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Sur la décision
| Référence : | AMF, 16 juil. 2025, n° 1007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1007 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051921840 |
| Identifiant AMF : | 35 |
Texte intégral
La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16-I, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général et, sur proposition du secrétaire général, à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l’effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d’un gestionnaire d’une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d’un instrument financier.
Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. Julien LAROCHE, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, à l’effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d’un gestionnaire d’une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d’un instrument financier, lorsqu’un instrument financier est concerné par une offre publique.
La présente décision annule et remplace la décision n° 877 du 11 octobre 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
M.-A. Barbat-Layani
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