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8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 8 juil. 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051886944 |
Texte intégral
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 24 juin 2025 portant renouvellement de M. Erwann KERGUELEN dans les fonctions de rapporteur général adjoint,
Décide :
M. Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 461-4.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
U. Berkani
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