absence de production d’éléments suffisamment probants. De même, elle a eu l’occasion de rejeter des saisines en raison de l’absence d’éléments suffisamment probants de nature à établir la détention d’une position dominante par l’entreprise mise en cause²⁴.

2. APPLICATION AU CAS D’ESPECE

26. Earta ne définit pas le marché sur lequel France Messagerie et les Messageries Lyonnaises de Presse détiendraient, seules ou collectivement, une position dominante. La saisine fait uniquement référence au « marché des dépôts de presse » et au « marché de l’attribution des mandats de dépositaires »²⁵ sans fournir d’indications suffisamment précises permettant de délimiter ces marchés. Earta n’explique pas non plus sur quel marché les entreprises mises

²¹ Paragraphes 8 à 15 ; Voir également : décision du Conseil de la Concurrence n° 04-D-11 du 6 avril 2004 relative à une saisine de la société SEMATEC contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany, paragraphe 9.

²² Décisions de l’Autorité n° 16-D-29 du 19 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie, paragraphes 19 et 20 ; et n° 18-D-20 du 5 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole, paragraphes 28 et 29.

²³ Décision de l’Autorité n° 19-D-03 du 16 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour, paragraphe 39.

²⁴ Décisions du Conseil de la Concurrence n° 08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH), paragraphe 36 ; n° 09-D-30 du 21 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME, paragraphe 59 et 60 ; et décision de l’Autorité n° 16-D-12 du 9 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique, paragraphes 70 et 72.

²⁵ Cote 16.

en cause détiendraient une position dominante. Enfin, elle n’identifie pas davantage sur quel marché un abus aurait été commis.

27. En tout état de cause, quel que soit le marché pertinent, la saisine n’est accompagnée d’aucun élément probant susceptible d’établir, ou à tout le moins d’étayer, l’existence d’une position dominante de ces entreprises.

28. Premièrement, Earta avance que les sociétés France Messagerie et les Messageries Lyonnaises de Presse détiendraient une position dominante collective « reconnue à maintes reprises par l’Autorité de la Concurrence »²⁶.

29. Toutefois, la pratique décisionnelle sur laquelle elle se fonde est en réalité uniquement relative à la position que Presstalis détenait individuellement sur le marché de la distribution de la presse au numéro, avant son redressement judiciaire. L’Autorité n’a, en revanche, jamais constaté l’existence d’une quelconque position dominante collectivement détenue par France Messagerie et les Messageries Lyonnaises de Presse.

30. En outre, aucun élément n’est de nature à permettre d’envisager que ces deux sociétés constitueraient une entité collective adoptant une ligne d’action commune sur le marché et détiendraient ainsi collectivement une position dominante. En particulier, la saisine n’évoque aucun lien juridique ou économique entre ces deux sociétés.

31. Au contraire, des éditeurs de presse dont les titres étaient auparavant distribués par Presstalis semblent avoir désormais contracté avec les Messageries Lyonnaises de Presse²⁷. Cela témoigne de l’existence d’une concurrence entre les deux messageries de presse sur le marché de la distribution de la presse au numéro²⁸.

32. Deuxièmement, s’agissant de la position détenue individuellement par France Messagerie, Earta ne se fonde que sur la pratique décisionnelle ayant constaté la détention par Presstalis d’une position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro²⁹. Elle n’apporte aucun élément probant permettant d’apprécier la pertinence actuelle de cette pratique décisionnelle et d’analyser les positions respectives des entreprises mises en cause à la suite des évolutions qu’a connues le secteur de la distribution de la presse au numéro. En effet, depuis ladite pratique décisionnelle, France Messagerie a repris les principaux

²⁶ Cote 11.

²⁷ Voir notamment : https://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2020/07/01/apres-validation-de-l-offre- de-reprise-presstalis-devient-france-messagerie_6044847_3236.html; https://www.Z.fr/medias_presse- ecrite/2020/10/05/prisma-et-cmi-font-discretement-leur-rentree-chez-les-mlp,109611206-ar1 ; https://www.AA.fr/presstalis-vers-la-separation-brutale-entre-quotidiens-et-magazines/.

²⁸ Décision de l’ARCEP n° 2020-0495 du 7 mai 2020 modifiant la décision n° 2019-1868-RDPI relative à l’adoption de mesures provisoires en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale : en raison du contexte économique dégradé de la société Presstalis, l’ARCEP avait considéré, en décembre 2019, que le dépôt de préavis de départ par des éditeurs de presse clients de Presstalis et l’incertitude que ces préavis faisaient peser sur les prévisions de Presstalis engendraient une menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale. Cette menace découlait en outre notamment de l’absence de solution permettant de prendre le relais et d’éviter une interruption de la distribution de cette presse en cas de cessation soudaine de cette distribution par Presstalis. Afin de préserver la continuité de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale, l’ARCEP avait donc décidé, dans sa décision n° 2019-1868-RDPI, de suspendre pour une durée de six mois les préavis de départ des éditeurs clients de la société Presstalis. Dans sa décision n° 2020-0495 du 7 mai 2020, l’ARCEP a néanmoins, au vu de l’évolution des circonstances, décidé de ne pas maintenir cette suspension pour les éditeurs dont les ventes en montant fort de l’année 2019 étaient inférieures à 5 millions d’euros.

²⁹ Cotes 11 à 13.

actifs de Presstalis. De plus, certains éditeurs de magazines font désormais distribuer leurs titres par les Messageries Lyonnaises de Presse.

33. Il résulte de ce qui précède que la saisine n’est accompagnée d’aucun élément probant susceptible d’établir l’existence d’une position dominante, individuelle de France Messagerie ou collective de France Messagerie et des Messageries Lyonnaises de Presse.

[…]. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’analyser si les comportements dénoncés sont susceptibles de constituer des abus au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce.

B. SUR L’ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE Y

1. PRINCIPES APPLICABLES

35. Comme l’a rappelé l’Autorité dans sa décision n° 20-D-08 du 30 avril 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision, « [l]'infraction visée par [l’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce prohibant l’abus de dépendance économique] suppose […] de démontrer (i) l’existence d’une dépendance économique et (ii) une pratique abusive susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence »³⁰. Au cas d’espèce, l’Autorité a ainsi rejeté la saisine au motif de l’absence d’éléments probants permettant de démontrer l’existence d’un état de dépendance économique dans lequel se trouverait la société saisissante vis-à-vis des entreprises mises en cause, sans qu’il ait été besoin, dans ce cas, d’analyser si les comportements dénoncés étaient susceptibles de constituer des abus au sens du deuxième alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce.

36. La notion de dépendance économique suppose que l’entreprise ne dispose pas de solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec l’entreprise mise en cause³¹.

2. APPLICATION AU CAS D’ESPECE

37. Premièrement, alors qu’elle considère être en situation de dépendance économique notamment vis-à-vis des Messageries Lyonnaises de Presse, Earta ne démontre pas, ni même n’allègue, avoir entretenu avec cette société ou entretenir actuellement avec celle-ci une quelconque relation commerciale, susceptible d’être à l’origine d’une dépendance économique.

38. Deuxièmement, s’agissant de la situation d’Earta vis-à-vis de Presstalis, aucun des éléments du dossier ne permet d’établir que, comme l’avance la saisine, les recettes perçues en exécution du contrat de prestations de gestion des invendus de presse conclu avec la SAD le

³⁰ Paragraphe 91.

³¹ Décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-42 relative à des pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles, paragraphe 46 ; et décision de l’Autorité 09-D-40 du 22 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées, paragraphe 161.

17 juillet 2016 représentaient plus du tiers de son chiffre d’affaires³², ni que ses autres activités³³, susceptibles par suite de représenter près des deux tiers de son chiffre d’affaires, ne permettaient pas de garantir sa pérennité.

39. Les éléments accompagnant la saisine ne sont pas davantage susceptibles d’établir qu’Earta ne pouvait conclure de contrat comparable de prestations de services pour la gestion d’invendus de presse avec un autre dépositaire de presse.

40. Troisièmement, Earta n’a jamais entretenu avec France Messagerie de relation commerciale, ni a fortiori de relation de nature à caractériser un état de dépendance économique à l’égard de cette société. En outre, le rejet par France Messagerie de ses offres de reprise de dépôts de presse n’est pas davantage susceptible d’établir une dépendance économique de la saisissante vis-à-vis de cette nouvelle messagerie de presse. À cet égard, contrairement à ce qu’avance la saisine^[…], l’Autorité n’a jamais eu l’occasion d’examiner la situation des entreprises souhaitant, comme Earta, réorienter leur activité vers la gestion de dépôts de presse, ni, par suite, de se prononcer sur leur éventuel état de dépendance vis-à-vis des messageries de presse.

41. Il ressort de ce qui précède que la saisine ne comporte pas d’éléments suffisamment probants susceptibles de démontrer l’existence d’un état de dépendance économique dans lequel se trouverait Earta vis-à-vis des Messageries Lyonnaises de Presse, de Presstalis ou de France Messagerie.

42. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’analyser si les comportements dénoncés sont susceptibles de constituer des abus au sens du second alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce.

III. Conclusion

43. Il résulte de ce qui précède qu’Earta n’apporte pas d’éléments suffisamment probants à l’appui de ses allégations d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique.

44. Il convient donc de rejeter la saisine en application du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce.

³² […].

³³ Cote 5 : « entretien et création d’espaces verts, conditionnement industriel, imprimerie et façonnage, gestion électronique de documents ».

^[…] […].

DÉCISION Article unique : La saisine de la société Earta enregistrée sous le numéro 20/0092 F est rejetée.

Délibéré sur le rapport oral de M^me Clélie Devienne, rapporteure, et l’intervention de M^me Lauriane Lépine-Sarandi, rapporteure générale adjointe, par M. Henri Piffaut, vice- président, président de séance.

La secrétaire de séance, Le président de séance,

Armelle Hillion Henri Piffaut

Autorité de la concurrence