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Sur la décision
| Référence : | AMF, 16 juil. 2025, n° 1010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1010 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051921884 |
| Identifiant AMF : | 38 |
Texte intégral
La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Autorité des marchés financiers,
Décide :
La présente délégation porte sur les actes, décisions et correspondances relatifs à l’administration et au fonctionnement des directions de l’Autorité des marchés financiers, à l’exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs, la paye et les rémunérations annexes.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l’administration et au fonctionnement des directions de l’Autorité, et notamment :
- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d’exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d’hébergement et frais professionnels des collaborateurs.
Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l’administration et au fonctionnement des directions de l’Autorité et notamment :
- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d’exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d’hébergement et frais professionnels des collaborateurs.
Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marianne LECLERE, responsable du pôle juridique de la direction administrative et financière, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d’exécution.
La présente décision annule et remplace les décisions nos 883 et 884 du 11 octobre 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
M.-A. Barbat-Layani
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